Favoriser l’ISR, l’autre volet de la loi Pacte

Le texte renforce les dispositifs d’épargne salariale vers plus de supports ISR pour développer la demande des particuliers.

De nombreux commentateurs se sont enthousiasmés pour la disposition de la loi Pacte (Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises) ajoutant à l’article 1833 du code civil que l’entreprise doit prendre en compte les « enjeux sociaux et environnementaux ». Il est toutefois permis de douter de cette interprétation car cette mesure reste essentiellement symbolique, sans aucune force contraignante. Par ailleurs, le texte prévoit des dispositions facilitant l’accès des petites entreprises aux marchés financiers. Alors quelle est la cohérence de cet « en même temps » déroutant ? Il est peut-être à trouver dans un troisième type de dispositions, moins commentées, qui sont celles destinées à favoriser le développement de l’investissement socialement responsable (ISR).

À l’origine de l’ISR en France, les établissements financiers publics

L’ISR regroupe un ensemble de produits financiers qui sélectionnent les entreprises selon des critères extrafinanciers. Ce type d’investissement connaît une croissance continue depuis une vingtaine d’années tout en restant (très) confidentiel auprès des investisseurs individuels. C’est à ce dernier aspect que s’attaque la loi Pacte au travers de dispositions qui ont précisément pour but de favoriser l’acquisition de tels produits par les particuliers.

Ce faisant, cette loi représentera la dernière itération d’une intervention de l’État dans le développement de ce marché qui, si elle s’est toujours faite en pointillé, a néanmoins été décisive.

L’idée de l’ISR a été importée en France après un voyage d’études de cadres de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en Californie dans les années 1990. Une agence de notation extrafinancière, l’Arese, est créée dans la foulée avec le soutien actif d’établissements financiers publics. L’intention d’introduire ce type d’investissement sur le marché national se concrétise à partir de ce moment-là. Le coup de génie institutionnel de l’Arese pour développer ce nouveau business consiste alors à proposer un dispositif technique très proche de celui de la finance classique.

L’impulsion du législateur

Lors de la création de l’ISR en France, l’État est bel et bien présent par le biais de la CDC. Mais cet établissement prend rapidement ses distances. Il en va ainsi lorsque Arese atteint une taille honorable et est rachetée en 2002 par Nicole Notat, qui vient de quitter ses fonctions de Secrétaire générale du syndicat CFDT, pour devenir Vigeo. Devenue depuis Vigeo-Eiris, c’est aujourd’hui la première agence de notation extra-financière en Europe.

Au-delà de ce soutien direct, l’État promulgue tout un arsenal législatif qui favorise le développement de l’ISR en s’appuyant sur le reporting extrafinancier d’une part, et en identifiant des clients privilégiés chez les investisseurs institutionnels d’autre part. On peut ainsi citer la loi NRE en 2001, les articles 224 et 225 du Grenelle II de l’environnement, l’article 173 de la loi sur la Transition écologique et énergétique (TEE), ou encore la Directive européenne de déclaration de performance extrafinancière (DPEF). Grâce à ces textes, fournir les informations extrafinancières fait désormais partie des obligations légales de reporting.

Mais il n’en reste pas moins que le détail des informations à fournir à ce titre demeure flou. Parfois, les décrets d’application se font attendre, ou alors c’est le principe du comply or explain qui prévaut (selon ce principe, les entreprises qui peuvent justifier leur non-conformité sont autorisées à passer outre). En ce qui concerne les clients, on pense à la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, dite loi Fabius, à la réforme des retraites, dite loi Fillon de 2003, ou à la création du Fonds de réserve pour les retraites en 2001. Tous ces textes identifient l’épargne retraite et salariale comme ISR-compatible.

