tag:theconversation.com,2011:/es/topics/pacte-de-stabilite-64085/articlespacte de stabilité – The Conversation2024-02-04T15:35:59Ztag:theconversation.com,2011:article/2225462024-02-04T15:35:59Z2024-02-04T15:35:59ZUE : les règles budgétaires sont-elles compatibles avec les objectifs du Pacte vert ?<figure><img src="https://images.theconversation.com/files/572829/original/file-20240201-29-kc073t.jpg?ixlib=rb-1.1.0&rect=21%2C9%2C2023%2C1318&q=45&auto=format&w=496&fit=clip" /><figcaption><span class="caption">La transition verte devrait coûter environ plus de 1500 milliards d’euros par an jusqu’en 2050.
</span> <span class="attribution"><a class="source" href="https://www.flickr.com/photos/european_parliament/48759068467">European Parliament</a>, <a class="license" href="http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/">CC BY-SA</a></span></figcaption></figure><p>Après une suspension des règles budgétaires durant la période Covid, celles-ci sont à nouveau d’application depuis le début de l’année 2024, telles que définies dans le pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne (UE). Le débat sur la réforme de ces règles budgétaires <a href="https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240112IPR16774/gouvernance-economique-ameliorer-la-credibilite-et-promouvoir-l-investissement">vient d’être lancé entre le parlement européen et les États membres</a> par un vote du 17 janvier.</p>
<p>En parallèle, la publication de deux études sur les besoins en financement de la transition a lieu ce mois de février : le rapport <a href="https://institut-rousseau.fr/road-2-net-zero/">« Road to Net Z€ro »</a> du think tank <a href="https://institut-rousseau.fr/">Institut Rousseau</a> et le <a href="https://www.courrierinternational.com/article/climat-l-europe-evalue-le-cout-de-la-neutralite-carbone-en-2050-a-1-500-milliards-d-euros-par-an">travail de la Commission européenne</a> sur les investissements à réaliser pour atteindre la neutralité carbone en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction d’émissions à l’horizon 2040.</p>
<p>Ces deux travaux ont été réalisés par des équipes distinctes et employant des méthodologies bien différentes. Il est donc remarquable que l’Institut Rousseau et la Commission parviennent à une estimation du besoin d’investissement quasi identique : 1 520 milliards d’euros par an en moyenne jusqu’en 2050 pour le premier, entre 1 524 et 1530 milliards d’euros pour la seconde !</p>
<h2>Le soutien public est essentiel</h2>
<p>L’étude de l’Institut Rousseau, à laquelle nous avons participé aux côtés de plus de 150 experts à travers toute l’Europe, divise ce chiffre en deux parties : d’une part, des investissements verts déjà en cours ou une redirection d’investissements « gris » (par exemple, une redirection des investissements en véhicules à moteur thermique vers les transports en commun et les véhicules électriques) ; et, d’autre part, l’investissement supplémentaire que représente le surcoût de la transition par rapport au scénario « business-as-usual » obtenu en prolongeant les tendances d’investissement actuelles.</p>
<p>Au bilan, cette part supplémentaire ne représente qu’une faible fraction des 1 520 milliards, à savoir 360 milliards d’euros par an, c’est-à-dire 2,3 % du PIB de l’UE-27. Sur ces 360 milliards d’euros annuels supplémentaires requis par rapport au scénario « business-as-usual », 260 milliards devront être investis par la puissance publique. Ceux-ci sont issus d’une batterie de plus de 70 mesures de politiques publiques proposées secteur par secteur afin d’atteindre les cibles de décarbonation de l’Union à 2030 et 2050.</p>
<p><iframe id="s3eGk" class="tc-infographic-datawrapper" src="https://datawrapper.dwcdn.net/s3eGk/1/" height="400px" width="100%" style="border: none" frameborder="0"></iframe></p>
<p>De tels investissements publics permettent de faire levier sur les investissements privés et ainsi de débloquer les montants nécessaires. Ceux-ci comprennent également le montant des subventions nécessaires pour accompagner les différents acteurs privés dans une transition parfois coûteuse. Une telle approche semble aujourd’hui plus que jamais essentielle pour l’acceptabilité du Pacte vert européen, notamment au regard de la colère des agriculteurs face à la détérioration de leurs revenus.</p>
<h2>Incompatibilité avec la réglementation actuelle</h2>
<p>Or, la réglementation relative aux aides d’États restreint largement leur mise en œuvre à l’heure actuelle. En effet, les textes européens interdisent, sauf exception, tout soutien public aux entreprises en mesure de fausser la concurrence. Sa suspension dans le cadre du <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_23_1563">Temporary Crisis and Transition Framework</a> – un dispositif permettant aux États membres de soutenir leurs économies suite aux chocs du Covid-19 et de la guerre en Ukraine – devrait ainsi devenir permanente si l’UE veut se donner les moyens de ses ambitions.</p>
<p>En outre, les 250 milliards d’investissements publics annuels supplémentaires correspondent à 1,6 % du PIB européen. Il est évident qu’ils sont <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/05/05/il-faut-renoncer-definitivement-a-des-objectifs-chiffres-de-dette-et-de-deficit-rapportes-au-pib_6172175_3232.html">incompatibles</a> avec le plafond de 3 % de déficit public tel que fixé dans le pacte de stabilité et de croissance de l’UE.</p>
<p>Pourtant, la proposition de réforme <a href="https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240112IPR16774/gouvernance-economique-ameliorer-la-credibilite-et-promouvoir-l-investissement">actuellement sur la table et livrée à la négociation entre le Parlement européen et les États membres</a> n’assouplit que marginalement ces règles de déficit. Elle entre ainsi en opposition frontale avec un des objectifs phares de l’actuelle Commission, à savoir la réalisation du Pacte vert européen.</p>
<h2>Pas d’effet négatif à long terme</h2>
<p>D’aucuns ne manqueront pas d’affirmer que de tels investissements publics seraient inconsidérés, voire impossibles. À cela, nous opposons trois arguments : d’abord, ces montants restent raisonnables en comparaison au coût du changement climatique en <a href="https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC87011">cas de non-action</a> ; ensuite, les investissements publics annuels requis sont inférieurs au montant du plan de relance post-Covid (338 milliards d’euros par an) ; enfin, ils restent nettement inférieurs aux subventions octroyées aux énergies fossiles en Union européenne (359 milliards d’euros par an).</p>
<p><iframe id="wVx52" class="tc-infographic-datawrapper" src="https://datawrapper.dwcdn.net/wVx52/1/" height="400px" width="100%" style="border: none" frameborder="0"></iframe></p>
