Deux Britanniques et un Marocain, capturés alors qu’ils combattaient au sein des forces armées ukrainiennes, viennent d’être condamnés à mort par les autorités pro-russes de l’autoproclamée République populaire de Donetsk (Donetskaïa Narodnaïa Respoublika, DNR). Aiden Aslin, Shaun Pinner et Brahim Saadoun, qui se sont rendus aux forces russes pendant le siège de l’aciérie Azovstal, à Marioupol, ont été reconnus coupables d’« être des mercenaires ». Ils ont un mois pour faire appel et, si l’appel est accueilli favorablement, leur peine pourrait être commuée en emprisonnement à perpétuité ou pour une durée de 25 ans.
Les responsables de la DNR affirment que les actions des trois hommes ont « entraîné la mort et la blessure de civils, ainsi que des dommages aux infrastructures ».
Cet épisode, que de nombreux observateurs ont qualifié de « procès spectacle » fondé sur des « accusations forgées de toutes pièces », soulève d’importantes questions relatives au statut des condamnés au regard du droit international et à la compatibilité de ces procès avec les droits qui accompagnent ce statut.
Ces hommes sont-ils des prisonniers de guerre ?
Le statut de « prisonnier de guerre » est juridiquement protégé. Il correspond à une définition spécifique et des droits qui lui sont attachés en vertu du droit international. La troisième Convention de Genève de 1949 et le premier Protocole additionnel de 1977 définissent les personnes qui ont droit au statut de prisonnier de guerre et la manière dont elles doivent être traitées par l’État qui les détient pendant un conflit armé.
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D’après les médias, Aslin (28 ans) et Pinner (48 ans) semblent avoir été intégrés dans les forces armées ukrainiennes, auraient servi au sein du corps des Marines (et non pas simplement combattu à leurs côtés), et se trouvaient apparemment en Ukraine depuis plusieurs années. Quant à Saadoun, âgé de 21 ans, il aurait été étudiant en Ukraine avant l’invasion russe ; c’est alors qu’il aurait rejoint les forces ukrainiennes.
Si ces informations sont vraies, alors les trois hommes correspondent parfaitement à la définition des personnes ayant droit au statut de prisonnier de guerre. Cela signifie également qu’ils sont des « combattants » légitimes – un statut connexe qui leur donne le droit de prendre part aux hostilités contre l’ennemi.
Les responsables russes ont qualifié de « mercenaires » tous les combattants étrangers qui se battent aux côtés de l’Ukraine. Il s’agit d’un terme juridique désignant un combattant étranger qui n’est pas membre des forces armées d’un État mais qui combat à ses côtés en échange d’une importante compensation financière.
Si les mercenaires n’ont pas droit au statut de prisonnier de guerre, que les condamnés soient apparemment officiellement membres des forces armées ukrainiennes signifie qu’ils ne sont pas des mercenaires. En outre, Aslin aurait la nationalité ukrainienne.
En fait, toute personne ayant rejoint la Légion internationale ukrainienne n’est pas considérée comme mercenaire et devrait avoir droit au statut de prisonnier de guerre dans la mesure où les membres de la Légion internationale sont incorporés dans les forces armées ukrainiennes.
Il apparaît donc que les condamnés devraient avoir droit au statut de combattant et de prisonnier de guerre. La question suivante, dès lors, est de savoir si les droits que leur confère ce statut ont été violés durant leur procès.
Quels sont leurs droits ?
Une fois que vous disposez du statut de combattant et de prisonnier de guerre, le droit international vous accorde une longue liste de droits lorsque vous êtes détenu par un État ennemi. L’un de ces droits, qui découle du statut de combattant légitime et du droit de participer aux hostilités, est celui de ne pas être poursuivi pour avoir combattu, tant qu’aucun crime de guerre n’a été commis.
Les combattants sont protégés contre toute poursuite pour ce qui serait un crime en droit national, comme l’homicide ou la destruction de biens. L’idée qui sous-tend cette règle est que les soldats ennemis ne doivent pas être punis pour avoir fait ce que les soldats de l’autre camp font également (combattre dans une guerre au nom de leur pays).
Les accusations contre les condamnés sont rapportées comme suit : « commission de crime en tant que membre d’un groupe criminel », « prise de pouvoir ou maintien au pouvoir par la force », « mercenariat » et « promotion de la formation aux activités terroristes ». Tous ces chefs d’accusation semblent relever du simple fait d’avoir rejoint les forces armées ukrainiennes et d’avoir combattu avec elles. Dès lors, les poursuites engagées à l’égard des trois hommes violent les droits que leur confère leur statut de combattants en vertu du droit international.
Le droit des combattants à ne pas être poursuivis pour leur participation à la guerre ne s’étend pas aux crimes de guerre, que les États sont tenus de poursuivre. Il a été rapporté que les trois hommes étaient également accusés d’avoir causé la mort de civils. Mais même si les charges retenues contre eux allaient au-delà du fait qu’ils ont rejoint les forces ukrainiennes, et alléguaient d’actes spécifiques – tels que des crimes de guerre –, le droit international leur accorde des droits très détaillés à un procès équitable en tant que prisonniers de guerre. Ils ont notamment le droit d’être jugés par un tribunal indépendant et impartial (une norme à laquelle les tribunaux établis à Donetsk aujourd’hui ne correspondent pas).
Il est par ailleurs important de noter qu’ils ne peuvent être poursuivis que par les mêmes tribunaux et conformément aux mêmes procédures que celles qui s’appliquent aux forces armées russes. Étant donné que la Russie semble avoir remis les deux hommes aux autorités chargées des poursuites dans la république séparatiste autoproclamée de Donetsk, le procès viole clairement cette règle.
Sur la base de ce qui a été rapporté, le procès des trois hommes semble clairement avoir violé leurs droits en tant que combattants et prisonniers de guerre.
Quelles conséquences ?
La principale difficulté réside dans l’application de ces obligations à l’encontre de la Russie. Divers mécanismes ont déjà été mis en place pour tenter de traduire la Russie et certains de ses représentants devant différents tribunaux, mais ils sont tous confrontés à leurs propres limites. Le fait de priver délibérément un prisonnier de guerre de son droit à un procès équitable ou de le transférer illégalement constitue un crime de guerre, et la Cour pénale internationale enquête déjà sur les crimes de guerre présumés commis en Ukraine (mais il faut pour cela que les auteurs soient placés sous la garde de la CPI).
Les prisonniers de guerre peuvent également porter plainte contre le gouvernement russe devant la Cour européenne des droits de l’homme (comme de nombreux individus l’ont déjà fait depuis février). Mais il semble certain que la Russie ne se conformera pas à d’éventuels jugements rendus par celle-ci.
La traduction vers la version française a été assurée par le site Justice Info.