Alors que les débats autour du futur projet de loi PACTE font rage, la plupart des discussions sur la gouvernance se focalisent au niveau de l’entreprise. Nous proposons d’apporter ici un éclairage sur la gouvernance sectorielle, chaînon manquant de ces analyses.
Une réforme qui ne laisse personne indifférent
Un collectif de chercheurs en gestion s’est récemment mobilisé dans une tribune du Monde adressée au président du Medef Pierre Gattaz. Ses cosignataires plaident pour une refonte du code de gouvernance des grandes entreprises cotées et demandent la création d’un comité des parties prenantes dans les grandes firmes. Cette contribution supplémentaire vient alimenter les nombreux et intenses débats sur la gouvernance des entreprises dont se font écho les médias, signe potentiel d’une révolution en gestation.
Les partisans d’une intégration plus forte des parties prenantes dans la gestion des entreprises et ceux d’une transformation de l’objet social des firmes – dans la lignée des recherches sur la société à objet social etendu – sont de plus en plus nombreux à se manifester. S’appuyant sur les travaux de nombreux chercheurs en gestion, à la suite d’autres pays de l’OCDE, la France s’empare donc de ces questions de réforme de l’entreprise et de sa responsabilité sociale à travers l’ambigu projet de loi PACTE.
Parmi les pistes envisagées pour encourager les entreprises à œuvrer pour le bien commun, celle de l’entreprise à mission a le vent en poupe. Sorti mi-février, le rapport Viavoice pour Prophil et HEC Paris dresse un état des lieux de ce modèle, dont la Camif est la première à adopter le statut. D’autres sont plutôt partisans d’une méthode plus « douce », tandis que d’autres encore mettent en garde contre un projet PACTE qui ne prendrait pas en compte la nature et le fonctionnement spécifiques des PME. Enfin, comme l’énonce un rapport de la fondation Jean‑Jaurès, ainsi que la lettre ouverte à Pierre Gattaz, la nécessité d’intégrer les parties prenantes au sein des conseils d’administration des entreprises gagne du terrain dans les esprits.
Gouvernance sectorielle : le rôle de l’action collective entre entreprises
Le Medef, Birdlife International, l’ONU, la FIFA, l’OTAN, l’Union européenne… Toutes ces structures sont des méta-organisations, c’est-à-dire des organisations composées d’autres organisations. Par leur nature (elles sont entièrement dépendantes de leurs membres) et leur fonctionnement (faibles coûts, décisions au consensus, espace neutre de dialogue), les méta-organisations permettent de définir collectivement des normes sectorielles, des codes de déontologie, des guides de bonnes pratiques.
Elles ont de ce fait un rôle à jouer dans la gouvernance sectorielle des entreprises, c’est-à-dire dans l’autorégulation des acteurs économiques à un niveau collectif, que ce soit au niveau d’une industrie ou plus largement (cross-industrie). Par exemple, la Fair Labor Association opère dans le secteur manufacturier. Rassemblant des entreprises, des universités et des syndicats, elle vise à faire respecter le droit international du travail. Parce qu’elles sont déterminées et acceptées au consensus, les règles définies par une méta-organisation doivent être respectées par ses membres. Ceux qui ne s’y conformeraient pas risquent l’exclusion.
Un autre cas très intéressant de gouvernance sectorielle est celui de Financement Participatif France (FPF), la principale méta-organisation du secteur du crowdfunding français. FPF représente différents types de plateformes (dons, pré-ventes, crowdlending ou prêt rémunéré, crowdequity ou investissement en capital) mais aussi la société civile. Par son action, cette méta-organisation a contribué à la définition du tout premier cadre réglementaire pour le financement participatif, en collaborant avec les régulateurs et législateurs français. En outre, FPF a aussi défini un code de déontologie que chaque membre est dans l’obligation de signer et de respecter.
Ce code, qui définit la notion de crowdfunding, porte sur les pratiques des plateformes et fournit des règles à suivre en matière de transparence sur les sites, de protection du consommateur, d’obligation de mentionner les risques de défauts et de liquidité, de sécurité des transactions… FPF forme aussi ses membres au respect de ces normes ainsi qu’à la réglementation. Mais FPF n’est pas une agence de contrôle. Ce n’est qu’une méta-organisation aux faibles ressources qui dépendent largement des frais payés par les membres, ou de services fournis, et qui ne lui permettent pas de contrôler chaque membre. Alors, comment juger véritablement de l’efficacité de cette méta-organisation sur la gouvernance sectorielle, c’est-à-dire le contrôle et l’amélioration des pratiques de l’ensemble des firmes du secteur ?