<p>Autrement dit, les investissements de transition ne font que se substituer à des aides publiques existantes, qui disparaîtront au fur et à mesure de la décarbonation de l’économie. Si la période de transition engendre une hausse du déficit public, qui peut par exemple être compensée par des <a href="https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/plan-de-relance-coup-d-envoi-reussi-pour-l-emprunt-europeen/">emprunts communs</a>, les calculs réalisés indiquent donc que, au bilan, la transition n’aura pas forcément d’effet négatif sur les finances publiques à long terme.</p>
<p>Enfin, booster l’investissement de manière ciblée et dans des secteurs d’avenir se révélerait probablement bénéfique pour une économie européenne au bord de la récession et risquant de renouer avec le caractère moribond qui la définit depuis la crise de 2008.</p>
<p>Ainsi, l’étude « Road to Net Z€ro » montre qu’investir dans la transition écologique, en plus de permettre le respect de nos obligations légales de neutralité carbone, constitue un choix économiquement rationnel et désirable pour l’Europe. Un tel choix nécessite cependant de radicalement changer le cap des discussions en cours sur la réforme des règles budgétaires et fiscales européennes.</p><img src="https://counter.theconversation.com/content/222546/count.gif" alt="The Conversation" width="1" height="1" />
<p class="fine-print"><em><span>Pierre Jacques est membre du comité de pilotage de l'Institut Rousseau.</span></em></p><p class="fine-print"><em><span>Riwan Driouich est chercheur associé à l'Institut Rousseau.</span></em></p>Trois récents rapports interrogent la politique d’endettement face aux milliards à investir pour atteindre les objectifs climatiques européens.Pierre Jacques, PhD Student & Researcher in Ecological Economics, Université catholique de Louvain (UCLouvain)Riwan Driouich, PhD Student & Researcher in Ecological Economics, Autonomous University of BarcelonaLicensed as Creative Commons – attribution, no derivatives.tag:theconversation.com,2011:article/2151682023-10-09T17:44:45Z2023-10-09T17:44:45ZDéficit public : pourquoi les objectifs affichés ne sont jamais atteints<figure><img src="https://images.theconversation.com/files/552495/original/file-20231006-25-jmy150.jpg?ixlib=rb-1.1.0&rect=26%2C10%2C1171%2C786&q=45&auto=format&w=496&fit=clip" /><figcaption><span class="caption">Le gouvernement espère ramener le niveau de déficit public à 2,7&nbsp;points de PIB en 2027.
</span> <span class="attribution"><a class="source" href="https://www.flickr.com/photos/129231073@N06/27734592992 ">Flickr/ Fred Romero</a>, <a class="license" href="http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/">CC BY-SA</a></span></figcaption></figure><p>Le déficit public français sera-t-il ramené à 2,7 points de PIB en 2027 ? C’est en tout cas l’objectif affiché par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) qui définit la trajectoire pluriannuelle des <a href="https://theconversation.com/fr/topics/finances-publiques-24847">finances publiques</a> jusqu’à cette date et qui a finalement été <a href="https://www.vie-publique.fr/loi/286456-loi-programmation-des-finances-publiques-lpfp-2023-2027">adoptée le 29 septembre 2023</a> après avoir été retoquée par l’Assemblée nationale en décembre 2022.</p>
<p>On peut sérieusement en douter. En effet, de 2012 à 2021, aucune des cinq premières LPFP n’a atteint ses objectifs de réduction du <a href="https://theconversation.com/fr/topics/deficit-64087">déficit public</a> et la crise du Covid-19 en 2020 n’a fait qu’aggraver les choses puisque le déficit public est encore attendu à 4,9 % en 2023 bien au-delà du seuil de 3 %. En conséquence, la <a href="https://theconversation.com/fr/topics/dette-20647">dette publique</a> atteint 110 % du PIB, un niveau supérieur à la moyenne des pays de la zone euro et bien supérieur à celui de l’Allemagne.</p>
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<a href="https://images.theconversation.com/files/552716/original/file-20231009-19-cdwjey.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=45&auto=format&w=1000&fit=clip"><img alt="" src="https://images.theconversation.com/files/552716/original/file-20231009-19-cdwjey.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=45&auto=format&w=754&fit=clip" srcset="https://images.theconversation.com/files/552716/original/file-20231009-19-cdwjey.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=45&auto=format&w=600&h=352&fit=crop&dpr=1 600w, https://images.theconversation.com/files/552716/original/file-20231009-19-cdwjey.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=30&auto=format&w=600&h=352&fit=crop&dpr=2 1200w, https://images.theconversation.com/files/552716/original/file-20231009-19-cdwjey.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=15&auto=format&w=600&h=352&fit=crop&dpr=3 1800w, https://images.theconversation.com/files/552716/original/file-20231009-19-cdwjey.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=45&auto=format&w=754&h=442&fit=crop&dpr=1 754w, https://images.theconversation.com/files/552716/original/file-20231009-19-cdwjey.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=30&auto=format&w=754&h=442&fit=crop&dpr=2 1508w, https://images.theconversation.com/files/552716/original/file-20231009-19-cdwjey.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=15&auto=format&w=754&h=442&fit=crop&dpr=3 2262w" sizes="(min-width: 1466px) 754px, (max-width: 599px) 100vw, (min-width: 600px) 600px, 237px"></a>
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<span class="caption">Trajectoires de dette publique en zone euro (en points de PIB).</span>
<span class="attribution"><a class="source" href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oqCXEq3EqMCYEYH9la0-QxF9OTeIbn7StRmyRcyIW_8=">Haut Conseil des finances publiques (septembre 2023)</a></span>
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</figure>
<p>Cette fois-ci, assise sur des hypothèses de croissance que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime <a href="https://www.hcfp.fr/liste-avis/avis-ndeg2023-7-projet-de-loi-de-programmation-2023-2027-revise">trop optimistes</a>, la LPFP 2023-2027 prévoit, une fois encore, une décrue progressive du déficit, alors même que le poids de la charge d’intérêts va s’alourdir considérablement sur la période du fait de la <a href="https://www.latribune.fr/economie/france/la-hausse-brutale-des-taux-sur-les-marches-obligataires-menace-le-budget-francais-978714.html">remontée des taux d’intérêt</a>.</p>
<h2>Prévision de baisse de dépenses jamais vue</h2>
