« Fermer » le chemin Roxham a été invoqué à maintes reprises ces dernières semaines, tant par des chroniqueurs que des élus, créant même un imbroglio entre la ministre québécoise de l’Immigration, Christine Fréchette, et son propre gouvernement caquiste. En 2022, un record de 50 000 demandeurs d’asile sont passés par le désormais célèbre chemin, qui relie la Montérégie et l’État de New York.
Ces demandeurs d’asile évitent les postes-frontières officiels entre le Canada et les États-Unis en raison de l’entente sur les tiers pays sûrs, signée en 2002 et entrée en vigueur en 2004. En vertu de cette entente, « les personnes qui entrent au Canada à un point d’entrée terrestre ne sont toujours pas admissibles à présenter une demande de statut de réfugié, et seront renvoyées aux États-Unis à moins qu’elles ne satisfassent à l’une des exceptions prévues dans l’Entente ».
Il y a en effet peu de chances qu’un demandeur d’asile puisse invoquer des persécutions aux États-Unis, un pays considéré comme « sûr ». De fait, sur les 62 113 demandes encore en instance devant la CISR en septembre 2022, seulement 274 considéraient les États-Unis comme pays de persécution.
La question qui se pose est la suivante : est-ce que l’entente sur les tiers pays sûrs pourrait être appliquée tout au long des 8 891 km qui nous séparent des États-Unis, afin de limiter le passage de ces demandeurs d’asile empruntant le chemin Roxham et d’autres chemins alternatifs ?
Du point de vue opérationnel, la réponse est non. Pas plus que le Québec ne peut fermer le chemin Roxham, car c’est le gouvernement fédéral qui a la compétence pour gérer les frontières canadiennes.
Par ailleurs, le Canada est soumis à des obligations résultant de la Charte canadienne des droits et libertés : il ne peut renvoyer les demandeurs d’asile vers un pays où il existe un risque de torture. En vertu du droit international, le Canada a aussi ratifié la Convention relative au statut des réfugiés et la convention contre la torture, qui implique ce principe de non-refoulement à toute personne risquant la torture, des traitements inhumains ou dégradants.
Professeure de droit des migrations à l’UQÀM, je suis directrice de l’Observatoire sur les migrations internationales, les réfugiés, les apatrides et l’asile (OMIRAS). Je propose ici un survol de ce que disent les lois internationales sur l’accueil de réfugiés.
Devant la Cour suprême
La saga judiciaire pour invalider l’entente sur les tiers pays sûrs a débuté en 2007 devant la Cour fédérale, ensuite devant la Cour d’appel fédérale, et s’est finalisée en 2009 par un rejet de la Cour suprême.
Depuis 2020, avec l’arrivée de dizaines de milliers de demandeurs arrivant des États-Unis par des points d’entrée non officiels, une nouvelle demande a été introduite par Amnistie internationale, le Conseil canadien des Églises, le Conseil canadien pour les réfugiés et des demandeurs d’asile afin de faire invalider l’entente. À la suite de plusieurs aller-retour devant la justice, une demande d’autorisation d’appel a été introduite. Le 16 décembre 2022, la Cour suprême a accepté de recevoir la cause et de réviser l’entente. Il faudra donc attendre la décision de la plus haute juridiction canadienne sur la validité ou non de l’entente.
Un droit garanti en droit international
Le Canada accueille un nombre infime des demandeurs d’asile dans le monde. Le HCR les estime à plus de 4,9 millions. À eux s’ajoutent les 25 millions de réfugiés et plusieurs autres millions de déplacés internes. La plupart vivent dans les pays limitrophes de leur pays d’origine, comme la Jordanie, la Turquie ou le Liban, au Moyen-Orient, la Colombie, en Amérique du Sud, ou l’Ouganda et le Kenya, en Afrique (continent qui accueille le plus grand nombre de réfugiés).
Ultimement, le Canada est obligé de laisser les gens disant fuir des persécutions présenter leurs demandes d’asile, un droit garanti par l’ONU. Toutes ces demandes d’asile doivent être jugées recevables avant d’être transmises à la Section de protection des réfugiés, compétente pour examiner les demandes de protection internationale au Canada. Si les demandes remplissent les critères, les personnes seront reconnues comme des réfugiées au Canada.
Migrants irréguliers et demandeurs d’asile
Il y a présentement un amalgame entre migrations irrégulières et accueil des demandeurs d’asile. Pour ces derniers, l’entente sur les tiers pays sûrs leur permet d’arriver au Canada à travers le chemin Roxham (à leurs risques et périls). L’invalidation de l’entente permettrait aux personnes disant fuir des persécutions de présenter leur demande d’asile en toute sécurité au Canada, quel que soit leur lieu d’arrivée. Notons que des organisations de défense des migrants, dont Amnistie internationale, relatent des pratiques qui enfreignent les droits humains des demandeurs d’asile aux États-Unis.
Pour les migrations irrégulières, le Canada dispose d’un Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (PAMMI) et des dispositions législatives pour éradiquer l’immigration irrégulière. Le Québec devra continuer la collaboration avec le gouvernement fédéral afin de lutter efficacement contre les migrations irrégulières notamment en ciblant les causes réelles de ces déplacements (inégalités économiques, changements climatiques, conflits et violences dans le monde).
D’autres chemins ouvriront
Le chemin Roxham présente des enjeux complexes. Mais il faut le situer dans son contexte mondial, avec la présence de plus de 100 millions de personnes en exil dans le monde.
Devant l’afflux de plus en plus de réfugiés, plus de 68 % des Québécois souhaitent la fermeture du chemin Roxham. Les pressions sur le système se font grandissantes. Il en coûte 20 millions de plus par mois à Québec en prestation d’aide sociale, notamment en raison du fait que le Québec accueille 64 % de ces demandes d’asile au Canada et que le Canada tarde à délivrer des permis de travail.
Malgré cela, il n’est pas pertinent de fermer le chemin Roxham, car d’autres points d’entrée le remplaceront, exposant les demandeurs d’asile à davantage de risques et de dangers. L’exemple de l’Union européenne est révélateur : dès qu’une route se ferme, d’autres encore plus dangereuses s’ouvrent et le nombre de personnes décédées ou disparues grimpent. À cela s’ajoutent les multiples violations des droits humains dont font l’objet ces millions d’hommes, de femmes et d’enfants fuyant les guerres et les persécutions.