En 2012 le gouvernement Ayrault, dont la frénésie fiscale n’est plus à démontrer, a institué une taxe de 3 % sur les dividendes versés par les entreprises. C’est la seconde loi de finances rectificative du 16 août 2012 qui introduit une « contribution additionnelle » à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués.
Cette nouvelle taxe ne visait que les entreprises françaises et étrangères passibles de l’impôt sur les sociétés en France. Toutefois les PME, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excédait pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan était inférieur à 43 millions d’euros, ont été exemptées de cette taxe. Comme l’IS, la taxe sur les dividendes, n’était pas considérée comme une charge déductible pour le calcul du résultat imposable à cet impôt. S’agissant d’une charge pour la société distributrice – et non de la société bénéficiaire, comme dans le cadre d’une retenue à la source – cette taxe ne venait pas en diminution du montant des dividendes versés par les actionnaires. Il s’agissait donc bien d’une nouvelle charge fiscale qui pesait sur les moyennes et grandes entreprises.
Naturellement, cette nouvelle taxe fut dénoncée en son temps par les responsables des grandes entreprises, mais sans effet. Le gouvernement Ayrault et le président Hollande restèrent sourds, d’autant plus que taxer les dividendes apparaissait comme une belle « mesure de gauche ». Oui, taxer les généreux dividendes que versent à leurs actionnaires les grandes entreprises ne pouvait que démontrer la volonté de ce gouvernement d’afficher son ancrage à gauche. Et puis, 3 % qu’est-ce que c’est pour des entreprises qui versent plus de 50 milliards d’euros leurs actionnaires ? Le gouvernement jouait sur du velours et remplissait les caisses de l’État à peu de frais !
Une taxe inconstitutionnelle
Vendredi 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalidait totalement la taxe de 3 % sur les dividendes du gouvernement Ayrault. Cette décision était anticipée dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par des entreprises françaises, avait retoquée la taxe sur les dividendes reçus d’une filiale établie dans l’Union européenne. Mais, les dividendes en provenance des filiales établies en France ou dans les États hors de l’Union européenne restaient toujours assujettis à cette taxe.
Dès lors, il était prévisible que le Conseil constitutionnel retoquerait définitivement la taxe de 3 % sur les dividendes au motif que cette différence de traitement était contraire à la Constitution puisque cette situation était contrevenait aux « principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ».
Selon le Conseil constitutionnel :
« En l’absence d’une différence de situation, seul un motif d’intérêt général aurait pu justifier la différence de traitement contestée. Or, en instituant la contribution en cause, le législateur a poursuivi un objectif de rendement budgétaire. »
Dès l’instauration de cette contribution visant à compenser la suppression d’une taxe sur les OPCVM étrangers, l’Association française des entreprises privées (AFEP) avait exprimé ses vives réserves tant sur ses conséquences économiques pour les entreprises françaises que sur sa conformité au droit européen.
Aujourd’hui le Conseil constitutionnel lui a finalement donné raison et l’AFEP a pris acte de cette décision qui « était extrêmement défavorable à la localisation des sièges sur le territoire national et à l’investissement dans les entreprises françaises ».
Une taxe boomerang
Avec la décision du Conseil constitutionnel, l’État va maintenant devoir régler une facture dont le montant, encore incertain, serait entre 9 et 10 milliards d’euros. Une belle bombe à retardement laissée par le président Hollande et son gouvernement à son successeur. Ainsi, après avoir bénéficié de la manne de la taxe sur les dividendes, l’État se retrouve maintenant à devoir rendre l’argent. Le problème c’est que le budget pour 2018 est tiré au cordeau et que les marges de manœuvre sont quasiment inexistantes. En effet, inscrire une nouvelle dépense pour un montant de 10 milliards d’euros reviendrait à ne pas respecter l’engagement de revenir sous la barre des 3 % de PIB de déficit public.
Anticipant la décision des sages du Conseil constitutionnel, le gouvernement d’Édouard Philippe avait supprimé la recette de la taxe contestée de son budget pour 2018 et même provisionné 5,7 milliards d’euros sur cinq ans pour les remboursements. Mais cette provision ne sera pas suffisante a reconnu le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.
Pris à la gorge, le gouvernement d’Édouard Philippe envisagerait de se retourner vers les entreprises en leur demandant de négocier un « étalement dans le temps » des remboursements dus aux entreprises. Mais si cela devait s’avérer insuffisant, Bruno Le Maire n’hésite pas à brandir une contribution exceptionnelle pour un petit nombre de grands groupes concernés car « les grandes entreprises françaises ont aussi une responsabilité vis-à-vis de la Nation ». Ainsi, la taxe sur les dividendes qui a été versée indûment par les entreprises devrait être compensée par une contribution exceptionnelle ; de l’art de renvoyer la balle dans le camp des entreprises.