<p>Ce sont surtout les prévisions de dépenses de la LPFF qui sont irréalistes. Hors charges d’intérêts, elles seraient quasi stables en volume sur la période (+0,1 % par an), ce qui représente une trajectoire bien plus ambitieuse que celle réalisée par le passé, le plus bas jamais atteint étant +0,9 % entre 2010 et 2014. Mais même sur la base des prévisions de la LPFP, avec un déficit public attendu à 2,7 % en 2027, la France serait le <a href="https://www.lefigaro.fr/conjoncture/dette-pourquoi-la-france-decroche-par-rapport-a-ses-voisins-20230630">dernier pays de l’Union européenne à passer en dessous de 3 %</a>.</p>
<p>Comme les secteurs prioritaires que sont l’écologie, la défense, l’éducation nationale et la justice bénéficieront d’une hausse substantielle de leur budget, les crédits des autres programmes doivent baisser de 1,8 % en volume sur la période. Du jamais-vu.</p>
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<a href="https://images.theconversation.com/files/552717/original/file-20231009-19-9r6llw.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=45&auto=format&w=1000&fit=clip"><img alt="" src="https://images.theconversation.com/files/552717/original/file-20231009-19-9r6llw.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=45&auto=format&w=754&fit=clip" srcset="https://images.theconversation.com/files/552717/original/file-20231009-19-9r6llw.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=45&auto=format&w=600&h=379&fit=crop&dpr=1 600w, https://images.theconversation.com/files/552717/original/file-20231009-19-9r6llw.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=30&auto=format&w=600&h=379&fit=crop&dpr=2 1200w, https://images.theconversation.com/files/552717/original/file-20231009-19-9r6llw.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=15&auto=format&w=600&h=379&fit=crop&dpr=3 1800w, https://images.theconversation.com/files/552717/original/file-20231009-19-9r6llw.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=45&auto=format&w=754&h=476&fit=crop&dpr=1 754w, https://images.theconversation.com/files/552717/original/file-20231009-19-9r6llw.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=30&auto=format&w=754&h=476&fit=crop&dpr=2 1508w, https://images.theconversation.com/files/552717/original/file-20231009-19-9r6llw.jpg?ixlib=rb-1.1.0&q=15&auto=format&w=754&h=476&fit=crop&dpr=3 2262w" sizes="(min-width: 1466px) 754px, (max-width: 599px) 100vw, (min-width: 600px) 600px, 237px"></a>
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<span class="caption">Taux de croissance de la dépense publique (hors charges d’intérêts) en volume (en %).</span>
<span class="attribution"><a class="source" href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oqCXEq3EqMCYEYH9la0-QxF9OTeIbn7StRmyRcyIW_8=">Haut Conseil des finances publiques (septembre 2023)</a></span>
</figcaption>
</figure>
<p>Pour tenir cette trajectoire, il faudrait un audit déterminé des dépenses qui n’a pas encore débuté et qui trancherait avec les quatre démarches successives de modernisation de l’État depuis 20 ans, comme la Révision générale des politiques publiques de 2007-2011 ou la Modernisation de l’action publique de 2011-2016 qui avaient mobilisé d’onéreuses <a href="https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/03/17/les-cabinets-de-conseil-une-machine-installee-au-c-ur-de-l-etat_6117909_823448.html">sociétés de conseil privées</a> <a href="https://www.fipeco.fr/fiche/Les-revues-des-d%C3%A9penses-publiques">sans réel impact sur les dépenses publiques</a>.</p>
<p>La première ministre Élisabeth Borne prépare une nouvelle procédure de revue des dépenses via des audits diligentés par les inspections administratives de l’État mais qui n’aura dans tous les cas pas d’impact avant 2025. Il serait question à ce stade de réduire le millefeuille territorial, de profiter de la baisse du nombre d’élèves scolarisés, de limiter le coût de l’apprentissage, de raboter le Crédit impôt recherche et les prestations sociales pour économiser 12 milliards d’euros par an sur la période.</p>
<p><div data-react-class="Tweet" data-react-props="{"tweetId":"1723972989018902965"}"></div></p>
<p>Première étape de la LPFP, le projet de budget pour 2024 n’annonce qu’une modeste diminution de 0,5 % du déficit public à 4,4 % du PIB. Pourtant, le taux de croissance retenu par le gouvernement en 2024, de 1,4 %, reste très <a href="https://www.hcfp.fr/liste-avis/avis-ndeg2023-8-lois-de-finances-2024">largement supérieur au consensus</a> des analystes qui est de 0,8 %.</p>
<p>En réalité, cette modeste réduction proviendrait uniquement de l’arrêt des mesures de soutien exceptionnelles au pouvoir d’achat pour environ 16 milliards d’euros (fin du bouclier tarifaire énergétique de 10 milliards et recentrage des aides aux entreprises de 4,4 milliards), les autres dépenses étant attendues en hausse de 4,8 % en valeur (2,2 % en volume) soit très loin de l’ambition de moyen terme.</p>
<h2>L’UE va-t-elle discipliner la France ?</h2>
<p>Comment amener le gouvernement à annoncer des objectifs plus réalistes ? En France, le Haut Conseil des finances publiques, en charge du suivi des LPFP depuis sa création en décembre 2012, n’a jamais vraiment contesté les évaluations souvent fantaisistes du déficit structurel (qui exclut les variations conjoncturelles de l’économie mais qu’il est impossible de mesurer directement) publiées par les gouvernements successifs.</p>
<p>Quid des contraintes de <a href="https://theconversation.com/fr/topics/union-europeenne-ue-20281">l’Union européenne</a> ? Face aux dérives budgétaires récurrentes des cigales, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012, ou <a href="https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/qu-est-ce-que-le-pacte-budgetaire-europeen/">pacte budgétaire européen</a>, avait imposé aux 25 États signataires des règles budgétaires plus strictes. En France, la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026785259">loi organique du 17 décembre 2012</a> a transposé dans la foulée le traité en renforçant le rôle d’un véhicule législatif introduit lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : les lois de programmation des finances publiques, chargées à l’origine de définir les orientations pluriannuelles (sur 3 ans minimum) des finances publiques dans un objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.</p>
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<p>Ces lois restent cependant budgétairement non contraignantes car elles n’ont pas la nature juridique des lois de finances. C’est pourquoi pour faire passer la LPFP 2023-2027 en usant du 49.3 le gouvernement a opportunément convoqué une très brève session extraordinaire de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2023, soit juste avant la session ordinaire, s’épargnant ainsi une cartouche utile pour la session en cours.</p>
