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Pour une initiative franco-allemande sur l’entreprise

Pour une initiative franco-allemande sur l’entreprise

Ce papier émane d’une réflexion collective menée avec des proches (Markus Kuhn, Sophie Mignon et Roland Pérez) sur la conjonction d’évènements, apparemment distincts, en janvier 2018, avec le lancement de la mission Notat-Sénard sur « Entreprise et intérêt général » (en France le 5), le pré-accord de gouvernement CDU/CSU et SPD (en Allemagne le 12) et la célébration du traité d’amitié et de coopération franco-allemand (le 22 dans les deux pays). Cet « alignement des planètes » nous paraît constituer une occasion à saisir pour proposer un projet de rapprochement des règles institutionnelles définissant l’entreprise, son statut juridique, son objet social et son régime de gouvernance.


La prochaine célébration du 55e anniversaire du traité d’amitié et de coopération franco-allemand, prévoit la présentation aux deux parlements concernés (Assemblée nationale et Bundestag), de textes d’orientation visant notamment à la « consolidation de l’espace économique franco-allemand avec des règles normalisées ».

Pour sa part, le gouvernement français semble décidé à mener une réforme importante dans ce domaine, ceci pour plusieurs raisons convergentes :

  • Le Président Macron a évoqué cette question à plusieurs reprises, tant durant sa campagne électorale que pendant ses premiers mois de présidence. Sans qu’un tel objectif constitue un engagement aussi formel que d’autres, il est en quelque sorte inscrit dans l’agenda et on sait que l’actuel Président tient beaucoup à ce que le dit agenda soit concrétisé.

  • Durant les premiers mois de la présidence Macron, marquée notamment par la réforme du code du travail et par les lois fiscales, le positionnement initial annoncé comme équilibré entre Gauche et Droite s’est avéré de fait très déséquilibré, avec une dérive vers un libéralisme économique assumé sans de réelles contreparties sociales. Aussi, une nouvelle réforme compensant – ou du moins atténuant – un tel déséquilibre paraît politiquement opportune. Tout particulièrement, dans le groupe de confédérations syndicales dites « réformistes », la CFDT attendait des mesures en ligne avec ses orientations doctrinales et susceptibles de (ré)compenser les efforts consentis sur les dossiers précédents.

  • Enfin, au-delà des calculs politiques, on peut raisonnablement penser qu’une réforme significative sur ces sujets correspond aux convictions propres d’Emmanuel Macron, soucieux d’atténuer les tensions traversant la société française, notamment en matière de rapports sociaux dans l’entreprise.

La préparation en France de la loi PACTE

Pour avancer avec précaution dans ce domaine sensible, le gouvernement d’Édouard Philippe prépare actuellement un projet, dit « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE), projet pluri-objectifs abordant plusieurs thèmes dont celui concernant le statut de l’entreprise, son objet social et sa gouvernance.

Au dernier trimestre 2017 a eu lieu une première concertation dont la synthèse a été rendue publique fin décembre. Un des groupes de réflexion portait sur « Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises », thème animé par Stanislas Guerini (député de Paris) et Agnès Touraine (présidente de l’Institut Français des Administrateurs – IFA).

Parmi les propositions présentées par ce groupe, on notera celle relative à la création d’un statut de « société à objet social élargi », correspondant au projet SOSE préconisé par les chercheurs de MinesParisTech (cf Blanche Segrestin, Armand Hatchuel, Refonder l’entreprise, Seuil, 2012) en partenariat avec le Collège des Bernardins (cf Olivier Favereau, Baudoin Roger, Penser l’entreprise, Éd. Parole et silence – Bernardins, 2015).

Par ailleurs, sont présentées d’autres recommandations portant sur l’amélioration des codes de gouvernance, l’intéressement et la participation des salariés, le développement de l’actionnariat salarié…

Sans perdre de temps, le gouvernement vient de lancer une nouvelle phase de concertation en lançant, le 5 janvier, une nouvelle mission intitulée « Entreprise et intérêt général », mission confiée conjointement à Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la SFDT, présidente de Vigeo-Eiris et Jean‑Dominique Sénard, président de Michelin. Ces personnalités auront jusqu’au premier mars pour voir « comment mieux intégrer profit, responsabilité environnementale et ensemble des parties prenantes dans les entreprises ».

Dans cette perspective, un rapprochement avec le modèle allemand peut être profitable, non pour l’adopter tel qu’il est actuellement, mais en ouvrant avec le futur gouvernement de ce pays une concertation prévue dans les textes d’orientation qu’il est prévu de présenter aux deux assemblées, le 22 janvier prochain.

L’intérêt historique de l’expérience allemande

Une convergence entre les objectifs assignés à la mission Notat-Sénard et la « consolidation de l’espace économique franco-allemand » prévue dans la nouvelle étape du traité d’amitié et de coopération franco-allemande, peut être de type gagnant-gagnant pour les deux pays.

L’Allemagne constitue un exemple, presque unique au monde, de participation des salariés à la gouvernance de leurs entreprises, par l’intermédiaire de leur présence, à côté des actionnaires, au conseil de surveillance (Aufsichtsrat) et des règles en usage concernant les négociations professionnelles. Pierre-Yves Gomez et Peter Wirtz ont montré que cette « co-détermination » (Mitbestimmung) n’est pas le fruit naturel d’une tradition culturelle, mais est née dans les conditions particulières de l’après-guerre, grâce aux efforts conjugués des acteurs politiques – comme le Chancelier Adenauer – liés à des « institutions socles », en l’espèce l’Église catholique qui restait une des rares institutions de référence après 1945 (cf Gomez P-Y, Wirtz P., « Institutionnalisation des régimes de gouvernance et rôle des institutions-socles : le cas de la cogestion allemande », Économies et sociétés, n°19, octobre 2008).

Sans être aussi dramatique, la situation actuelle de la France appelle une prise de conscience allant dans le même sens, comme en témoignent les travaux menés par le Collège des Bernardins et les appels-pétitions qui surgissent périodiquement ; ainsi le « plaidoyer en faveur d’une économie de marché responsable » (Le Monde, 16 novembre 2016) ou l’« appel pour la co-détermination » (Le Monde, 6 octobre 2017).

En revanche, si l’Allemagne a acquis une expérience exceptionnelle en matière de participation de ces parties prenantes internes que sont les salariés dans les dispositifs de gouvernance, elle n’a pas encore pris la mesure des autres parties prenantes, externes cette fois (notamment celles relevant de l’environnement et des écosystèmes dans lesquels l’entreprise évolue).

Cette discrétion ne signifie pas un manque d’intérêt ; au contraire, l’opinion publique allemande est particulièrement sensible à ces problématiques ; mais tout simplement celles-ci n’ont pas encore été prises en compte dans les dispositifs institutionnels, comme la France a commencé à le faire avec la loi Nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001.

La situation politique en Allemagne est restée ces derniers temps dans une impasse liée aux derniers résultats électoraux. Pour en sortir, il semble qu’un accord de gouvernement entre les deux grands partis CDU/CSU-SPD soit en voie d’être reconduit (cf la déclaration finale des formations concernées « Ergebnisse der Sondierungsgespräche von CDU, CSU und SPD, Finale Fassung, 12 janvier 2018 »).

Le texte de l’accord fait référence au thème social :

« L’économie sociale de marché, fondée sur la responsabilité des entreprises, le partenariat social, la participation et la répartition équitable des richesses, a besoin d’une renaissance » (« Die Soziale Marktwirtschaft, die auf Unternehmensverantwortung, Sozialpartnerschaft, Mitbestimmung und einer fairen Verteilung des erwirtschafteten Wohlstands beruht, braucht eine Renaissance »).

Dans cette hypothèse, le SPD, lui-même sous pression des grandes organisations syndicales comme I.G. Metal, tiendra à maintenir les prérogatives des salariés ; la Chancelière Merkel pourrait, de son coté, proposer une représentation des parties prenantes externes, dans une perspective de rapprochement avec le débat actuel en France.

Les conditions d’un débat constructif

Les discussions autour de l’entreprise étant en plein développement, on ne saurait en tirer des conclusions prématurées ; mais seulement faire un « point d’étape » susceptible d’en éclairer tel ou tel aspect. Nous nous bornerons à présenter les quelques observations/recommandations suivantes :

1. Il conviendra de distinguer des mesures générales concernant l’ensemble des entreprises (par exemple la modification des articles 18321833 du code civil français définissant une société) avec des mesures particulières concernant, ici les entreprises publiques ou semi-publiques, là les entreprises relevant de l’ESS (Économie sociale et solidaire), voire relevant d’un nouveau statut à définir comme le projet SOSE (Société à objet social élargi). Il serait souhaitable qu’une démarche comparable ait lieu aussi sur le dispositif juridique allemand, dans le cadre de groupes de travail mixtes, mis en place pour rechercher une convergence de ces statuts et, si possible, les unifier.