L’insoutenable légèreté de l’État en matière fiscale
En février 2012, François Hollande, alors candidat socialiste à la présidence de la République relance sa campagne en promettant d’imposer à 75 % la part des revenus dépassant un million d’euros par an. Aussitôt la Ligue de football professionnel dénonce une mesure qui scellerait « la mort du football français », le premier ministre britannique David Cameron se dit prêt dérouler le tapis rouge aux entreprises et aux cadres concernés par ce projet et Gérard Depardieu quitte la France pour la Belgique et s’expatrie en Russie. Un départ qui sera jugé « minable » par le premier ministre Ayrault qui ne marquera pas les points espérés auprès des Français vu la popularité de l’acteur de cinéma.
Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel retoque la taxe à 75 % au motif de son caractère « confiscatoire », ce qui n’empêche pas le président Hollande, qui « n’aime pas les riches », de promettre en mars 2013 une nouvelle taxe qui sera cette fois payée par les entreprises. Une fois de plus les entreprises sont mises à contribution pour un impôt, qui au départ, ne les concernait pas. Mais l’argument est tout trouvé : cela incitera les entreprises à modérer les niveaux de rémunération de leurs dirigeants.
Sauf que, pour les grandes entreprises mondialisées le niveau de ces rémunérations est fixé en fonction du marché mondial des dirigeants, comme pour les footballeurs. Finalement, cette nouvelle taxe, bien que validée par le Conseil constitutionnel, ne sera pas reconduite par le premier ministre Valls et elle disparaîtra début 2015. Cette taxe qui fit couler beaucoup d’encre et enflamma la classe politique ne rapporta in fine que 400 millions d’euros en deux ans. Mais comme chacun sait, les symboles n’ont pas de prix.
Un autre fiasco fiscal de l’État pourrait être rappelé ici : la taxe sur les poids lourds, mesure phare du Grenelle de l’environnement en 2007 qui devait permettre de financer et d’entretenir les infrastructures de transport. Cette taxe qui n’a jamais été mise en service a été suspendue en octobre 2013 après la fronde des « bonnets rouges ». L’État a été condamné à verser presque un milliard d’euros d’indemnités au consortium franco-italien Ecomouv’ qui était chargé de la mise en place des portiques pour collecter l’écotaxe. Un échec de politique publique qui sera épinglé par le rapport 2017 de la Cour des comptes.
Ainsi, après le fiasco de la taxe à 75 % sur les salaires supérieurs à un million d’euros et celui de l’écotaxe, l’État se voit à nouveau pris en défaut avec cette taxe de 3 % sur les dividendes. Pour un État qui peut s’appuyer sur une haute fonction publique réputée, peuplée d’énarques, cela fait beaucoup.
Au-delà du caractère ubuesque de ces situations, la question de fond que soulèvent ces ratés fiscaux est l’extrême légèreté du comportement de l’État en matière fiscale. Tout se passe comme si l’État pouvait se permettre tout et n’importe quoi, même au mépris de nos lois fondamentales.
Aujourd’hui l’État est incarné par le président Macron et son premier ministre qui naturellement rejette la faute sur les gouvernements précédents. C’est de bonne guerre. Cependant, cela pose quelque part la question de la gouvernance de l’État et de l’excès de latitude discrétionnaire de ses plus hauts dirigeants. Comment faire pour que de tels agissements ne se reproduisent pas ? Ne devrait-on pas préalablement à la publication et la mise en œuvre d’une nouvelle taxe ou impôt se poser la question de leur constitutionnalité ?
Par ailleurs, cette légèreté alimente l’instabilité fiscale dans laquelle les entreprises et les ménages se débattent. L’énergie qui est dépensée dans ces batailles juridiques et fiscales est autant de moins qui pourrait être consacré au développement de nos entreprises et c’est bien regrettable. Chaque nouveau gouvernement a pris l’habitude depuis de trop nombreuses années de réformer, toujours et encore, la fiscalité de façon à la rendre « plus juste », « plus efficace », « plus simple », etc. Il faut dire que cela permet de montrer que le gouvernement est actif à moindres frais…
C’est en effet beaucoup plus facile de créer une nouvelle taxe que de mettre en place les conditions qui permettent aux entreprises de créer des emplois et de se développer. Le résultat de cette activité débordante est un entassement de taxes et de réglementations changeantes qui ne permettent pas aux acteurs économiques de se projeter à long terme. Espérons, sans trop y croire, que les leçons seront retenues par les gouvernements futurs. On peut toujours rêver !