<p>Le texte ayant été une nouvelle fois <a href="https://www.senat.fr/leg/tas23-006.html">remanié par le Sénat</a> le 16 octobre 2023 avec un objectif de déficit plus ambitieux de -1,7% en 2027, il est revenu à l’Assemblée pour une ultime lecture le 13 novembre lors de la session budgétaire ordinaire ce qui a contraint le gouvernement à déclencher une nouvelle fois le 49.3 soulevant au passage un débat juridique dans l’hypothèse où le gouvernement souhaiterait <a href="https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/13/le-gouvernement-declenche-une-nouvelle-fois-le-49-3-pour-la-loi-de-programmation-budgetaire_6199891_823448.html">user de nouveau de cet article</a> à propos du projet de loi sur l’immigration.</p>
<p>Par la grâce du TSCG, les LPFP sont ainsi devenues le support des engagements européens via le suivi du déficit structurel. Ce concept clé du pacte, malgré sa <a href="https://theconversation.com/letrange-estimation-gouvernementale-du-deficit-structurel-francais-en-2020-155089">délicate évaluation</a>, doit converger vers un maximum de 0,5 % du PIB (il est aujourd’hui proche de 5 % et le gouvernement vise un objectif de 2,7 % en 2027).</p>
<p>En raison de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne avait déclenché en 2020 la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance, qui permettait aux États membres de s’écarter temporairement de ses exigences en raison de circonstances exceptionnelles, mais cette <a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations/orientations-en-matiere-de-politique-budgetaire-pour-2024-favoriser-la-soutenabilite-de-la-dette-et-2023-03-08_fr">clause tombera à la fin de l’année 2023</a>.</p>
<p>Dans le même temps, Bruxelles propose une refonte des contraintes budgétaires qui abandonnerait la référence au déficit structurel mais renforcerait les sanctions financières en cas de déficit excessif, supérieur à 3 % du PIB. Nul ne sait aujourd’hui ce que les États signataires du Pacte accepteront, mais la renégociation du Pacte sera tendue entre les pays « frugaux » et bons élèves en matière de finances publiques emmenés par l’Allemagne et les cigales dont la France est devenue malgré elle le symbole.</p>
<h2>L’ombre des marchés financiers</h2>
<p>En l’absence de réelles sanctions européennes, les marchés financiers joueront sans doute le rôle de censeur des politiques budgétaires. La brutale hausse des taux longs qui a suivi la remontée des taux courts de la Banque centrale européenne (BCE) depuis plus d’un an renchérit significativement le coût de la dette publique, le taux de l’obligation allemande à 10 ans (la référence en zone euro) ayant franchi la barre des 3 % le 4 octobre dernier, une première depuis 2011.</p>
<p>Parallèlement en France, non seulement le taux de l’obligation assimilable du Trésor (OAT) à 10 ans a connu une hausse spectaculaire de 38 points de base en un mois pour atteindre 3,5 % (au-delà de la prévision gouvernementale de 3,4 %) mais le fameux « spread », qui désigne l’écart entre les taux français et allemand (soit le surcoût que l’État français doit payer pour emprunter) et que les marchés suivent avec attention tend à s’élargir et atteint aujourd’hui les 50 points de base.</p>
<p><div data-react-class="Tweet" data-react-props="{"tweetId":"1709614026978644461"}"></div></p>
<p>Pour assurer le rétablissement des finances publiques françaises, nous estimons donc que la seule solution efficace serait d’effectuer un saut vers un plus grand fédéralisme. En 1998 la création ex nihilo d’une banque centrale commune puis d’une monnaie unique par des États souverains constituait alors un défi monétaire historique qui dépassait le précédent américain : en 1792, les 13 États fondateurs avaient décidé, en même temps que le dollar, la création d’un État et d’un Trésor fédéral disposant d’une autonomie budgétaire et reprenant l’intégralité des dettes des États fédérés. Rien de tel dans la zone euro, puisque les 13 membres fondateurs de l’euro conservaient jalousement leur prérogative budgétaire et fiscale.</p>
<p>Dans un système plus fédéraliste, la souveraineté budgétaire de la zone euro pourrait ainsi être transférée à un organisme supranational s’inspirant du modèle de la BCE. Les États conserveraient toutefois, dans les nouvelles limites budgétaires européennes, leur sacro-sainte souveraineté fiscale.</p><img src="https://counter.theconversation.com/content/215168/count.gif" alt="The Conversation" width="1" height="1" />
<p class="fine-print"><em><span>Éric Pichet ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.</span></em></p>Depuis leurs mises en place en 2012, les lois de programmation pluriannuelles des finances publiques ont toujours échoué à contenir la dette française.Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business SchoolLicensed as Creative Commons – attribution, no derivatives.tag:theconversation.com,2011:article/1550892021-02-16T19:27:08Z2021-02-16T19:27:08ZL'étrange estimation gouvernementale du déficit structurel français en 2020<p>Millésime exceptionnel à tous points de vue, l’année 2020 l’est également pour l’évaluation très disparate du déficit structurel, défini comme le déficit public qui n’est pas lié aux évolutions conjoncturelles du cycle économique.</p>
<p>Ainsi la dernière estimation de ce déficit structurel donnée par le ministère de l’Économie et des Finances (dans le <a href="https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202010/quatrieme_loi_de_finances_rectificative_pour_2020.html">quatrième projet de loi de finances rectificative</a>) est de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042495240">0,6 % en 2020 puis de 3,6 % en 2021</a>, soit moitié moins que celle donnée… deux mois plus tôt dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 (1,2 % en 2020 pour toujours 3,6 % en 2021).</p>
<p>Elle était en outre significativement plus basse que celle de 2019 (2,2 %) ce qui est particulièrement loufoque, même avec une hypothèse de croissance potentielle optimiste (1,25 % en 2019 et 2020 et 1,3 % en 2021).</p>
<p>Cette amélioration du solde structurel saugrenue provenait du choix d’enregistrer les mesures d’urgence de 2020 (de l’ordre de 3 points de PIB) comme temporaires – et sans impact sur le solde structurel en 2020 – et les mesures du plan de relance (dépenses supplémentaires et baisses de prélèvements obligatoires, pour un total de l’ordre de 4 points de PIB sur l’ensemble de la durée d’exécution du plan de relance) comme structurelles.</p>
<p>Devant une telle aberration, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), censé s’assurer du respect du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), avait prudemment considéré que « les estimations de solde structurel présentées par le gouvernement dans le PLF pour 2021 ne peuvent être interprétées que sur l’année 2021 en comparaison avec l’année 2019 ».</p>
<p>Sa contre-expertise, fondée sur des documents fournis par le gouvernement, aboutissait à un déficit structurel plus élevé – mais toujours éloigné du bon sens – de 1,9 % en 2020 et à un niveau bien plus raisonnable de 4,8 % en 2021.</p>