Un cas d’école, le ratio de risque en crowdlending
Nous pouvons tenter une première réponse à travers un très court cas. En février 2017, UFC Que Choisir a publié un rapport sur le crowdlending. Dans ce rapport, l’association de consommateurs montrait que le mode de calcul des ratios de risque, par exemple le taux de défaut par rapport au nombre de projets, dont la publication est obligatoire pour les plateformes, variait largement d’une plateforme à l’autre. L’association accusait aussi les plateformes de communication abusive, et de procédures de sélection des projets trop risqués pour les contributeurs.
Suite à ce rapport, FPF a pris la décision, en conseil d’administration et après un vote de tous ses membres, d’uniformiser les méthodes de calcul des ratios et de rendre obligatoire leur publication sur les sites des plateformes. Or c’est notamment grâce aux actions du déontologue de FPF, un professeur d’éthique, que ces mesures ont pu être prises.
Dans FPF, comme dans la Fair Labor Association, un attribut commun à ces méta-organisations est leur aspect « multi-parties prenantes ». C’est-à-dire qu’elles rassemblent différents types d’acteurs, pas seulement des entreprises. Ainsi, FPF a intégré dans ses instances l’ensemble des parties prenantes du secteur via un « Collège de l’Écosystème ». Cette diversité des acteurs force en quelque sorte les firmes à prendre en compte des intérêts plus larges, plus éthiques, que la seule question de la performance ou des parts de marché.
Le Collège de l’Écosystème : un outil de refonte de la gouvernance sectorielle ?
Le Collège de l’Écosystème représente ainsi la société civile au sein de la méta-organisation FPF. Comment fonctionne ce dispositif ? Actuellement, le Collège de l’Écosystème inclut des chercheurs et professeurs, des municipalités, des cabinets juridiques, des réseaux d’entrepreneurs et des start-up du secteur des nouvelles technologies. Son objectif est de permettre à la méta-organisation d’internaliser une forme d’altérité, en prenant en compte des intérêts variés et des perspectives hétérogènes. Toute organisation ou individu peut devenir membre de FPF via le Collège, à partir du moment où est exprimé un intérêt pour le développement du secteur du crowdfunding.
Le Collège agit comme un acteur décisionnaire au sein du conseil d’administration. En effet, les statuts de FPF prévoient qu’un de ses vice-présidents doit obligatoirement être issu du Collège de l’Écosystème. Ainsi, parmi les quatre vice-présidences du conseil, trois représentent les trois différents métiers du crowdfunding (crowdfunding en dons, crowdequity, crowdlending), et la quatrième incarne la société civile. Les membres du Collège sont également extrêmement actifs dans la rédaction d’amendements au code de déontologie et aux guides de bonnes pratiques, des documents qui sont contraignants au sein de FPF.
Point important, l’influence de ce collège se diffuse dans toute la méta-organisation ainsi que chez tous les acteurs du secteur. En effet les membres du Collège de l’Écosystème ont exactement les mêmes droits de vote que les plateformes de crowdfunding dès lors qu’il s’agit d’élire les membres du conseil d’administration de FPF ou bien de ratifier en assemblée générale les rapports et les décisions de la méta-organisation. Enfin, les membres du Collège assument un rôle de lanceur d’alerte : ils sont à même de pointer du doigt d’éventuels écarts à la norme commune aux plateformes membres de FPF. La présence de ce Collège est donc essentielle à la gouvernance sectorielle.
Un complément au comité des parties prenantes ?
Généralisé au niveau des méta-organisations sectorielles (y compris au Medef), le modèle du Collège de l’Écosystème pourrait constituer une option complémentaire au comité des parties prenantes mis en place au sein du conseil d’administration des entreprises cotées. Cette solution présenterait l’avantage d’impliquer les parties prenantes dans la gouvernance sectorielle, un enjeu important dont elles ne doivent pas être exclues.
Qui plus est, cette solution serait aussi intéressante pour les entreprises non cotées. Nombre d’entre elles ne peuvent pas se permettre la mise en place d’un comité de parties prenantes qui interviendrait directement dans leur gestion. Elles sont néanmoins également concernées par les enjeux de développement durable, d’éthique et de responsabilité sociale des organisations. En permettant une action à un niveau plus global, le Collège de l’Écosystème faciliterait la transition collective des industries, et donc la transformation des pratiques de toutes les entreprises.