Loi sur le renseignement : plaidoyer pour une meilleure supervision

Manifestation à Paris en soutien à Edward Snowden et contre la surveillance de masse. Kenzo Tribouillard/AFP, CC BY-NC-ND

Le passage de la loi du 24 juin 2015 sur le renseignement a généré nombre de critiques de la part du monde associatif mais aussi d'acteurs du monde de la sécurité. Cette loi, bien qu’elle établisse un cadre légal nécessaire à la conduite du renseignement en démocratie, constitue une occasion manquée car elle aurait pu entériner un système plus robuste de supervision des services.

Pour ses critiques il s’agit d’un Patriot act à la française qui légalise la surveillance de masse et avalise un recul des droits fondamentaux. Le comité des droits de l’Homme de l’ONU s’est lui-même inquiété du fait que la loi « octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignements sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant. »

De fait, la loi sur le renseignement octroie des pouvoirs relativement larges de surveillance aux services de renseignement, et met en place un cadre légal flou ouvrant la voie à une multitude d’interprétations. Elle limite aussi les garanties traditionnellement offertes au nom du secret professionnel aux avocats ou encore aux journalistes.

Un système de contrôle imparfait

Pour autant, cette loi n’offre pas une « carte blanche » au gouvernement. Elle définit un cadre légal et un ensemble de procédures de contrôle visant à s’assurer que les empiètements de l’Etat sur les libertés individuelles ne se fassent pas de manière disproportionnée, non nécessaire, voire illégale. Ce mouvement de légalisation des services de renseignement en France, qui rompt avec le flou entourant jusqu'ici leur action, est - malgré ses imperfections - une avancée de l’Etat de droit. En fixant un cadre à des pratiques préexistantes, le législateur encourage un contrôle accru du renseignement par le pouvoir exécutif et permet, au moins indirectement, le développement d’un contrôle judiciaire plus étendu dans ce domaine.

Selon certains observateurs, un des problèmes majeurs de cette loi est qu’elle met en place un système de supervision imparfait qui repose sur des institutions faibles. En pratique, en effet, on peut se demander si la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sera véritablement indépendante, et aura les moyens de contrôler de vastes programmes de renseignement. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le contrôle des services de renseignement est un chantier en constante évolution sur lequel la France a seulement commencé à se pencher récemment. De ce point de vue, une marge de progression subsiste.

La dictature de l'urgence

En définitive, les défauts de la loi sur le renseignement trahissent le manque d’intérêt du législateur et des citoyens pour ces questions. En France, comme dans d’autres démocraties modernes, la supervision du renseignement fait souvent suite à des scandales ou à la faillite des services. Ces «affaires» forcent les décideurs politiques à réagir, et leur permettent bien souvent de réunir le capital politique nécessaire au passage d’une loi.

Une mobilisation plutôt faible en France. Eric Walter/Wilimedia, CC BY-SA

Cette situation est peu désirable. Passer des lois à la hâte, en situation de crise, ne permet que difficilement de gommer les imperfections résultant d'un processus législatif qui reste avant tout politique. Dans le cas présent, les attaques de janvier 2015 et le retour en France de centaines d’extrémistes partis en Syrie, ont donné un sens d’urgence et compliqué toute véritable opposition à la loi.

Un débat parlementaire plus approfondi aurait sans doute permis de mettre en place un système de supervision démocratique du renseignement plus avancé, offrant de meilleures garanties quant à l’usage des pouvoirs régaliens. Dans ce contexte, l’absence de procédure de contrôle préalable par le pouvoir judiciaire des décisions de surveillance est regrettable.

Mieux superviser pour mieux surveiller

Si un niveau accru de surveillance se fait inévitablement au détriment des libertés individuelles de certains, un système plus poussé de supervision du renseignement ne nuit pas nécessairement à la sécurité nationale. En effet, une supervision accrue du renseignement, y compris à travers des organes de contrôle bien informés et plus indépendants, peut rendre les services plus effectifs en les forçant à se concentrer sur leurs tâches et cibles principales. Mettre en place un tel système nécessite une réflexion poussée, dans laquelle trop peu de parlementaires se sont investis jusqu’ici.

La sécurité nationale n’a de sens que si elle sert et protège un ensemble de valeurs démocratique fondamentales telles que la liberté d’expression, les droits de l’Homme ou l’Etat de droit. Au-delà du cadre législatif en application, nos représentants politiques ont le devoir d’investir plus de temps et de ressources afin de garder un œil vigilant sur le rapport entre démocratie et sécurité nationale.