<h2>Déficit structurel autour de 5 %</h2>
<p>La Commission européenne, qui évalue le déficit structurel car il s’agit de l’un des indicateurs budgétaires européens clés du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) adopté en 1997, a effectué une analyse qui semble beaucoup plus pertinente de la situation.</p>
<p>Dans son <a href="https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/opinion_on_dbp_france_analysis.pdf">avis</a> sur le projet de loi de finances français pour 2021, Bruxelles relève qu’une bonne partie des dépenses de soutien dédiées à la lutte contre la crise « ne semblent pas être temporaires ni compensées », mentionnant en particulier les hausses de salaire des personnels hospitaliers et la baisse des impôts de production soit 18 milliards d’euros ou près de 1 % de PIB.</p>
<p>La Commission européenne évalue finalement le déficit structurel français de manière beaucoup plus lucide que nos institutions nationales à 3,3 % en 2019, 5,1 % en 2020 et 5,7 % en 2021.</p>
<p>Nous jugeons pour notre part aujourd’hui, comme <a href="https://www.ericpichet.fr/assets/files/v1/pdf/Bilan-fiscal-budgetaire-du-quinquennat-12janvier2017.pdf">ce fut le cas après la crise de 2008</a>, que l’<em>output gap</em> (écart de production) constaté en 2020 ne sera jamais totalement rattrapé, même <a href="https://www.latribune.fr/economie/france/la-banque-de-france-maintient-sa-prevision-de-croissance-a-5-en-2021-877236.html">dans un scénario de croissance de 5 %</a> en 2021, car la crise économique de 2020 est trois fois plus violente que celle de 2008-2009.</p>
<p>Avec le recul, il est désormais évident que 2019 signait une année de haut de cycle et donc que le solde structurel était alors, comme en 2000, supérieur au déficit public nominal de 3 %, comme nous l’avions d’ailleurs relevé l’an dernier.</p>
<p>C’est pourquoi nous estimons, comme la Commission européenne, la dégradation du déficit structurel d’au moins 2 points de PIB en 2020 ce qui l’amène autour de 5 % et sans doute un peu plus, soit 5,5 % en 2021.</p>
<h2>Un calcul difficile</h2>
<p>Comment expliquer un tel écart ? À la différence du déficit nominal, établi par des institutions publiques indépendantes et compétentes comme l’Insee ou Eurostat et certifié par la Cour des comptes, le déficit structurel n’est pas immédiatement quantifiable. La meilleure manière de le calculer est de retrancher au déficit nominal le déficit dit conjoncturel – c’est-à-dire exclusivement dû à la conjoncture.</p>
<p>Pour ce faire, il faut tout d’abord estimer le potentiel de croissance de l’économie qui est, selon la <a href="https://www.imf.org/en/Publications/WP/Issues/2016/12/30/IMF-Estimates-of-Potential-Output-Theory-and-Practice-2451">définition du Fonds monétaire international (FMI)</a>, le niveau maximal de production qu’une économie peut soutenir sans tensions inflationnistes.</p>
<p>Un large consensus existe chez les économistes pour l’estimer en France autour de 1,5 % avant la crise sanitaire et <a href="https://www.hcfp.fr/liste-avis/avis-ndeg2020-5-loi-de-finances-2021">depuis 2020 autour de 1 %</a>. L’écart de production annuel, soit la différence entre le niveau de croissance du PIB réel et son potentiel s’en déduit : cet écart est positif en période faste, négatif en période creuse.</p>
<p>La somme des écarts de production cumulés depuis le début d’un cycle économique est l’« output gap », c’est-à-dire l’écart entre le niveau du PIB effectivement mesuré et le PIB théorique calculé à partir de la croissance potentielle.</p>
<p>Ainsi, au début d’un nouveau cycle et avec une reprise poussive de 0,5 % pendant deux ans, pour un potentiel de croissance estimé à 1,5 % l’output put gap final au terme des deux ans accusera un retard de 2 % du PIB.</p>
<p>Comme en France les prélèvements obligatoires représentent environ la moitié du PIB (43,8 % en 2013) et que, sur longue période, leur élasticité historique est globalement proche de l’unité (une baisse de 1 % du PIB générant une baisse de 1 % des recettes publiques), on peut considérer qu’une baisse de 1 % du PIB implique une hausse conjoncturelle du déficit public, <em>ceteris paribus</em>, de <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/d3b10342-c12e-444e-a1f0-831c4f82fe8b/files/2448f297-ef0a-4fbe-a068-be1a65f0b29d">0,5 %</a>.</p>
<p>Pour reprendre notre exemple, avec un output gap de 2 %, le déficit conjoncturel serait donc de 1 %, ce qui pour un déficit nominal de 3 % (soit le <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/:%7E:text=Les%20donn%C3%A9es%20sont%20susceptibles%20d,sur%20les%20ann%C3%A9es%202017-2019.&text=points%20de%20PIB-,Le%20d%C3%A9ficit%20public%20pour%202019%20s%E2%80%99%C3%A9tablit%20%C3%A0%2072,8,2,3%20%25%20en%202018">niveau en France en 2019</a>) aboutirait à un déficit structurel de 2 %.</p>
<h2>Créativité comptable</h2>
<p>La principale difficulté de l’exercice est bien de mesurer avec précision l’output gap et donc la situation économique dans le cycle, ce qui explique des révisions rétrospectives parfois spectaculaires de ce dernier.</p>
<p>À titre d’exemple, en 2000, une année de haut de cycle, l’output gap avait été évalué à l’époque à 0 par les organisations internationales et l’État pour être revu à… +3 % quelques années plus tard.</p>
<p>Devant de telles difficultés d’évaluation, on comprend bien comment un gouvernement soucieux de présenter à la Commission européenne un effort structurel important peut faire preuve de comptabilité publique créative. Il lui suffit d’augmenter artificiellement le déficit conjoncturel par divers procédés (comme afficher un potentiel de croissance plus élevé qu’il ne l’est réellement) pour réduire mécaniquement le déficit structurel.</p>
<p>Bien entendu ces manipulations ne sont pas tenables à long terme mais il suffit de les corriger à la faveur d’un… changement de gouvernement. C’est exactement ce qui s’est produit en septembre 2017, juste après l’élection du président Emmanuel Macron, puisque le ministère de l’Économie avait alors carrément <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0235_projet-loi">doublé son estimation du déficit structurel</a> pour 2017, passée de <a href="https://www.circulaires.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035658658">1,1 % en 2016 à 2,2 % en 2017</a> (nous l’estimions à l’époque <a href="https://www.ericpichet.fr/assets/files/v1/pdf/Bilan-fiscal-budgetaire-du-quinquennat-12janvier2017.pdf">aux environs de 3 %</a>).</p>
<p>Avec une croissance potentielle désormais estimée autour de 1 % l’incantation du ministre de l’Économie Bruno Le Maire, selon laquelle la reprise économique réglerait tous les problèmes budgétaires semble bien irréaliste. Il ne semble pas non plus envisageable d’augmenter les prélèvements obligatoires sur les entreprises au moment où le gouvernement décide de réduire les impôts de production pour relancer l’investissement.</p>
