Loi PACTE : vers une réforme purement cosmétique ?

La réforme de l'entreprise, une habile manœuvre ? shutterstock

Avec le projet de loi PACTE, le gouvernement a annoncé une nouvelle tentative de réforme de l’entreprise. Il s’agirait de ne plus prendre seulement en compte les intérêts des actionnaires, mais aussi ceux d’autres parties prenantes : salariés, fournisseurs,etc. Il s’agirait aussi d’inscrire dans l’objet social, des engagements environnementaux et sociétaux. La manœuvre est politiquement habile. C’est une concession à l’aile gauche, au moment où des réformes plus substantielles suscitent la grogne sociale. Cette tentative de réforme est-elle autre chose que purement cosmétique ?

De (trop) timides propositions

Les suggestions se multiplient pour réformer l’entreprise. Alors qu’une proposition de loi (n°476) a été déposée le 6 décembre 2017 par un groupe de députés Nouvelle Gauche, Nicole Notat et Jean‑Dominique Senard ont remis le 9 mars un rapport au gouvernement, conclusion de la mission « Entreprise et intérêt général » commandée par le gouvernement. Ce rapport propose notamment de modifier l’article 1833 du code civil, définissant le statut d’une société. En l’état, cet article dispose que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Les réformateurs proposent d’ajouter : « […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Prudemment, les réformateurs ne proposent pas de modifier fondamentalement le statut de la société anonyme telle que définie par le Code de commerce, Livre deuxième, titre II, chapitre V. Ils proposent seulement d’ajouter une petite phrase sibylline à l’article L225-35 :

« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société en référence à la raison d’être de l’entreprise, et veille à leur mise en œuvre, conformément à l’article 1833 du code civil. »

Pourtant, c’est bien dans les articles du Code de commerce définissant la société anonyme que se joue, depuis sa rédaction en 1807, la possibilité pour des investisseurs de se retirer à tout moment en revendant leurs actions, de limiter leurs risques à leurs apports et d’imposer parfois une stratégie orientée vers la valorisation à court terme du capital. Si rien de tout cela n’est modifié, quel est alors l’enjeu de cette nouvelle proposition de réforme ?

Elle risque fort de rejoindre le Panthéon des projets avortés, où se sont succédés, dans le sillage de l’encyclique Rerum Novarum (1891), ceux de Frédéric Le Play (1901), Émile Cheysson (1911), Hyacinthe Dubreuil (1934), Jean Coutrot (1936), François Bloch-Lainé (1963), Pierre Sudreau (1975), Jean Auroux (1981), Jacques Attali (2008) et quelques autres…

Rendre l’entreprise plus sociale : une histoire ancienne

Pour mémoire, le Rapport Sudreau, remis le 7 février 1975 au président Valéry Giscard d’Estaing, proposait la création de deux nouvelles formes de sociétés civiles et commerciales : d’un côté, la société des travailleurs associés où les détenteurs de capitaux n’avaient ni droit de vote, ni place au conseil d’administration, et de l’autre, les sociétés à gestion participative. Sudreau proposait aussi la création d’entreprises sans but lucratif, à mi-chemin entre la société commerciale et l’association, ainsi que la revalorisation du rôle des actionnaires minoritaires et la création d’une procédure d’alerte par les salariés.

Ce rapport, qui fit grand bruit, eut finalement peu d’effet. C’était une tentative des Gaullistes pour répondre aux revendications sociales d’une époque ou déjà, le capitalisme et les entreprises avaient une mauvaise image publique. Il est vrai que la société anonyme, telle qu’elle est définie dans le code de commerce depuis 1807, marque l’exclusion juridique des salariés de la société qui les emploie. Comme l’écrit Jean‑Philippe Robé dans son ouvrage, L’entreprise et le droit (PUF, 1999) :

« Seule existe la société des actionnaires, tandis que l’entreprise est officiellement inexistante et sa reconnaissance improbable. » (p. 102)

C’est dans le cadre de cette absence de statut, marqué du sceau de l’ambiguïté, que les entreprises de la fin du XXe siècle ont mis en œuvre leurs stratégies d’externalisation de la question sociale. Elles ont opéré une réduction de la part de la masse salariale dans les coûts, par élimination de la main d’œuvre peu qualifiée devenue trop chère : automatisation, sous-traitance massive et délocalisation.

Un nouveau statut inutile ?

La modification de statut proposée en 1975 aurait-elle changé quoi que ce soit aux vagues de restructuration qui servent aujourd’hui de base au développement d’entreprises plus flexibles, plus agiles et plus innovantes ? Ce nouveau statut juridique aurait-il empêché le chômage de masse français, dont les causes ont autant à voir avec les politiques publiques qu’avec le droit des affaires ? C’est peu vraisemblable.

Quarante-trois ans plus tard, a-t-on vraiment besoin de ce nouveau statut juridique pour aborder la nouvelle conjoncture, alors que les salariés qualifiés sont enfin en position de force face à des employeurs en quête fébrile de talents pour innover ?

Pour en débattre, je propose d’abandonner l’opposition frontale et simpliste entre d’un côté des entreprises qui seraient orientées vers le seul profit pour les actionnaires et de l’autre, des entreprises orientées vers la satisfaction de toutes les parties prenantes (capitalisme des actionnaires, ou shareholders capitalism, contre capitalisme des parties prenantes, ou stakeholders capitalism).

