Depuis plus d’une décennie, la Cour pénale internationale (CPI) tente sans succès de procéder à l’arrestation d’Omar al-Bachir, au Soudan. En avril, Al-Bachir a été destitué du pouvoir et, en juin, il a comparu devant un tribunal soudanais pour corruption
Suite à la chute d’Al-Bachir, la CPI a relancé son appel à son extradition. Mais c’est une situation dangereuse, car elle exige que la CPI coopère avec les hommes qui ont pris le pouvoir au Soudan et qui sont eux-mêmes profondément impliqués dans les actes mêmes dont Al-Bachir est accusé. Une telle coopération risque de nuire à la réputation de la CPI et de légitimer un régime criminel.
Il y a 10 ans, la CPI a inculpé le président soudanais Omar Al-Béchir, ainsi que quatre autres personnes, pour des accusations de génocide commis au Darfour. Mais ni le Soudan – ni aucun autre État – ne voulait le livrer.
En 2014, la CPI a suspendu ses enquêtes au Darfour parce que ni le Soudan ni le Conseil de sécurité de l’ONU ne coopéraient. C’est le Conseil de sécurité qui a déféré la situation au Darfour à la Cour en 2005.
Bien que la CPI ait mis fin à ses enquêtes au Darfour, l’affaire contre Al-Bachir a continué de déclencher plusieurs imbroglios politiques pour la Cour. Les pressions exercées sur l’Afrique du Sud pour qu’elle arrête le président Al-Bachir en 2015 ont conduit à sa quasi-sortie de la Cour. La CPI a finalement décidé de ne pas sanctionner le refus de coopération de l’Afrique du Sud.
Plus tôt cette année, la Chambre d’appel de la CPI a rendu sa dernière décision sur des questions de non-coopération concernant Al-Bachir, cette fois contre la Jordanie. Encore une fois, la Cour a énoncé le droit de juger les souverains des États tout en décidant de ne pas sanctionner l’État qui ne coopère pas.
Ainsi, avant la chute du pouvoir d’Al-Bachir, son acte d’accusation s’était transformé en une situation perdant-perdant pour la Cour et ses partisans. D’une part, la situation à l’origine de l’acte d’accusation – le génocide au Darfour – se poursuit et n’est pas traitée par la Cour. D’autre part, toute action que la CPI pourrait entreprendre contre Al-Bachir serait politiquement coûteuse et continuerait d’affaiblir une institution déjà menacée.
De la poêle à frire au feu
À la fin de l’année dernière, des manifestants ont commencé à se rassembler dans les villes du Soudan, appelant à la démission d’Al-Bachir. Certains ont été tués, d’autres battus et arrêtés. Néanmoins, les autorités soudanaises ont également fait preuve de retenue et des histoires de soldats protégeant des manifestants contre les forces de sécurité ont fait la une de la presse internationale.
En avril, après de nombreuses manifestations, Al-Bachir a été destitué du pouvoir par un conseil militaire.
Mais l’euphorie a été de courte durée. Au cours des deux mois qui ont suivi sa destitution, les manifestations se sont intensifiées, cherchant à faire pression sur le conseil militaire qui l’a destitué pour qu’il renonce au pouvoir.
Ce gouvernement intérimaire est théoriquement dirigé par le général de corps d’armée Abdel Fattah al-Burhan, une personnalité inconnue ayant une expérience des combats au Yémen et des liens avec la Force de soutien rapide, le groupe paramilitaire responsable des atrocités perpétrées au Darfour.
Mais, dit-on, le vrai pouvoir repose sur son commandant en second, Mohamed Hamdan Dagolo, plus connu sous le nom de Hemeti et dont les forces contrôlent désormais Khartoum.
Il est accusé de nombreuses atrocités par les civils au Soudan.
Le 3 juin, les combattants de Hemeti ont tué plus de 100 manifestants et violé et abusé sexuellement des dizaines de personnes. Alaa Salah, la femme représentée sur la photo emblématique d’avril 2019 des manifestations pacifiques au Soudan, l’a confirmé au New York Times.
« Pendant des années, Hemeti a tué et brûlé au Darfour. Aujourd’hui, le Darfour est arrivé à Khartoum. »
Hemeti a contesté les chiffres mais pas le but de la violence, en disant,
« Nous ne laisserons pas le chaos s’installer et nous ne reviendrons pas sur nos convictions. Il n’y a pas de retour en arrière. Nous devons imposer le respect du pays par la loi. »
Pour le Soudan, pour l’instant, cela semble être le droit de l’armée et non l’État de droit.
La question des poursuites
En mai, les procureurs du Soudan ont annoncé qu’Al-Bachir serait jugé pour corruption, financement de la terreur et pour la mort de manifestants. Cela dissipait les craintes qu’une retraite confortable soit prévue pour lui.
Mais les atrocités commises au Darfour et ailleurs – en d’autres termes, les accusations portées par la CPI contre Al-Bachir et quatre autres personnes – sont manifestement absentes des crimes énumérés. Cela signifie que les poursuites locales ne porteront pas sur les violations du droit pénal international dont Al-Bachir est accusé.
Dans ce contexte, la CPI a renouvelé ses appels à l’arrestation d’Al-Bachir. S’adressant au Conseil de sécurité de l’ONU le 19 juin 2019, le procureur de la CPI a exhorté :
« C’est le moment d’agir. Le moment est venu pour le peuple soudanais de choisir la loi plutôt que l’impunité et de veiller à ce que les suspects de la CPI dans la situation au Darfour soient enfin jugés par une cour de justice. »
Elle demande la remise immédiate d’Al-Bashir et des quatre associés nommés dans le mandat d’arrêt de 2009.
Mais à ce stade, que signifieraient les poursuites engagées par la CPI contre Al-Bachir et ses quatre associés ?
Dans la situation actuelle, les propos du procureur sur la « lutte contre l’impunité » sonnent creux. En effet, coopérer avec le gouvernement soudanais pour juger Al-Bachir reviendrait à coopérer avec ceux qui sont eux-mêmes impliqués dans le génocide, voire à les légitimer. C’est un problème auquel la CPI a déjà été confrontée et face auquel elle a déjà échoué.
En outre, le fait de concentrer ses ressources sur l’arrestation d’un Al-Bashir après sa chute du pouvoir au milieu des atrocités perpétrées par les autorités peut renforcer la critique croissante selon laquelle la CPI n’est pas objective et neutre, mais plutôt politique, poursuivant en priorité ceux qui ne sont pas forts. La récente décision de la CPI de ne pas aller de l’avant avec les enquêtes sur le comportement des États-Unis en Afghanistan a renforcé ce point de vue.
La CPI affirme qu’elle « construit un monde plus juste ». Mais les actions qui légitiment ou renforcent les régimes autoritaires ou criminels ne servent pas cet objectif.
À ce stade, la CPI doit se poser une question coût-bénéfice : l’avantage de juger un dictateur déchu dont l’avenir se dessine déjà derrière les barreaux d’une prison, aurait-il la priorité sur le risque de légitimer une autorité génocidaire dominante ? En d’autres termes, cela vaut-il la peine d’avoir votre homme, si vous compromettez votre mission ?
Ce texte a été traduit par Franck Petit du site Justice-Info, en collaboration avec The Conversation.