<p>Il en est de même pour les particuliers, de plus en plus allergiques à toute hausse d’impôts comme l’ont montré les mouvements des « bonnets rouges » et des « gilets jaunes ». Enfin, l’utopie d’une éventuelle annulation de la dette publique française détenue par la Banque centrale européenne, <a href="https://theconversation.com/la-dangereuse-utopie-de-lannulation-des-dettes-publiques-par-la-bce-141716">formellement interdite</a> par l’article 123 du Traité de l’Union européenne, traité que les pays vertueux du nord de la zone euro refuseront d’amender, a été <a href="https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/une-annulation-de-dette-est-inenvisageable-pour-christine-lagarde-1288137">douchée tout récemment</a> par la présidente de la Banque centrale européenne, Christine Lagarde.</p>
<p>Dans ces conditions, la seule manière de réduire le déficit structurel reste l’effort en dépenses, c’est-à-dire la réduction des dépenses publiques. Cette réduction – et surtout la répartition des coupes – devrait donc être au cœur de la politique budgétaire de ces prochaines années.</p><img src="https://counter.theconversation.com/content/155089/count.gif" alt="The Conversation" width="1" height="1" />
<p class="fine-print"><em><span>Éric Pichet ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.</span></em></p>Le déficit public non lié aux évolutions conjoncturelles, un indicateur budgétaire scruté de près par l'UE, serait plus proche de 5 % que des 1,2 % retenus dans le dernier projet de loi de finances.Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business SchoolLicensed as Creative Commons – attribution, no derivatives.tag:theconversation.com,2011:article/1092792019-01-07T19:33:59Z2019-01-07T19:33:59ZLe budget de la zone euro s’éloigne des ambitions affichées<figure><img src="https://images.theconversation.com/files/252158/original/file-20181230-47313-1kp2zbp.jpg?ixlib=rb-1.1.0&rect=10%2C4%2C967%2C661&q=45&auto=format&w=496&fit=clip" /><figcaption><span class="caption">La question de la gestion européenne d’une crise économique survenant dans un État membre de la zone euro est renvoyée aux calendes grecques.</span> <span class="attribution"><span class="source">RukiMedia/Shutterstock</span></span></figcaption></figure><p>L’euro vieillit – <a href="https://link.springer.com/book/10.1007%2F978-3-319-98364-6">20 ans déjà</a> ! – et le temps semble passer de plus en plus vite. Comme il est loin ce mois de septembre 2017 où le projet européen avait cru trouver un nouveau souffle après le <a href="https://www.youtube.com/watch?v=cjZfE-eAI3Y">discours de la Sorbonne</a> d’Emmanuel Macron ! Que reste-t-il du projet de budget pour la zone euro, et de celui d’un ministre des Finances de la zone euro permettant de rééquilibrer les pouvoirs avec la banque centrale européenne ? Une édulcoration pour le premier, à lire le <a href="https://www.consilium.europa.eu/media/37598/14-eurosummit-statement-fr.pdf">communiqué du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018</a>, et rien pour le second.</p>
<p>Voici un extrait du communiqué :</p>
<blockquote>
<p>« Dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP), nous chargeons l’Eurogroupe de mener des travaux sur la conception, les modalités de mise en œuvre et le calendrier d’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro[…] »</p>
</blockquote>
<p>Exit donc, semble-t-il, la question d’un budget de la zone euro pour soutenir un État membre victime d’un grave choc économique. Dans la <a href="https://www.france-allemagne.fr/IMG/pdf/declarationmesebergfr.pdf">déclaration de Meseberg</a> du 19 juin 2018, gouvernements allemand et français s’étaient pourtant entendu sur l’existence d’un tel budget, promouvant la compétitivité, la convergence et la stabilisation dans la zone euro.</p>
<h2>Le précédent allemand</h2>
<p>La disparition du terme « stabilisation » dans le communiqué du sommet de la zone euro n’est pas anodine : d’une part, elle renvoie aux calendes grecques la question de la gestion européenne d’une crise économique survenant dans un État membre de la zone euro. À moins que l’État en question ait déjà recouvré l’équilibre de ses finances publiques, il pourrait ne pas disposer de marges de manœuvre suffisantes pour faire face à un choc grave. Lors de la crise de 2009, un État membre, l’Allemagne, disposait de telles marges de manœuvre. Ce précédent n’est sans doute pas étranger au manque d’empressement à adopter un mécanisme européen de gestion des chocs nationaux : si les Allemands ont su le faire, pourquoi pas les autres ? Ce serait oublier un peu vite que le gouvernement allemand de Gerhard Schröder a mené une <a href="https://www.cairn.info/revue-de-l-ofce-2006-3-page-7.htm">politique non coopérative</a> au début des années 2000 en taxant (de manière détournée) les importations allemandes : la décision d’augmenter la TVA touchait certes tous les produits, mais celle de baisser les cotisations sociales ne bénéficiait qu’aux entreprises ayant leur activité en Allemagne… Autrement dit, l’effet net était neutre pour les biens produits outre-Rhin, mais pas pour les biens importés.</p>
<p>Prendre exemple sur un pays qui a profité de l’intégration européenne pour mener une politique allant délibérément à l’encontre de l’intérêt général de la zone euro est forcément discutable. D’autre part, la disparition du terme « stabilisation » dans le communiqué du sommet de la zone euro reporte ou enterre la question du mécanisme de (ré)assurance-chômage européenne, un temps envisagé (il est aussi mentionné dans la déclaration de Meseberg). Ce mécanisme, ou <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1453.asp">Fonds de stabilisation pour l’emploi</a>, avait pourtant vocation à atténuer les fluctuations asymétriques entre les États membres de la zone, celles que la Banque centrale européenne ne peut justement pas éliminer car elle mène, par définition, sa politique monétaire en fonction des évolutions moyennes dans la zone euro. Ce fonds de stabilisation aurait pu favoriser la convergence sociale entre les États membres de la zone euro, en harmonisant notamment le taux de remplacement (le rapport entre indemnité-chômage et salaire).</p>
<h2>Un budget de nature structurelle</h2>
<p>Le budget de la zone euro à vocation conjoncturelle que défendait la France mais aussi la Commission européenne deviendrait donc un budget de la zone euro à vocation structurelle, un peu à la façon de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale du budget de l’UE. En effet, le communiqué poursuit :</p>
<blockquote>
