Les RH dans tous leurs états

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CNIL et fiches S : des liaisons dangereuses ?

Des données personnelles au cœur des fichiers numériques. Visual Hunt

L’attentat manqué du 19 juin 2017 sur les Champs Élysée révèle que le suspect aurait été fiché S. Cela signifie que la DGSI (Direction générale de la Sécurité intérieure), a considéré qu’il peut représenter un risque pour la sûreté de l’État.

La fiche S en question

En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR (fichier des personnes recherchées), sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.

Ce fichier est divisé en 21 sous-fichiers regroupant les personnes concernées en fonction du fondement juridique de la recherche. La fiche S figure parmi ces documents. La création et la conservation de ces fiches est soumis à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, et donc à la CNIL (les durées de conservation dépendent du motif d’enregistrement).

La déclaration des armes

Il apparaît que l’auteur présumé de cette attaque sur un véhicule de gendarmerie détenait une arme qui aurait été déclarée en préfecture (déclaration au fichier « agrippa », Application de Gestion du Répertoire informatisé des Propriétaires et Possesseurs d’Armes).

Alors que le gouvernement soumettra en juillet au Parlement un projet de loi qui permettra de renouveler l’état d’urgence en tant que régime d’exception (instauré après les attentats de novembre 2015), la situation questionne sur la possibilité pour un individu, supposé dangereux de posséder une arme.

Toute déclaration d’une arme s’effectue en préfecture. Les armes sont classées en quatre catégories en fonction de leur dangerosité : de A à D.

En fonction de la catégorie d’arme concernée, (B et C) le bulletin n°2 du casier judiciaire est demandé.

La CNIL et les données personnelles

Cependant, il n’y a pas de recoupement avec le fichier des personnes recherchées (FPR). En effet, le recoupement d’informations peut aboutir à une transparence de l’individu, au détriment du respect de sa vie privée qui en principe doit demeurer secrète, pour être mieux protégée. Dès lors qu’un recoupement potentiel existe, la loi du 6 janvier 1978 s’applique. Lorsque la donnée est rendue anonyme en revanche, ce n’est pas le cas.

La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) est le gendarme garant de la protection de ces données. La collecte de ces données est soumise à la loi informatique et libertés. La CNIL doit donc le cas échéant approuver tout recoupement de données :

« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement. »

À ce titre, tout recoupement de fichier est censé être prohibé. Il semblerait alors que la protection des données personnelles et les fichiers S ne fasse pas bon ménage.

Il faut par ailleurs noter que le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier d’historique commun à la police et à la gendarmerie nationales. Créé en 2014 il remplace les fichiers STIC et JUDEX définitivement supprimés. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

La consultation directe de ce fichier est impossible. Il faut donc solliciter la CNIL pour y accéder.

La CNIL protège les données, la police, la gendarmerie protègent les citoyens. La loi informatique et libertés est un frein à l’échange de données, au nom des libertés individuelles. Il y aurait donc une incohérence entre l’impérieuse nécessité de protéger nos données personnelles et la protection physique des individus contre la menace.

L’équilibre entre liberté et sécurité est fragile. L’automatisation du traitement des données est potentiellement une remise en question des libertés individuelles, ce qui soulève des inquiétudes dans la société française depuis l’émergence de fichiers judiciaires, administratifs et de leur conservation. Le rôle de la CNIL reste donc indispensable même si davantage de recoupements devraient être permis, comme cela l’a déjà été pour les services de l’URSSAF.