En voulant élargir l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, le projet de loi C-7 du gouvernement fédéral affaiblit considérablement les règles protégeant les personnes vulnérables.
Après examen en février, le Sénat l’a renvoyé à la Chambre des communes avec des amendements qui élargiraient cet accès encore davantage.
Actuellement, une personne souffrant uniquement de maladie mentale n’a pas accès à l’AMM. Cependant, le Sénat a recommandé que le projet de loi C-7 contienne une « clause de temporisation » qui lèverait cette exclusion dans 18 mois. Le gouvernement Trudeau a étendu cette clause à 24 mois, mais l’a acceptée par ailleurs, ce qui signifie que dans 18 à 24 mois, une personne souffrant uniquement d’une maladie mentale pourra obtenir l’AMM.
Si l’on fait abstraction des diverses opinions, la véritable question n’est pas de savoir si l’AMM doit être proposée pour les maladies mentales. Il s’agit d’abord de savoir si les maladies mentales pourraient éventuellement bénéficier de l’AMM dans ses conditions d’application comme stipulées dans la loi et comme convenues avec le public canadien. Aucun débat légitime n’a été tenu sur cette question.
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Les fondements de l’AMM
À la base, l’AMM s’applique dans le cas d’un problème de santé grave et irrémédiable. La vérité dure et incontestable est qu’il n’est pas possible de prévoir le cours d’une maladie mentale de manière irrémédiable, contrairement à d’autres maladies prévisibles, parce que mieux connues sur le plan biologique.
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale a conclu : « Il n’y a tout simplement pas assez de preuves en matière de santé mentale […] pour déterminer qu’un individu souffre d’une maladie mentale incurable. »
Après avoir étudié les faits à travers le monde pendant 15 mois, le Conseil des académies canadiennes en est arrivé à la même conclusion, de même que le Groupe consultatif d’experts sur l’AMM. L’Association américaine de psychiatrie (APA) et le Collège royal des psychiatres d’Australie et de Nouvelle-Zélande (RANZCP) ont également conclu qu’aucune preuve ne justifie que l’on étende ainsi l’AMM.
Ceux qui préconisent cet élargissement proposent d’en atténuer la portée par des « mesures de sauvegarde ». Or, la notion d’irrémédiabilité est en soi la principale limite qui encadre l’AMM. Le fait de la contourner rend futile toute autre mesure de sauvegarde.
Parce que l’irrémédiabilité n’est pas prévisible, on est donc certain à 100 % que l’AMM sera accordée à des malades qui auraient pu se rétablir — rien ne garantit leur protection. Suggérer le contraire serait analogue au cas d’une société qui, tout en refusant d’appliquer la peine de mort par crainte d’exécuter des innocents, l’appliquerait quand même sur la base de prétendues « mesures de sauvegarde » visant à rassurer le public.
Malheureusement, alors que l’APA et le RANZCP ont alimenté le débat chez eux en produisant des recommandations fondées sur données probantes, les associations psychiatriques canadiennes n’ont pas fait de même. L’association des psychiatres du Canada (APC), après avoir omis de consulter ses membres pendant deux ans, a pris position en 2020 en déclarant que « Les patients souffrant d’une maladie psychiatrique […] devraient disposer des mêmes options liées à l’AMM dont tous les patients peuvent se prévaloir. » Fait remarquable, l’APC a également précisé que sa déclaration n’avait « jamais visé à examiner si les maladies psychiatriques sont incurables ou non, et dans l’affirmative, comment l’évaluer ».
Les corps médicaux, dans leur grande sagesse, devraient fournir des conseils basés sur des données probantes plutôt que contourner le problème en appuyant leur opinion sur des jugements de valeur.
D’autres preuves témoignent des risques de faciliter l’accès à une mort douce pour des personnes suicidaires, vulnérables et marginalisées qui ne sont pas à l’article de la mort bien même si leur vie peut avoir été une longue suite de souffrances et de stress psychosociaux. Même le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de la personne a tiré la sonnette d’alarme en affirmant que la nouvelle politique canadienne interrompra prématurément la vie de personnes vulnérables.
Ces préoccupations ne font qu’ajouter au problème incontestable, et démontré preuves à l’appui qu’il n’existe pas de maladie mentale qui soit incurable de manière prévisible et à laquelle l’AMM pourrait s’appliquer. Et la clause de temporisation de 24 mois du gouvernement a autant de sens qu’un décret ordonnant la disparition du coronavirus — on ne peut pas simplement ordonner l’apparition de preuves inexistantes.
Les maladies mentales sont trop fréquentes
Nous nous apprêtons donc à autoriser l’aide à mourir pour cause de maladie mentale à des malades marginalisés, en détresse, potentiellement suicidaires, qui ne sont pas à l’article de la mort, et qui ont le potentiel de se rétablir. Tout cela sur la base de moins de preuves qu’il en faudrait pour faire approuver un somnifère. Sachant l’omniprésence des maladies mentales, les familles n’auront pas besoin de chercher bien loin pour en mesurer les conséquences.
Il y a quelques années, j’ai eu le plaisir de rencontrer la mère de notre premier ministre, Margaret Trudeau, pour lui remettre le prix de Défenseure de la santé mentale au nom de l’Association des psychiatres de l’Ontario. Je me souviens de la vigueur avec laquelle elle a évoqué ses expériences de vie et de sa conversation gracieuse avec les convives après le dîner. Sa description de ses épisodes de dépression profonde, et plus particulièrement les moments désespérés où elle souhaitait mourir, avait été particulièrement poignante.
Même si on ne peut pas revenir sur le passé, il est indéniable que, si le projet de loi C-7 devient loi, toute mère, tout père traversant une période de désespoir pourra se prévaloir de l’AMM à condition d’être admissible. Ils n’auront pas la chance d’une Margaret Trudeau, dont l’état s’est amélioré et qui a pu profiter d’une vie de famille.
Si le Canada veut fournir l’AMM aux malades souffrant d’une maladie qui peut se guérir, alors nous devrions pouvoir en débattre honnêtement et l’encadrement de l’AMM devrait refléter ce changement d’orientation. Mais puisque l’AMM est destinée à des problèmes de santé irrémédiables, les faits démontrent que l’élargir à la maladie mentale est à la fois trompeur, hypocrite et malhonnête.
Malheureusement, dans le débat canadien sur l’AMM, c’est à la vérité que l’on administre l’aide médicale à mourir.