Une opposition artificielle

L’opposition entre ces deux sortes de capitalisme est le fruit artificiel du débat théorique qui a opposé deux grandes figures intellectuelles américaines : Milton Friedman (1970) qui soutenait que « la seule responsabilité sociale de l’entreprise est d’accroître ses profits » et Edward Freeman et ses collègues (2007), promoteurs du « capitalisme des parties prenantes ».

Des chercheurs moins centrés sur les questions de principe savent que ces deux postures sont deux modes opposés de justification de l’activité des entreprises, mais qu’elles conduisent l’une et l’autre à des pratiques très peu différentes, voir similaires. Parmi ces chercheurs pragmatiques, centrés sur l’action plus que sur les discours, j’invoquerais une figure de référence dans les sciences sociales : James March, auteur en 1962 de l’article intitulé « The firm as a political coalition ».

L’entreprise est une structure conflictuelle

Outre l’intérêt intrinsèque, de article de March, il présente l’avantage d’avoir été écrit avant le lancement des controverses sur le capitalisme des parties prenantes initié par Freeman. C’est donc en toute candeur qu’il montre comment un dirigeant d’entreprise en quête de rentabilité a intérêt à former une coalition intelligente avec tous les tiers dont il a besoin pour assurer la réussite de l’entreprise qu’il dirige (clients, salariés, fournisseurs, pouvoirs publics, actionnaires et banquiers).

Selon James March, l’entreprise est un système conflictuel. Les classements des préférences des unités se contredisent mutuellement : ce qui est investi dans l’entreprise réduit d’autant les dividendes pour les actionnaires ; ce qui va aux augmentations de salaires ou aux fournisseurs diminue la rentabilité du capital ; ce qui va à l’action commerciale ne va pas au budget des usines ; ce qui finance l’automatisation des usines limite le budget disponible pour les commerciaux. Les ressources sont rares et leur répartition est toujours frustrante pour les uns ou pour les autres.

L’implication des parties prenantes est indispensable à la rentabilité

L’entreprise est donc essentiellement conflictuelle, mais elle est aussi une coalition de participants. Chaque participant a des exigences, autrement dit des demandes de paiement pour prix de sa participation. Ces exigences varient dans le temps et sont plus ou moins écoutées selon les circonstances : certains salariés auront des augmentations de salaires, des promotions ou des primes et d’autres pas ; certains fournisseurs auront plus de commandes et d’autres seront déréférencés… Pour que l’entreprise réussisse, le dirigeant attribue les paiements aux participants utiles de sorte qu’ils accroissent leurs contributions, et il les incite à apporter toujours plus.

Si on lit attentivement le texte de James March, on peut conclure que même le pire des capitalistes, celui qui est le plus obsédé par le profit et la croissance, a un intérêt bien compris à entretenir soigneusement la coalition d’alliés dont il a besoin – y compris les salariés et les fournisseurs. Réciproquement, même le patron le plus social et le plus moralement responsable a le devoir de se séparer des alliés qui ne contribuent plus efficacement à la prospérité de l’entreprise, sinon, c’est la survie même de l’organisation toute entière qu’il met en danger.

Quand l’illusion risque de tuer l’entreprise

L’opposition entre la théorie de Friedman (stockholders oriented) et celle de Freeman (stakehoders oriented) n’est donc pas aussi radicale qu’elle en a l’air. Les déboires et les scandales d’entreprises « sociales et solidaires » ou le comportement très correcte de certaines entreprises privées en difficulté sont là pour nous le rappeler. Alors, pourquoi vouloir changer le statut de l’entreprise ?

À part quelques mesures annexes (comme la nomination de représentants des salariés au conseil d’administration qui fera plaisir aux syndicats réformistes), la seule justification possible d’un débat public sur le statut des entreprises est de réconcilier les français avec leurs entreprises. Comme l’écrivent les auteurs d’une des sources du projet de réforme actuellement en débat, le livre « L’entreprise, point aveugle du savoir » (Éditions Sciences humaines, 2013), il s’agirait de rendre l’entreprise « désirable » en proposant « des représentations soutenables et motivantes ».

Peut-on vraiment être dupe d’une doctrine qui suppose possible de prendre en compte les intérêts de toutes les parties en présence et de les harmoniser ? L’entreprise est une organisation fondamentalement conflictuelle, où le dirigeant ne peut satisfaire toutes les demandes contradictoires des parties en présence. Au lieu d’entretenir l’illusion, mieux vaudrait admettre qu’une entreprise qui consacrerait trop de ses ressources à défendre les politiques publiques du moment, au lieu de se centrer sur la création de valeurs, serait une entreprise ralentie, dispersée, poursuivant trop d’objectifs à la fois, et donc moins apte à contribuer à la prospérité de la Nation…


Références :
M. Friedman (1970) « The social responsibility of business is to increase its profits », New York Times Magazine, 13 septembre 1970 ;
R.E. Freeman , K. Martin and B. Parmar (2007) « Stakehoder capitalism », Journal of Business Ethics, Volume 74, issue 4, p. 303-314 ;
J.P. Robé (1999) « L’entreprise et le droit », PUF, « Que sais-je ? » ;
B. Segrestin Blanche, B. Roger et S. Vernac (2013) « L’entreprise, point aveugle du savoir », Éditions Sciences Humaines.

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