La ministre de la justice, Nicole Belloubet a annoncé le 18 décembre 2017, la création d’un parquet national antiterroriste (PNAT) inspiré du parquet national financier (PNF) créé en 2013 après l’affaire Cahuzac.
Le PNAT aurait en charge l’instruction des dossiers sensibles et la coordination des autres procédures avec les parquets locaux ne nécessitant pas d’investigations trop lourdes, par exemple l’apologie du terrorisme.
Depuis 1986, la lutte contre le terrorisme a été confiée par le Législateur à des magistrats spécialisés relevant du Tribunal de grande instance de Paris. C’est le parquet antiterroriste dit « C1 ».
Quels moyens ? Quel statut ?
Les différences entre le parquet antiterroriste et le parquet national antiterroriste ont trait aux moyens, au budget et au statut de la juridiction.
Pour autant, cette annonce fait apparaître quelques inconvénients. Le premier tient aux moyens que la ministre de la Justice n’aura pas forcément. En effet, la création d’un parquet national nécessitera des équipes plus importantes qu’un parquet « ordinaire ». À titre de comparaison, le parquet national financier avec 16 magistrats gère environ 405 dossiers soit une moyenne de 27 dossiers par magistrat.
Avec environ 450 dossiers et 1 453 personnes visées, le PNAT serait dès sa création saturé, avec comme souvent des dossiers très complexes et nécessitant une grande réactivité.
Par ailleurs, la création d’un parquet national pourrait rendre la collaboration avec d’autres services ou sections moins fluide. Le PNF connaît cette difficulté : c’est ce qu’a affirmé la cheffe du parquet national financier, le 18 mai 2016, lors d’une audition devant la commission des finances du Sénat alors que la section antiterroriste du parquet de Paris lors des attentats de novembre 2015, a pu compter sur le soutien des autres sections du parquet parisien.
Le procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Paris a indiqué que « certains des 132 magistrats que compte le parquet de Paris peuvent venir en renfort sur des affaires exceptionnelles, comme les attentats de janvier ou du 13 novembre ».
Spécialisation ? Coordination ?
Pour appuyer l’idée d’un parquet national antiterroriste, les défenseurs évoquent une spécialisation des magistrats alors que le parquet dispose d’environ 14 magistrats spécialisés et permanents soit presque l’équivalent du PNF qui en compte 16.
L’autre argument évoqué pour justifier cette création serait de décharger le procureur de la République de Paris de cette tâche importante qu’est la coordination nationale de la lutte contre le terrorisme au niveau des parquets.
On ne voit pas bien comment le PNAT serait un meilleur outil de coordination que le parquet antiterroriste. D’ailleurs, la circulaire du 13 octobre 2016 relative à la prévention de la radicalisation violente, coordination de la réponse judiciaire et rôle du magistrat référent « terrorisme » cadre correctement les relations entre la section antiterroriste du parquet de Paris et les parquets locaux.
La direction des affaires criminelles et des grâces devra rendre ses préconisations en mars 2018 pour une mise en place fin 2018 ce qui correspond parfaitement bien au changement d’affectation du procureur de la République de Paris, figure reconnue de la lutte antiterroriste en France.
Comment améliorer la lutte antiterroriste ?
Pour autant, cette guerre contre le terrorisme repose aussi sur l’engagement de milliers de personnes (magistrats, élus, policiers, gendarmes, militaires, chercheurs…).
Ce qui est certain, c’est que le pouvoir politique doit améliorer la lutte contre le terrorisme sur quelques points essentiels.
D’abord, il serait plus juste de mieux répartir le traitement des procédures entre le parquet de Paris et les parquets locaux. En effet, un attentat en fonction de son intensité peut parfaitement bien être instruit par un parquet local sous la coordination évidente du parquet de Paris.
Ensuite, il est urgent de fidéliser et former un corps de magistrats qui composerait la cour d’assises spéciale. Aujourd’hui, ces juges sont mobilisés davantage pour leur disponibilité que pour leur connaissance du sujet.
Il en va de même pour un meilleur équilibre entre la police et la gendarmerie nationales en matière de lutte contre le terrorisme. La gendarmerie nationale reste trop peu sollicitée alors que les effectifs manquent et que le nombre de dossiers augmente.
Enfin, la hausse du nombre d’attentats et par conséquent le nombre de victimes doit inciter la ministre de la Justice à encore améliorer la politique de prise en charge des victimes.
En conclusion, l’idée du parquet national antiterroriste n’est pas très séduisante, sauf si elle s’inscrit dans une vision stratégique… qui reste encore à démontrer.