<p>« Cet instrument fera partie du budget de l’UE, sera cohérent avec d’autres politiques de l’UE et sera subordonné aux critères et aux orientations stratégiques des États membres de la zone euro. Nous déterminerons sa taille dans le cadre du CFP. Les caractéristiques de l’instrument budgétaire seront arrêtées en juin 2019. »</p>
</blockquote>
<p>Au-delà de la question de la taille du budget de la zone euro, qui sera déterminante pour appréhender l’efficacité du nouveau dispositif, sa nature structurelle reste une bonne nouvelle. À défaut d’une convergence sociale par l’intermédiaire d’un fonds de stabilisation pour l’emploi, la zone euro se doterait tout de même d’un instrument supplémentaire permettant de renforcer, via la relance des investissements publics, l’activité macroéconomique des États membres. Si l’on en croit en effet la méta-analyse des économistes allemands Sebastian Gechert et Ansgar Rannenberg (<a href="https://www.boeckler.de/pdf/p_imk_wp_139_2014.pdf">version 2014 en libre accès</a>, ou <a href="https://onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1111/joes.12241">version 2018 publiée</a>), l’instrument de politique budgétaire le plus à même de produire un fort effet multiplicateur, c’est-à-dire un fort effet sur le produit intérieur brut, est l’investissement public. Cet instrument peut donc favoriser la convergence réelle entre les États membres s’il est affecté en priorité aux régions et aux États en retard de développement selon les critères qui s’appliquent déjà à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale du budget de l’UE.</p>
<h2>Renforcer les stabilisateurs automatiques nationaux</h2>
<p>C’est donc une étape importante dans l’amélioration du fonctionnement de la zone euro. Pour autant, le bon fonctionnement d’une union monétaire ne requiert pas uniquement la convergence entre ses États membres – plus leurs structures se rapprochent, plus le fait qu’ils partagent une seule et même monnaie prend du sens – mais aussi le renforcement de leur capacité à faire face à un choc asymétrique (ou capacité de résilience). Et l’on en revient alors à cette fameuse stabilisation de la zone euro.</p>
<p>Pour que la zone euro fonctionne plus efficacement, le budget structurel de la zone euro doit être adossé à des politiques budgétaires nationales <a href="http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2018/614504/IPOL_IDA(2018)614504_EN.pdf">libres de réagir aux fluctuations économiques</a>. Ces stabilisateurs automatiques – les variations de dépenses sociales et de recettes fiscales qui varient au gré de l’activité – doivent effectivement rester nationaux en vertu du principe de subsidiarité qui veut qu’une politique soit menée en Europe à l’échelon, européen, national ou plus local, pour lequel elle sera la plus efficace. Le choix d’exclure la stabilisation macroéconomique européenne des prérogatives du budget de la zone euro répond à cette logique institutionnelle. Cependant, cela ne suffit pas, et face à la faiblesse de leurs propriétés stabilisatrices (<a href="https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/ip069_iii_impact_of_fiscal_policy_on_income_distribution.pdf">Commission européenne, partie III, chapitre 4</a>), les stabilisateurs automatiques nationaux devraient être renforcés.</p>
<p>La logique comptable appliquée aux politiques budgétaires européennes depuis les critères de Maastricht et le Pacte de stabilité et de croissance ainsi que la libéralisation des économies européennes entamée bien avant ont nui aux stabilisateurs automatiques. Les coupes budgétaires, dans les politiques d’indemnisation du chômage et dans les programmes sociaux, et les baisses d’impôts et les exonérations et niches fiscales attribuées à des catégories de ménages ou d’entreprises du haut de la distribution des revenus, des patrimoines ou des profits, réduisent l’efficacité des stabilisateurs automatiques : en phase basse de cycle, les ménages modestes reçoivent un peu moins d’aide de l’État tandis que les ménages aisés et les entreprises paient un peu moins d’impôts. Pour autant, les effets globaux d’un peu moins d’aide et d’un peu moins d’impôts ne se compensent pas au plan macroéconomique : la propension à consommer des ménages aisés est plus faible que celle des ménages modestes, et la propension des entreprises à investir en phase basse de cycle est généralement faible.</p>
<p>En phase haute de cycle, les ménages modestes perçoivent moins d’aide parce que l’emploi est mieux orienté tandis que les ménages aisés et les entreprises profitables continuent de bénéficier de leurs exonérations. En n’accumulant pas plus de recettes fiscales en phase haute de cycle, l’État ne dégage donc pas de marges de manœuvre budgétaires pour faire face à la prochaine phase basse de cycle. Lorsqu’elle vient à se produire, l’État reprend donc ses coupes budgétaires et fragilise un peu plus les stabilisateurs automatiques. Il faudrait pourtant, à l’inverse, que les États membres de la zone euro renforcent la progressivité de leur système fiscal et la réactivité des dépenses sociales par rapport aux variations de l’activité économique pour faire face, individuellement et collectivement, à un retournement conjoncturel. Tout un programme, sur lequel le dernier sommet a été très, voire trop, discret.</p><img src="https://counter.theconversation.com/content/109279/count.gif" alt="The Conversation" width="1" height="1" />
<p class="fine-print"><em><span>Jérôme Creel a reçu un financement du Parlement européen pour un travail d'expertise sur la convergence dans la zone euro ayant donné lieu à la publication d'un document sous forme d'"In-depth analysis" en juin 2018. </span></em></p>Le projet européen s’oriente vers la mise en place d’un budget commun privilégiant la convergence des États membres plutôt que la stabilisation des économies en cas de choc. Explications.Jérôme Creel, Economiste, Directeur |Département des Etudes, OFCE, & ESCP Europe, Sciences Po Licensed as Creative Commons – attribution, no derivatives.tag:theconversation.com,2011:article/1089292018-12-17T20:59:26Z2018-12-17T20:59:26ZL’euro, grand absent de la séquence « gilets jaunes »<figure><img src="https://images.theconversation.com/files/250937/original/file-20181217-185240-eq5pu6.jpg?ixlib=rb-1.1.0&rect=2%2C4%2C995%2C661&q=45&auto=format&w=496&fit=clip" /><figcaption><span class="caption">Le pacte de stabilité de la zone euro empêche de répondre à l'ensemble des revendications des « gilets jaunes ».