La Ville d’Ottawa dispose d’une politique de bilinguisme depuis 1970, réaffirmée lors de la fusion de 2001, qui reconnaît l’égalité des deux langues officielles.
Or, cette politique n’a jamais réussi à être mise en œuvre dans son entièreté, en particulier en ce qui a trait au recrutement de cadres municipaux bilingues.
Pourquoi ?
À quelques jours des élections municipales ontariennes, les électeurs d’Ottawa s’apprêtent à choisir la personne qui dirigera leur ville pour les quatre prochaines années. La campagne électorale est l’occasion pour les groupes francophones de faire connaître leurs besoins et d’exprimer leurs demandes. Parmi eux, on retrouve l’application de la politique de bilinguisme de la ville et l’embauche de cadres municipaux unilingues anglophones.
On pourrait s’étonner que l’enjeu du bilinguisme soit encore d’actualité dans la capitale canadienne. Deux principales raisons l’expliquent : le contenu et le champ d’application de la politique de bilinguisme de la Ville, et le contexte institutionnel qui doit guider sa mise en œuvre.
Professeure à l’École d’études politiques de l’Université d’Ottawa, mes recherches portent sur la sociologie des élus locaux, ainsi que sur l’action publique territoriale. Ma co-auteure, Linda Cardinal, est vice-rectrice adjointe à la recherche à l’Université de l’Ontario français, et ses recherches portent notamment sur les politiques linguistiques, les minorités et la citoyenneté.
Ce que disent les lois actuelles
Dans une province qui privilégie un bilinguisme pratique en vertu de la Loi sur les services français de l’Ontario, la politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa détonne.
En simplifiant, rappelons qu’en Ontario, le bilinguisme pratique est fondé sur l’idée selon laquelle les francophones ont le droit à des services en français dans des régions désignées, ou là où le nombre le justifie. Certes, la politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa prévoit des services en français à sa population. Toutefois, elle relève aussi d’une approche symbolique empruntant à la Loi sur les langues officielles du Canada ses aspects portant sur la langue de travail, dont le droit de travailler dans la langue officielle de son choix. Cette dimension de la politique de la ville semble la plus difficile à mettre en œuvre.
La politique de bilinguisme adoptée en 2001 exige que les employés municipaux soient autorisés à travailler dans la langue officielle de leur choix et que certains postes soient désignés bilingues.
Cette politique municipale contient des dispositions relatives à la formation linguistique des employés municipaux, aux services de traduction et à la création d’un mécanisme de plainte. Elle prévoit aussi la création d’un comité consultatif sur les services en français (CCSF), dont le mandat est de surveiller la mise en œuvre de la politique et de faire des recommandations au conseil municipal.
Par surcroît, l’adoption en 2005 du projet de loi 163 par l’Assemblée législative de l’Ontario a ajouté de nouvelles exigences, prévoyant que la Ville doive permettre l’utilisation du français et de l’anglais dans la totalité ou certaines parties de son administration et dans la fourniture de la totalité ou de certains de ses services municipaux. Enfin, en 2017, l’Assemblée législative de l’Ontario modifie la Loi sur la Ville d’Ottawa pour ajouter la reconnaissance du caractère officielle du français et de l’anglais dans son préambule. Ce faisant, le caractère bilingue de la ville est officiellement reconnu et inscrit dans la loi.
Des exigences, mais peu de contraintes
Ces dispositions n’ont pas suffi à assurer le bilinguisme de la haute fonction publique municipale.
D’une part, plusieurs réformes administratives ont conduit à réduire le nombre de cadres soumis à l’exigence linguistique à l’embauche dans l’organigramme de la Ville d’Ottawa. Ainsi, de 35 postes concernés en 2008, il n’en restait plus que 16 en 2016.
Les arguments managériaux ayant guidé ces différentes restructurations n’ont pas montré beaucoup de considération pour le bilinguisme, et en ont sapé la portée de sa mise en œuvre. D’autre part, la politique comprend une clause d’exception (article R.6.3.1) qui prévoit que dans le cas des recrutements externes, un candidat unilingue peut être embauché sous réserve que « (t)oute exception, après avoir entrepris un effort de recrutement complet, devra être approuvée par le Conseil ».
Une telle clause renforce les arguments en faveur de nominations fondées sur le mérite qui n’incluent pas systématiquement la langue ou le bilinguisme et légitime le point de vue selon lequel la langue entrave la capacité de la Ville à trouver des personnes compétentes pour ses postes de direction.
La politique d’Ottawa s’inscrit bien dans le régime linguistique canadien. Dans ce modèle, si les paliers de gouvernements fédéral et provincial fournissent des lignes directrices en matière de langues officielles, la contrainte se révèle assez légère.
En Ontario, le gouvernement provincial reconnaît les municipalités comme des administrations responsables et tenues de rendre des comptes qui peuvent adopter des politiques ou des règlements pour promouvoir les services en français sur leur territoire. Toutefois, elles ne sont pas tenues de le faire, sauf lorsqu’elles sont situées dans une région désignée.
Revoir le bilinguisme au travail, et non pas seulement dans les services
Ainsi, ni l’adoption d’une politique de bilinguisme par la Ville d’Ottawa, ni l’acquisition du statut de ville bilingue ne constituent des instruments coercitifs suffisants, puisque la Province laisse l’application (ou le contournement) des dispositions et de l’esprit des politiques municipales au bon vouloir des personnes responsables.
Ainsi, pour que la politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa ne soit pas seulement symbolique, il importe de revoir le bilinguisme pratique en vue de sa mise en œuvre au chapitre de la langue de travail et non uniquement des services en français. En poussant les principaux candidats à se commettre sur son application réelle, notamment en matière d’embauche, c’est ce que tentent actuellement de faire plusieurs groupes francophones de la région.