En France en 2019, les invendus non alimentaires ont été estimés à plus de 4 milliards d’euros de valeur marchande. Si la majorité a réintégré le circuit économique, notamment grâce au déstockage et au don, 7 % des produits ont été purement et simplement détruits.
Afin d’endiguer le phénomène, le législateur français a décidé de cibler ces produits, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « loi AGEC », adoptée en février 2020. Se loge en effet parmi les 130 articles de cette loi-fleuve, une disposition qui a fait couler beaucoup d’encre : l’interdiction de détruire les invendus non alimentaires.
Une première mondiale, selon les mots du Premier ministre Édouard Philippe, qui mettrait ainsi fin à une absence de cadre juridique en la matière. Elle fait d’ailleurs directement écho à la loi Garot de 2016 qui prononçait l’interdiction de la destruction de toutes les denrées alimentaires invendues encore consommables et des pratiques de javellisation dans les grandes surfaces.
Ladite disposition ne prohibe en réalité pas totalement la destruction des invendus non alimentaires, mais vient consacrer au sein du Code de l’environnement une nouvelle obligation qui consiste pour les professionnels concernés à respecter des modalités de gestion spécifiques à ces produits qui n’ont pas trouvé preneur.
Toute la chaîne de production visée
Celle-ci incombe à un grand nombre de professionnels puisqu’elle s’adresse à tous les acteurs des chaînes de production et de distribution que sont les producteurs, les importateurs, les distributeurs et même, dans certaines situations, les plates-formes en ligne ou marketplaces telles qu’Amazon ou encore Cdiscount.
Lorsqu’ils se retrouvent avec des invendus, les professionnels doivent désormais suivre un ordre de priorité bien précis issu du droit européen : les invendus doivent être réemployés, réutilisés ou recyclés.
Le non-respect de cette obligation sera alors passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. La sanction pourra également faire l’objet d’une publication par une autorité administrative aux frais de la personne punie.
Si la somme de l’amende n’est pas forcément dissuasive pour certaines entreprises, le potentiel affichage du non-respect de cette obligation de gestion semble assez persuasif.
Priorité donnée au réemploi
En d’autres termes, les professionnels soumis au respect de cette obligation de gestion doivent, dans un premier temps, réemployer leurs invendus – c’est la première solution à privilégier.
Pour certains invendus, c’est même la seule solution possible : il est ainsi obligatoire pour les produits d’hygiène et de puériculture. La liste des produits touchés est précisée par décret et concerne par exemple les savons, shampooings ou encore les déodorants mais également les biberons, anneaux de dentition, les ustensiles nécessaires à l’alimentation des enfants en bas âge…
Le don fortement encouragé
Pour que le réemploi soit possible, il faut que le produit soit donné ou vendu sur un canal où il pourra faire l’objet d’un usage identique à celui pour lequel il avait été conçu.
Parmi les solutions les plus courantes de réemploi, le don à des associations, la vente à des grossistes spécialisés dans le déstockage ou encore la vente aux salariés de l’entreprise… Le choix de l’option est libre et le don n’est que facultatif, bien qu’il soit néanmoins fortement encouragé, en particulier grâce à une incitation fiscale qui dispense les professionnels de la régularisation de la TVA.
Il ne représente d’ailleurs aujourd’hui qu’une faible partie des opérations de réemploi, mais constitue un exutoire à fort potentiel pour les prochaines années en ce qui concerne les produits d’hygiène et de puériculture. Le volume des dons pourrait augmenter de manière significative, selon l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe).
Réutilisation et recyclage
Cette opération du réemploi n’est toutefois pas toujours possible, notamment en raison de l’état du produit (dépourvu d’emballage, abîmé, défectueux, rapporté en magasin par le consommateur…).
Le cas échéant, le professionnel doit alors se tourner vers la préparation en vue de la réutilisation, deuxième opération énoncée dans l’ordre de priorité susmentionné. Celle-ci implique de réaliser un ou plusieurs contrôle(s), un nettoyage ou encore de réparer les biens invendus avant de pouvoir les écouler par d’autres canaux de distribution tels que ceux précédemment évoqués.
À défaut, lorsque ce mode de traitement n’est pas possible, l’invendu devra être recyclé voire en tout dernier recours, détruit.
La destruction en dernier recours
Cette nouvelle obligation n’interdit en effet pas totalement la destruction des invendus non alimentaires. Le recours à cette opération est même autorisé par la loi mais circonscrit à deux hypothèses.
La première concerne les produits qui ne peuvent être réemployés, réutilisés ou recyclés en raison des risques sérieux que ces opérations peuvent générer pour la santé ou la sécurité. La seconde s’adresse à ceux qui n’ont plus aucune possibilité d’être vendus ou donnés, faute de marché ou de demande, et qui ne peuvent pas non plus être recyclés soit parce que l’opération serait trop coûteuse soit car les installations de recyclage seraient trop éloignées.
L’Union européenne se penche sur la question
Si la gestion des invendus non alimentaires est désormais plus encadrée au niveau national, la question est également étudiée à l’échelle de l’Union européenne.
La Commission européenne a en effet affirmé dans le cadre de son initiative en matière de produits durables, qu’elle entendait notamment introduire l’interdiction de la destruction des marchandises durables invendues.
Le tout demeure en discussion, contrairement à la France où l’obligation de gestion des invendus non alimentaires est entrée en vigueur le 1er janvier dernier pour une partie des produits, à savoir ceux soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur : les produits d’hygiène et de puériculture, mais aussi les vêtements et chaussures, les équipements électroniques, les objets d’éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires… Pour le reste, il faudra attendre le 31 décembre 2023 avant que l’obligation ne soit généralisée à l’ensemble des produits ciblés par la loi.