Comment Israël gèle les droits des travailleurs palestiniens en Cisjordanie

Des ouvriers palestiniens à pied d'oeuvre. Reuters/Ammar Awad

Près de cinquante ans après le début de l’occupation des territoires palestiniens, les incidents violents demeurent sporadiques en Cisjordanie. La réalité politique et économique de la coexistence entre Palestiniens et Israéliens les y a rendus profondément interdépendants. C’est notamment le cas entre, d’une part, les travailleurs palestiniens et, d’autre part, les entreprises et les patrons israéliens.

Cette relation a toujours été complexe sur le plan légal. Mais elle pourrait bien l’être encore davantage avec les changements intervenus ces derniers mois.

En premier lieu, il faut rappeler que la juridiction israélienne chargée du droit du travail à l’échelon national (Israeli National Labour Court Tribunal) a estimé que la loi ne s’appliquait pas aux Palestiniens travaillant pour les Israéliens dans la vallée du Jourdain, une zone de la Cisjordanie devenue tristement célèbre pour le travail des enfants.

Dans le même temps, le leader du parti de la droite nationaliste Foyer juif, Naftali Bennett, a cédé à la pression des agriculteurs israéliens dans cette même vallée du Jourdain : il a renoncé à l’engagement pris de faire appliquer le droit du travail israélien en Cisjordanie.

Cette décision a maintenu les travailleurs palestiniens dans un état de misère, doublée d’une profonde inégalité juridique.

Choquant

Des dizaines de milliers d’Israéliens continuent de s’installer dans les colonies déjà existantes ou d’en établir de nouvelles (bien souvent sur des terrains appartenant à des particuliers). Ils ne le font pas forcément pour des raisons idéologiques, mais bien parce que les charges y sont plus faibles et le niveau de vie plus élevé qu’en Israël proprement dit. Pour des raisons similaires, un grand nombre d’entreprises israéliennes s’établissent dans les colonies et les zones industrielles. Nombre d’entre elles, en particulier dans les secteurs de la fabrication industrielle, de la construction et de l’agriculture, s’appuient sur une main-d’œuvre palestinienne bon marché pour générer leurs profits.

Le gouvernement israélien veille avec opiniâtreté à entraver l’émergence d’une économie palestinienne indépendante par le biais de directives militaires qui limitent l’utilisation des fonds, la fourniture d’eau et d’électricité tout en restreignant l’accès aux terres agricoles par le système de délivrance de permis et la mise en place d’une barrière de séparation. Dans ces conditions, un nombre croissant de Palestiniens sont contraints de compter sur leurs employeurs israéliens pour joindre les deux bouts.

Cette réalité n’est pas faite pour déplaire côté israélien. Les travailleurs palestiniens sont en effet très attractifs pour les employeurs israéliens en raison d’une situation juridique particulière qui s’est imposée au fil des dernières années.

Une main d'oeuvre bon marché, donc attractive. Ammar Awad/Reuters

Jusqu’en 2007, les Palestiniens employés dans les colonies et dans les entreprises appartenant à des Israéliens étaient censés travailler sous le régime de la loi jordanienne en vigueur avant la conquête de ce territoire par Israël. Sauf dans le cas où cette loi a été modifiée par le commandement militaire de la région.

Cette situation résultait de la législation mise en place à la faveur de l’occupation laquelle stipulait que l’occupant devait respecter la loi en vigueur dans le territoire occupé. Cependant, la prolongation illimitée de cette occupation a créé une situation qui n’avait pas été anticipée par les législateurs.

Ainsi les Israéliens résidant dans ce territoire menaient leurs activités économiques sous le régime israélien tout en employant une main-d’œuvre palestinienne placée sous une législation jordanienne en Cisjordanie et égyptienne à Gaza. Dans les faits, des régimes distincts s’appliquaient donc à des employés effectuant le même travail et dont la seule différence résidait dans leur appartenance communautaire ou leur nationalité.

Dès lors, il ne s’agissait plus seulement de discrimination : appliquer des régimes distincts à des populations différentes est très proche, pour ne pas dire la définition même, de l’apartheid.

Séparée et inégale

En 2007, la Cour suprême israélienne s’est emparée de cette question avec le sens politique qu’on lui connaît. Dans une décision historique, elle a jugé que les Palestiniens travaillant aux côtés des Israéliens dans les « exclaves » créées à partir de colonies illégales et les zones industrielles devaient être soumis au même droit du travail.

Paradoxalement, cette décision n’a pas seulement marqué une victoire pour les Palestiniens et leurs partisans israéliens. Elle a été soutenue par la droite nationaliste qui milite pour l’annexion pure et simple de terres palestiniennes à la faveur de l’application de la loi israélienne à la zone C, la plus grande circonscription administrative de Cisjordanie. Mais cette décision a engendré des difficultés pour le business israélien sans améliorer pour autant le sort des Palestiniens soumis à une législation tout sauf généreuse.

Depuis 2007, la situation a évolué de part et d’autre. Certains travailleurs palestiniens ont tiré profit des droits octroyés par la décision de la Cour suprême, tandis qu’à la Knesset la droite poursuit ses efforts pour étendre l’application du droit du travail israélien en Cisjordanie.

Par ailleurs, nombre d’entreprises israéliennes ont commencé à chercher des failles dans la décision de la Cour suprême. La loi israélienne devait-elle s’appliquer dès lors que l’employeur était israélien ? Pas de problème, on allait engager un mandataire palestinien pour signer les chèques. La législation israélienne devait-elle être respectée dès lors que l’activité avait lieu dans une enclave israélienne ? Très bien, on transférerait l’entreprise hors de la zone industrielle pour permettre aux employeurs de se débarrasser d’un certain nombre d’obligations. En revanche, leurs ouvriers, eux, demeuraient soumis au même régime extrêmement restrictif de délivrance de permis de travail.

Cette question a été examinée par la Cour nationale du travail israélien. Malheureusement, celle-ci a donné son aval à cette ruse juridique et validé du même coup cet état de fait honteux, toujours d’actualité.

Quant à Naftali Bennett, il aurait pu répondre avec des accents de fierté nationale que les idéaux nationalistes ont un coût. Et c’est peut-être ce qu’il a fait. Mais dans les faits, ledit coût repose uniquement sur les Palestiniens.

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation UK.

This article was originally published in English