Le mois dernier, le Comité des droits de l’enfant (CDE) des Nations unies a publié ses observations finales, attendues depuis longtemps, concernant le respect par le Canada de ses obligations envers les enfants en vertu du droit international des droits de la personne. L’une des principales recommandations faites par le Comité était que le Canada mette en place un mécanisme indépendant de surveillance des droits de l’enfant afin de recevoir, d’enquêter et de traiter les plaintes des enfants d’une manière adaptée à eux et à leurs besoins.
En tant que chercheuses dans le domaine des droits de l’enfant, cette recommandation n’a pas été une surprise. Nous avons passé en revue toutes les lois sur les droits de la personne au Canada et étudié dans quelle mesure elles sont équipées pour traiter les plaintes concernant les droits des enfants.
Dans cet article, nous expliquons pourquoi ces lois ne garantissent pas des processus adaptés aux enfants et ce qu’il faut faire de plus pour respecter les droits des enfants au Canada, conformément aux obligations internationales en matière des droits de la personne et aux recommandations de la CDE.
Les enfants en tant que détenteurs de droits
La Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par le Canada en 1991, est le traité international relatif aux droits de la personne le plus largement ratifié de l’histoire. Il reconnaît les enfants comme des individus détenteurs de droits, et non comme des objets appartenant à leurs parents. En vertu de la Convention, les enfants ont le droit d’être entendus dans les procédures judiciaires qui les concernent directement ou indirectement.
Selon l’ancienne Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de la personne, Navanethem Pillay, l’accès à la justice est un droit fondamental en soi, mais aussi une condition préalable essentielle à la protection et à la promotion de tous les autres droits de la personne. En d’autres termes, les procédures judiciaires qui ne sont pas adaptées aux besoins et aux réalités des enfants peuvent empêcher la pleine réalisation de leurs autres droits fondamentaux tel le droit à l’égalité.
Alors que les enfants jouent un rôle de plus en plus important dans les litiges impliquant les questions de droits de la personne les plus urgentes de notre époque, en intervenant dans des causes telles que le changement climatique et la réconciliation avec les Peuples autochtones, des efforts doivent être faits pour s’assurer que les processus juridiques sont adaptés aux enfants et à leurs besoins.
Les droits de l’enfant sont-ils des droits de la personne ?
Il y a eu une prolifération récente de litiges en droits de la personne initiés par des enfants ou les mettant en cause. Par exemple, ENvironnement JEUnesse, un groupe environnemental dirigé par des jeunes, cherche à poursuivre le gouvernement du Canada pour son omission d’agir pour freiner le changement climatique. Malgré cela, notre recherche a démontré que peu de cours ou de tribunaux administratifs canadiens sont conçus ou équipés pour traiter les procédures judiciaires qui concernent des enfants d’une manière sensible et adaptée à leurs besoins et réalités.
En fait, dans cinq juridictions canadiennes, les lois sur les droits de la personne, qui visent à promouvoir l’égalité dans la société, permettent tacitement la discrimination contre les enfants et les jeunes en raison de leur âge. Par exemple, le Code des droits de la personne de l’Ontario exclut expressément les personnes de moins de 18 ans de la définition de l’âge. Cela signifie qu’il est légal en Ontario pour un prestateur de services, comme un restaurant ou un magasin, de refuser de servir un jeune de moins de 18 ans en raison de son âge.
Outre la compétence spécialisée de la Commission des droits de la personne et droits de la jeunesse du Québec, aucune autre commission ou tribunal des droits de la personne du pays ne dispose de règles de procédure spécifiques pour garantir que les plaintes soient traitées d’une manière adaptée aux enfants et à leurs besoins. Il n’est donc pas surprenant que le Comité des droits de l’enfant ait reproché au Canada de ne pas disposer d’un mécanisme indépendant de surveillance des droits de l’enfant et l’ait exhorté à en mettre un en place.
Des exemples de réussite pour nous donner de l’espoir
Mais cela signifie-t-il que tous les litiges relatifs aux droits de la personne au Canada sont menés d’une manière qui n’est pas adaptée aux enfants ? Pas exactement. En fait, certains décideurs ont réussi à placer les besoins et l’intérêt supérieur des enfants au cœur de la façon dont ils traitent les litiges de droits de la personne, même si la loi ou les règles de procédure ne l’exigent pas expressément.
L’affaire opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (Caring Society) au Canada devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) qui concernait le traitement discriminatoire du Canada à l’égard des enfants des Premières Nations est un exemple éclatant. « La présente décision concerne les enfants » était la première phrase de la décision historique de 2016 du TCDP affirmant le droit à l’égalité de plus de 165 000 personnes de Premières Nations. Et elle résume parfaitement la façon dont le litige a été mené.
En effet, l’affaire représente un véritable chef-d’œuvre sur la façon de mener une procédure en matière de droits de la personne de manière adaptée aux enfants et à leurs besoins. Tout d’abord, le TCDP a intégré « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans son interprétation de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). En particulier, il a jugé que pour que le Canada se conforme à ses obligations légales en vertu de la LCDP, il doit tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants des Premières Nations dans la conception et la prestation des services qui leur sont destinés.
Par ailleurs, le TCDP a permis aux enfants de participer à l’audience de diverses façons adaptées à leur âge. Par exemple, les enfants ont chanté une chanson au début et à la fin de l’audience et les audiences ont été télévisées afin de les rendre accessibles et gratuites pour les enfants de tout le pays. Le TCDP a également veillé à ce que l’espace soit accueillant pour les enfants en réservant des salles dans lesquelles ils pouvaient manger, laisser leurs manteaux d’hiver et leurs sacs d’école et discuter du litige avec leurs camarades de classe.
Enfin, le TCDP n’a pas exigé que les enfants et les jeunes témoignent des préjudices qu’ils ont subis en raison de la discrimination exercée par le Canada pour conclure à une violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne et ordonner le versement d’une indemnité. Cela a évité des traumatismes aux enfants et aux jeunes, qui ont pu avoir accès aux réparations auxquels ils ont droit en vertu de la LCDP.
Qu’en est-il maintenant ?
Il est profondément troublant de constater que les processus relatifs aux droits de la personne au Canada ne prévoient généralement pas de processus adaptés aux enfants et, de surcroît, excluent souvent expressément la protection des enfants contre la discrimination fondée sur l’âge. Heureusement, le litige de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, portant sur les droits des enfants de Premières Nations, pave la voie vers un accès à la justice sensible et adapté aux besoins des enfants. À l’avenir, cette décision doit guider les décideurs dans des litiges qui concernent les enfants et de ce fait, desservir un véritable accès à la justice pour les mineurs.
Les enfants doivent impérativement être reconnus comme des détenteurs de droits. Cela signifie que les processus relatifs aux droits de la personne dans tout le pays doivent être accessibles et accueillants pour les enfants et qu’un mécanisme indépendant de surveillance de leurs droits doit être mis en place.