Garde alternée : une loi pour préserver le lien de l’enfant à ses deux parents

Comment assurer le bien-être de l'enfant en cas de séparation. Les parlementaires travaillent sur un projet de loi sur la garde alternée. PS, I love you/Wikimedia

Nous avons contribué aux auditions de la Commission des lois à propos de la PPL 307 relative à « la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents », puis nous avons écouté avec intérêt les débats parlementaires de la semaine dernière. Nous avons constaté comment certains arguments interrogeaient les parlementaires.

Nous n’avons pas l’habitude de nous imposer dans le débat politique, mais le vote de cette proposition de loi est important pour le devenir des enfants. Après une première lettre ouverte, nous estimons de notre responsabilité de faire un point sur les arguments en cours.

Un point sur les arguments en cours

Un premier argument évoque la souffrance des enfants en résidence alternée. Ce constat est établi à partir d’enfants amenés en consultation chez des professionnels. Cette souffrance n’est pas contestable mais l’échantillon sur lequel s’appuie cet argument n’est pas représentatif de l'ensemble des enfants vivant en résidence alternée. Les politiques publiques ne peuvent pas se construire sur des observations aussi spécifiques. Elles se fondent sur des études scientifiques à grande échelle, tout en ménageant la possibilité de considérer les cas particuliers.

Les recherches scientifiques montrent, depuis des années, que la résidence alternée maintient le bien-être et soutient le développement des enfants concernés, en leur permettant de garder un lien solide à leurs deux parents. Les recherches conduites par la professeure Malin Bergström et son équipe, en Suède, en sont un exemple.

Un deuxième argument alerte sur les discontinuités dans la vie de l’enfant provoquées par la résidence alternée. Cet argument oublie que bien des enfants, même très jeunes, accompagnés par des adultes bienveillants, s’adaptent aux discontinuités quotidiennes lorsqu’ils sont gardés en journée du fait du travail des parents, ou en soirée, du fait des loisirs. En cas de séparation, quelle que soit la modalité de résidence, des alternances existent. Les transitions se font en suivant le rythme des hébergements, même s’il ne s’agit que de deux jours par quinzaine. Ces transitions peuvent se tenir dans un lieu neutre, le temps de l’apaisement du conflit.

Des études, déjà anciennes, conduites par des psychologues ou des psychanalystes, ont montré que les bébés construisent plusieurs liens d’attachement qui se complètent. La médecine infantile et néonatale a compris ce phénomène et les pères sont de plus en plus impliqués durant et après la naissance de l’enfant ou dans le soutien aux prématurés. La question du jeune âge des enfants dont les parents se séparent est réelle et appelle des modalités de résidence adaptées mais elle ne constitue pas une impossibilité à la double résidence.

Un autre argument remet en cause le pourcentage de ruptures de lien entre père et enfant après séparation ou divorce. Pourtant, le rapport de l’INED indique clairement que « près d’un enfant de parents séparés sur cinq ne voit jamais son père » – ce qui équivaut au 20 % contesté – et il indique également que la « rupture du lien père-enfant est plus rare après une résidence alternée. » Ce rapport a d’ailleurs servi de référence à l'avis récemment voté par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les rapporteures de l’avis, Pascale Coton et Geneviève Roy, écrivent que « la préservation des liens avec chaque parent est essentielle dans l’intérêt de l’enfant. »

Publiée en juillet dernier par l’université de Princeton (USA), une recherche médicale démontre les effets négatifs de la séparation au père, effets plus importants sur la santé et le stress des garçons que des filles. Un article publié dans une revue scientifique et approuvé par 110 experts internationaux démontre les avantages de la résidence alternée pour diminuer, voire gommer, les conséquences négatives sur les enfants de la séparation de leurs parents. Ces experts valident ce résultat y compris pour les enfants en dessous de 3 ans.

Le juge pourrait indiquer une échéance sous laquelle la modalité de résidence sera révisée

La proposition en discussion a évolué à la suite des auditions et des débats au sein de la Commission des lois. C’est un processus démocratique qui mérite le respect. De notre point de vue, elle constitue une synthèse qui pourrait aider les parents – lors de la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel – ou les juges – lorsqu’il s’agit de traiter un désaccord – à mieux prendre en compte le besoin des enfants à construire et maintenir des liens à leurs deux parents.

Cette proposition pourrait être améliorée encore. En effet, lorsque la modalité de résidence n’accorde pas un temps égal avec les deux parents, du fait de l’âge de l’enfant, par exemple, la décision de justice génère de l’insatisfaction. L’enfant grandissant, le parent qui estime ne pas avoir de lien suffisant va devoir rechercher un fait nouveau afin de faire appel du premier jugement. La forme de la décision de justice participe ainsi à l’entretien d’un conflit entre les parents.

Nous pensons donc que la loi devrait inciter le juge à indiquer une échéance qui ferait revoir la décision de modalité de résidence, sans nouvel appel. Il s’agirait d’indiquer, par exemple, une révision « lors de l’entrée de l’enfant à l’école » ou « au collège. » En faisant baisser les tensions entre adultes, cet ajout pourrait faciliter la coparentalité, au bénéfice des enfants.


Cet article a été co-écrit avec Chantal Clot-Grangeat, docteure en psychologie et psychologue psychothérapeute, vice-présidente du Conseil international sur la résidence alternée (CIRA/ICSP). Nous publions, chaque mercredi, l’actualité de la résidence alternée en France et ailleurs sur notre site, summit4u.org.

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