</span> <span class="attribution"><span class="source">Stefano Spicca/Shutterstock</span></span></figcaption></figure><p>Les pays de la zone euro sont en grande partie confrontés à la montée des populismes depuis la <a href="https://www.universalis.fr/encyclopedie/crise-de-la-zone-euro/">crise de la dette</a> de 2010. Élection d'Aléxis Tsípras en <a href="https://www.lepoint.fr/monde/elections-en-grece-tres-legere-avance-du-parti-de-tsipras-20-09-2015-1966456_24.php">Grèce</a>, montée du mouvement Podemos en <a href="https://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/succes-de-podemos-en-espagne-les-lecons-d-un-seisme-electoral_1683375.html">Espagne</a>, accession au pouvoir de la coalition improbable du Mouvement 5 étoiles et de la Ligue en <a href="https://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/qui-sont-le-m5s-et-la-ligue-les-partis-qui-vont-gouverner-l-italie_2010255.html">Italie</a>… tous ces événements révèlent un profond questionnement sur la capacité d’action des gouvernements des pays membres d'une union monétaire vécue comme un carcan par la population. Quant à la France, si la victoire d’Emmanuel Macron à l’élection présidentielle de 2017 avait pu faire croire que l'Hexagone avait échappé à cette tendance, le mouvement des « <a href="https://theconversation.com/fr/topics/gilets-jaunes-62467">gilets jaunes</a> » démontre qu'il n'en est rien. </p>
<h2>Éviter une charge d’intérêt insupportable</h2>
<p>Que <a href="https://www.cnews.fr/france/2018-12-15/la-liste-des-revendications-des-gilets-jaunes-801586">veulent</a> les « gilets jaunes » ? Du pouvoir d’achat, de meilleures perspectives de vie, et ce surtout pour leurs enfants, un service public de meilleure qualité, une plus grande égalité des rémunérations, etc. Pour cela, ils appellent à augmenter le smic, baisser la fiscalité sur l’essence, limiter les hauts salaires, ou encore améliorer les services publics. Mais l'État a-t-il réellement les moyens de répondre à ces revendications ? </p>
<p>En effet, en tant que membre de la zone euro, nous devons respecter les règles de la copropriété, notamment en matière de finances publiques. Parmi ces règles figurent en particulier le <a href="https://www.lemonde.fr/revision-du-bac/annales-bac/sciences-economiques-terminale-es/pacte-de-stabilite-et-de-croissance_sex397.html">pacte de stabilité</a> qui impose une limite de 3% de déficit et de 60% de dette publique. Pourquoi avoir choisi 3% ? Parce que, pour être supportable, le déficit ne doit pas dépasser le taux de croissance réel, sinon la charge d’intérêt devient insupportable. </p>
<p>Bien sûr, la conception de l'euro n'est pas <a href="https://pdfs.semanticscholar.org/f07d/74b3a2b4dd77365b0ac38beec4f430bfae61.pdf">exempte de tout reproche</a>. L’union monétaire s’est en effet construite sur la garantie que l’euro serait géré comme le deutschemark pour que la devise reste une monnaie forte. Ce n'était pas forcément supportable pour toutes les économies de la zone euro, qui sont loin d'être aussi tournées vers l'exportation et les produits haut de gamme comme l'Allemagne, mais c’était la condition pour qu'elle adhère au projet. La politique monétaire de la zone euro ne pouvait donc être que neutre, en faveur de la stabilité des prix et déconnectée des politiques budgétaires des différents États membres.</p>
<h2>Des règles mal expliquées</h2>
<p>Depuis la signature du traité de Maastricht qui a scellé le sort de notre économie à celui de l’euro en 1992, les Français s’entendent dire qu’il faut procéder à des réformes afin de baisser le déficit et ne pas aggraver la dette publique. Mais il aurait été opportun d’expliquer aux populations que ces règles ne sont pas imposées par le haut sans raison et sont l’expression du bon sens pour assurer la pérennité de l’action de l’État dans le cadre de l'union monétaire. </p>
<p>Malheureusement, la France comme la plupart des pays membres de la zone euro n’ont jamais clairement expliqué le but de ces règles de copropriété à leurs concitoyens, sans doute parce qu’ils ne les assumaient pas totalement. On peut d'ailleurs s'étonner que la question de l'euro ait disparu des débats ces derniers mois, alors qu'elle était l'un des <a href="https://www.lemonde.fr/programmes/institutions-europeennes-1/l-euro">thèmes phares</a> de la dernière campagne présidentielle française.</p>
<p>Il est certain que tous les pays membres habitués à dévaluer dès lors que leur situation économique devenait problématique ne peuvent désormais plus recourir à cet artifice. Alors, par lâcheté, ces mêmes gouvernements ont préféré mettre la faute sur la zone euro plutôt que de faire un effort de pédagogie et d'expliquer que l’État devait faire des choix en matière de dépenses publiques parce qu’elles ne sont pas illimitées. </p>
<h2>La hausse des dépenses publiques, la fausse bonne idée</h2>
<p>Les préférences nationales en matière de dépenses publiques vont buter sur leur capacité de financement, celles-ci dépendant essentiellement de leur capacité à lever l’impôt et/ou à faire appel aux marchés financiers. Sur ce point, les économistes ont sans doute contribué à brouiller le message. En effet, pour les tenants de la dépense publique, l’État n’a pas de contraintes de financement et ce d’autant plus qu’il dispose du droit de frapper monnaie. Pas étonnant que l’idée de s’affranchir des règles de la zone euro soit considérée comme la solution à tous les maux ! Cette libération pourrait enfin rendre le pouvoir à l’État pour le bien de ses concitoyens. C’est les bercer d’illusions ! </p>
<p>Comment peut-on sérieusement croire qu’un État comme la France, où les prélèvements obligatoires ont atteint <a href="http://premium.lefigaro.fr/conjoncture/2018/10/15/20002-20181015ARTFIG00056-le-montant-des-prelevements-obligatoires-atteint-un-nouveau-record.php">1 000 milliards d'euros</a> en 2017, avec une dette publique <a href="http://www.francesoir.fr/actualites-economie-finances/france-la-dette-publique-contenue-pres-de-100-du-pib">proche de 100%</a>, qui n’a pas connu un excédent budgétaire depuis 1974 et qui traîne un taux de chômage de plus de 7% depuis plus de 30 ans, trouvera un nouveau souffle grâce à une augmentation des dépenses publiques ? </p>
<p>Il est temps d’expliquer clairement pourquoi la France a besoin de réformes structurelles, en premier lieu une réforme fiscale majeure, et qu’il n’est plus besoin de blâmer les instances européennes pour les maux qui nous rongent. Malheureusement, ces éventuelles explications n’auront aucun effet immédiat et n'apaiseront pas la colère des « gilets jaunes » qui exigent des améliorations tout de suite.</p><img src="https://counter.theconversation.com/content/108929/count.gif" alt="The Conversation" width="1" height="1" />
<p class="fine-print"><em><span>Nathalie Janson ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.</span></em></p>Les revendications des « gilets jaunes » illustrent une nouvelle fois le manque de pédagogie de l’exécutif sur le respect des contraintes liées à l’appartenance de la France à la zone euro.Nathalie Janson, Économiste & enseignante-chercheure, Neoma Business SchoolLicensed as Creative Commons – attribution, no derivatives.