La controverse entourant le géant québécois SNC-Lavalin fait ressortir l'importance d'un examen parlementaire du régime juridique de lutte contre la corruption étrangère.
Le scandale repose sur des poursuites criminelles intentées pour corruption présumée de fonctionnaires libyens par des dirigeants de SNC-Lavalin et sur la question d'une entente relative à un plaidoyer. Puisque les entreprises ne peuvent pas purger une peine d'emprisonnement, une amende est la punition évidente. Mais quel devrait être le montant de l'amende et avec quelles conséquences ?
Par exemple, est-ce que SNC-Lavalin devrait être exclue de la possibilité d'obtenir de futurs contrats gouvernementaux ?
Ce n'est qu'en 1999, soit près de 20 ans après la publication d'un article du Globe and Mail sur les allégations selon lesquelles l'ancienne procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, a subi des pressions pour aider SNC-Lavalin, que la corruption d'un agent public étranger est devenue un crime en droit canadien.
Jusque-là, payer un pot-de-vin pour obtenir un contrat à l'étranger était considéré comme le prix à payer pour faire des affaires dans un pays étranger.
L'adoption de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, présentée comme une initiative accélérée, avec l'appui de tous les partis, était une chose acquise d'avance. Présentée au Sénat en décembre 1998 , la loi n'a eu besoin que de deux jours d'examen parlementaire, avant son entrée en vigueur en février 1999.
Toutefois, l'adoption rapide du projet de loi signifiait que le Parlement n'avait pas prévu de temps pour examiner les détails plus délicats, comme le rôle des ententes relatives aux plaidoyers pour faire gagner du temps aux tribunaux. Et les parlementaires n'avaient pas tenu compte de la question de savoir qui sont les victimes de la corruption à l'étranger. Car les ententes relatives au plaidoyer sont susceptibles d'entraîner le paiement d'une sur-amende compensatoire pour financer les programmes d'aide aux victimes.
Pourquoi le Canada était-il si enthousiaste à l'idée d'adopter rapidement cette nouvelle loi ? La réponse réside dans la pression internationale.
La Convention anti-corruption de l'OCDE
Au milieu de 1998, le Canada et d'autres États du G8 se sont engagés à ratifier la Convention anti-corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s'agit du club international des pays dont l'économie est dite avancée.
C'est cet empressement à joindre les autres États membres qui a mené les parlementaires canadiens à adopter la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, qui a mis en œuvre les dispositions de la convention de l'OCDE. L'une d'elles stipule que les enquêtes et les poursuites relatives à la corruption transnationale « ne doivent pas être influencées par des considérations d'intérêt économique national, l'effet potentiel sur les relations avec un autre État ou l'identité des personnes physiques ou morales impliquées ».
Le Canada a également accepté l'approche de l'OCDE, souvent appelée « corruption active », car elle est met l'accent sur le comportement de celui qui offre les pots-de-vin. La demande de pots-de-vin à l'étranger n'est pas toujours passive, de sorte que cela mérite un examen parlementaire plus approfondi au Canada.
En effet, après une étude réalisée en 2008, la Law Commission of England and Wales a conclu qu'il devrait y avoir deux infractions générales de corruption, l'une pour le comportement du payeur et l'autre pour le comportement du destinataire.
Offrir illégalement des récompenses à des fonctionnaires étrangers
La corruption prend diverses formes, les pots-de-vin étant la plus répandue des infractions.
La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers au Canada étant en vigueur, il est illégal d'offrir des récompenses indues à des agents publics étrangers pour obtenir des avantages dans la conduite des affaires internationales. La loi a créé du travail aux avocats d'affaires qui offrent des conseils en matière de conformité.
Mais la loi a aussi engendré son lot de déceptions. En 20 ans, il n'y a eu que quatre condamnations. Trois d'entre elles, obtenues grâce à des plaidoyers de culpabilité (https://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/other-autre/corr-19.aspx?lang=fra), concernent des entreprises albertaines du secteur pétrolier et gazier, tandis que la quatrième concerne une personne établie à Ottawa oeuvrant dans le secteur technologique.
Il est rarement fait mention du nombre d'enquêtes classées, d'acquittements et de procédures suspendues. Ce chiffre comprend en 2017 l'acquittement de plusieurs individus associés à SNC-Lavalin et à un projet de construction d'un pont au Bangladesh ; le même projet de pont a mené à l'accord négocié par SNC-Lavalin et sa radiation par la Banque mondiale en 2013, pour une durée de dix ans.
Les critiques ont conduit à des amendements
Les critiques à l'égard du rendement du Canada en vertu de la loi ont donné lieu à des modifications en 2013. Et en 2014, de nouvelles mesures de transparence ont été imposées au secteur des ressources naturelles.
En 2017, le champ d'application de la loi a enfin été élargi pour couvrir toutes les formes de pots-de-vin, et en 2018, une version canadienne de l'accord de report des poursuites, lancé aux États-Unis, a été ajouté aux boîtes à outils du procureur.
Mais le régime législatif du Canada n'a pas suivi le rythme des réalités multijuridictionnelles de la lutte contre la corruption à l'étranger.
Dans son rapport annuel au Parlement de 2018, Affaires internationales Canada a continué de saluer l'amende de 10,3 millions de dollars payée par Griffiths Energy International comme étant « la plus élevée à ce jour en vertu de la LPRFC ». Mais il n'est pas fait mention de l'évaluation de la Cour d'appel anglaise selon laquelle il s'agissait d'une « somme relativement modeste » étant donné la hausse de la valeur des actions de la société qui l'a remplacée, au Royaume-Uni.
La corruption viole l'intégrité
On dit souvent que « la corruption n'est pas un crime sans victime ».
Et rien de moins que la Cour suprême du Canada pour émettre une opinion à ce sujet : « La corruption…. sape la confiance dans les institutions publiques, détourne des fonds de ceux qui ont grand besoin d'un soutien financier et viole l'intégrité commerciale. »
Mais le Parlement doit travailler davantage sur la définition d'une victime. Dans le cadre d'ententes antérieures sur le plaidoyer, on a versé d'importants frais de sur-amende compensatoire à des fonds provinciaux destinés aux victimes d'actes criminels.
Mais comment ces fonds offrent-ils de l'aide aux victimes de pots-de-vin au Bangadesh ou au Tchad, par exemple, ou aux employés d'une entreprise au Canada ?
Enfin, il y a la question plus vaste, maintenant mûre pour un examen plus approfondi: l'espoir placé dans l'utilisation du droit pénal pour atteindre l'objectif souvent énoncé d'assurer des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger.