Quentin Arnaud

Doctorant en 2ème année à l'Université Montpellier Management (MOMA), je m'intéresse à l’impact de la réglementation européenne proposée par l’OCDE (innovation en matière de reporting fiscale) sur les pratiques fiscales agressives des entreprises multinationales.
Pour l’OCDE (2015), les pertes de recettes fiscales sont estimées entre 100 et 240 milliards $ par an, soit 4% à 10% des revenus générés par l’impôt sur les sociétés dans le monde. Les pertes fiscales induites par l’agressivité fiscale des multinationales est problématique à deux niveaux. Au premier niveau, les budgets des Etats pâtissent de ce manque à gagner ce qui peut se faire ressentir sur l’investissement et la qualité des services publics. Cela peut s’impacter à un second niveau sur les plus petites entreprises et/ou les particuliers qui voient la pression fiscale augmenter pour compenser les pertes de recette fiscale.

Pour lutter contre le BEPS, l’OCDE et le G20 ont proposé 15 actions. Un des objectifs est de renforcer les obligations des multinationales en matière de reporting fiscal. L’idée est d’apporter des informations complémentaires notamment à l’administration fiscale pour améliorer l’efficacité de leurs contrôles et ainsi limiter le BEPS (Action 13). L’action 13 impose aux multinationales de remettre à l’administration fiscale des informations (i) sur le volume d’activité par pays et (ii) des informations sur les prix de transfert intra-groupe. L’objectif de ce reporting est de fournir une information au fisc pour détecter l’évitement fiscal des entreprises réalisée au moyen des prix de transfert (BEPS).

Dans le cadre de ma thèse, je m'interroge sur la problématique suivante :
Quel est l’impact des obligations de reporting fiscal (et notamment de l’action 13) sur les pratiques fiscales agressives des EMN ?