Un marché de l’offre où l’État structure puis se désengage

Une fois ces règles en place, l’État se retire du marché. Les pouvoirs publics laissent opérer les acteurs privés, qui définissent finalement les critères d’investissement sociaux et environnementaux et qui précisent leur application concrète. Ce sont leurs réflexions qui aboutissent à une stabilisation de l’ISR autour de critères qualifiés aujourd’hui d’ESG (pour environnement social et gouvernance), et non la décision de l’État. Ce vocable ESG est désormais bien stabilisé pour décrire ce qui se fait dans le monde de l’ISR, après l’utilisation de formule comme fonds éthiques, fonds socialement responsables, exclusion, best-in-class, best-in-universe, etc.

Ce sont également les acteurs du marché qui ont mis en place des labels permettant d’établir la qualité des fonds. Par exemple : le label du Comité intersyndical de l’épargne salariale qui a été développé par les syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT) et qui propose une forme de guide dans l’offre d’épargne salariale qui tient compte des critères socialement responsables au sens où l’entendent les syndicats.

Le label ISR est, quant à lui, d’abord un dispositif initié par Novethic, média spécialisé dans l’économie responsable et filiale de la CDC, entre 2009 et 2016. Le label ISR Novethic évaluait la transparence et la qualité des méthodes de gestion des fonds ISR. Mais des polémiques ont émergé sur la remise (ou non) de ce label, lorsqu’en 2012 Novethic a décidé de durcir ses conditions d’obtention.

On le voit, la qualité et la transparence des processus d’investissement des sociétés de gestion sont questionnées par les acteurs du marché, mais aussi par les parties prenantes. En 2010, un rapport publié par les Amis de la Terre avait fait grand bruit dans la petite communauté de l’ISR. Le travail des gérants de fonds, mais aussi de Novethic et des agences de notation extrafinancière, est cloué au pilori, jetant le doute sur toute l’industrie de l’ISR, à qui l’on reproche l’écart entre la promesse des responsabilité faite par l’ISR et la réalité des pratiques parfois contestables des entreprises composant les fonds.

Lorsque les acteurs du marché se trouvent dans une telle situation, l’État (ré)intervient. Après trois années de discussions, un autre label ISR « soutenu par les pouvoirs publics », a ainsi vu le jour en 2016. Ce nouveau label visait à remplacer celui de Novethic, en perte de vitesse. Aujourd’hui, il décerné par un organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC. Surtout, son obtention est à nouveau encouragée par l’État.

Retour de l’État sur la demande : loi Pacte

La récente loi Pacte vient compléter et renforcer le dernier pan, encore fébrile, du développement de l’ISR, c’est-à-dire sa demande. Jusqu’ici, l’ISR n’était orienté que vers de rares investisseurs institutionnels au profil spécifique. Or, cette loi renforce les dispositifs d’épargne salariale vers plus de supports ISR. Mais surtout, là où le marché pour les particuliers était atone, malgré la volonté du label ISR depuis 2016 d’être visible sur cette tranche, la loi préconise le développement de l’assurance-vie en unité de compte, première épargne française en termes d’encours, vers l’ISR.

Il s’agit là d’une nouvelle intervention de l’État destinée à favoriser l’essor de l’ISR. Ces interventions se situent à plusieurs niveaux : le reporting des entreprises, les méthodes d’investissement des sociétés de gestion, les supports à destination des investisseurs, institutionnels ou maintenant individuels. Mais ces interventions en pointillé maintiennent systématiquement un cadre de régulation aux acteurs privés, perpétuant le risque de promouvoir des investissements s’affichant comme responsables mais dont le véritable impact n’est pas questionné.

Il y a quelques années, on l’a vu, les sociétés de gestion ont dû affronter le scepticisme et les critiques de nombreuses parties prenantes qui pointaient le manque de cohérence et de spécificités des fonds ISR. L’intervention ponctuelle de l’État ne doit pas servir de cheval de Troie à l’introduction de green washing du côté des sociétés de gestion. L’ISR, sous couvert de la terminologie « responsable » ne doit pas devenir une catégorie de placements « fourre-tout » qui perdrait de vue les intentions initiales. Le caractère responsable des investissements ne signifie pas une économie de débats de fond.