2. L’association des salariés à la vie des entreprises peut prendre plusieurs formes distinctes, qui peuvent se cumuler avec des implications croissantes :

  • simple participation aux résultats (via des formules d’intéressement comme celles qui existent déjà en France)

  • participation au débat pré-décisionnel via des instances consultatives consultées pour certaines décisions (œuvres sociales, hygiène et sécurité…)

  • participation à la gouvernance, via des représentants de salariés dans les instances dédiées, comme les conseils de surveillance (Aufsichtsrat) des grandes firmes allemandes

  • participation directe à la gestion, comme le prévoient certaines formes d’entreprises relevant de l’ESS (coopératives) pouvant aller jusqu’à l’autogestion (self governance – self organisation) recommandée par le prix Nobel d’Économie Elinor Ostrom pour la gestion des « common-goods resources » (cf La gouvernance des biens communs, De Boeck, 2010)

Les travaux à mener auront à étudier, pour chacun de ces niveaux d’implication des salariés, les dispositifs actuels dans les deux pays, les pratiques effectives et les convergences souhaitables.

3. Dans les « parties prenantes » (stakeholders), au-delà des seuls actionnaires (shareholders), il conviendra de distinguer entre les partenaires internes que sont les salariés et les partenaires externes qui sont de divers types et dont les intérêts sont distincts et peuvent être contradictoires entre eux et avec les partenaires internes (comme en témoignent les tensions, voire les incidents, qui ont pu surgir entre salariés et écologistes dans l’industrie nucléaire). Cette hétérogénéité ne facilite pas la mise place d’un régime de gouvernance permettant de donner aux dirigeants une orientation claire pour leurs décisions.

Ces contradictions potentielles entre parties prenantes ont nourri la critique principale adressée à l’approche stakeholders de la gouvernance, à laquelle un auteur comme Michael Jensen oppose celle d’un « actionnaire éclairé » (enlighted shareholder) (M. C. Jensen, « Value maximization, stakeholder theory and the corporate objective function », Journal of Applied Corporate Finance, 2001).

Cette difficulté concernant la définition d’une approche commune entre parties prenantes, peut poser des problèmes de fonctionnement à deux niveaux : celui du contenu décisionnel (parfois comportant des demi-mesures liées à des compromis) et celui du temps nécessaire pour obtenir un consensus entre les parties. En revanche, un consensus obtenu par la voie d’une négociation entre les parties prenantes peut se révéler à terme plus solide/résilient qu’un plan d’action fondé sur des procédures autoritaires. Là également, l’expérience allemande de la « co-détermination » (Mitbestimmung) peut être profitable, même si – comme on l’a rappelé – elle ne peut être transposée ne variatur et devra elle-même évoluer – comme le rappelle l’accord du 12 janvier « surtout dans le contexte de l’ère numérique » (gerade in Zeiten der Digitalisierung).

4. Une conception plus large de l’objet social de l’entreprise, non seulement amène à revoir certains dispositifs institutionnels dans les deux pays – dans le sens d’une convergence, voire de dispositifs communs – mais nécessite également des outils de mesure et d’évaluation. Cela concerne notamment la comptabilité qui, ces dernières années, avait considérablement évolué, dans l’un et l’autre pays, sous l’influence des approches comptables anglo-saxonnes avec la généralisation des IFRS (International Financial Reporting Standards) et des concepts associés comme la juste valeur (fair value). Cette évolution, qui exprime la mainmise de la finance de marché sur les outils de comptabilité-audit était en ligne avec la conception dominante d’un objet social d’une entreprise limité à ses seuls actionnaires et donc d’une gouvernance orientée vers cette seule catégorie d’ayant droits.

Il conviendra de concevoir et d’expérimenter de méthodes plus larges, reposant, soit sur l’adjonction de nouveaux indicateurs (comme les critères ESG – environnementaux, sociaux, gouvernance – de l’analyse extra-financière), soit sur un nouveau cadre conceptuel comptable, comme celui proposé par la méthode CARE – comptabilité adaptée au renouvellement de l’environnement (cf Jacques Richard, Comptabilité et développement durable, Economica, 2012).

5. La situation en France et en Allemagne, même si elle doit être contextualisée en tenant compte des caractéristiques économiques, sociopolitiques et culturelles de ces pays, ne peut ignorer les relations avec le reste de l’Europe et plus largement le reste du monde.

À cet égard, si le Brexit, exprimant un éloignement du Royaume-Uni par rapport à l’Union européenne, comme les proclamations de Donald Trump tendant à isoler les USA, représentent des situations qui peuvent être considérées comme regrettables en soi, elles permettent, en revanche, à une position européenne de mieux s’affirmer. Il est significatif, à cet égard, que le texte de l’accord passé entre CDU/CSU et SPD mette en tête les préoccupations européennes communes aux deux formations politiques.

Aussi, plutôt que de subir une nouvelle doxa néo-libérale anglo-saxonne comme cela l’a été les dernières décennies, avec une gouvernance trop financiarisée et les IFRS, il serait souhaitable que les nouvelles dispositions institutionnelles qui se préparent dans le cadre de cette « consolidation de l’espace économique franco-allemand » puissent contribuer à définir un modèle européen de l’entreprise qui deviendrait, à son tour, une référence dans un monde contemporain multipolaire.