En février 2024, les chefs d'État africains ont adopté un projet de protocole visant à réglementer le commerce numérique sur le continent. Cette étape est importante, mais présente des défis pour l'économie africaine s'inscrit dans le cadre d'un accord commercial plus large, conçu pour créer un marché continental unique pour la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Franziska Sucker explique le protocole, son importance et ce qu'il reste à faire.
Qu'est-ce que le commerce numérique et quelle est son importance en Afrique ?
Le commerce numérique désigne les échanges transfrontaliers de biens, de services et d'autres articles commercialisables rendus possibles par les technologies numériques.
La part de marché du commerce numérique mondial de l'Afrique est faible. Mais elle s'est développée rapidement, dépassant la moyenne mondiale. Par exemple, entre 2005 et 2021, les exportations mondiales de services numériques ont augmenté de 40,52 %, tandis que celles de l'Afrique ont bondi de 91,53 %. Cette situation, associée à la faiblesse des échanges intracontinentaux, à la présence de 11 des économies à la croissance la plus rapide au monde et à une population jeune et avide de numérique de près de 1,5 milliard, fait de l'Afrique le continent qui possède le plus grand potentiel de croissance numérique inexploité au monde.
Que contient le protocole ?
Le protocole représente une approche panafricaine consolidée sur les questions de commerce numérique, ouvrant la voie à une convergence réglementaire et à des normes communes.
Il énonce des règles des règles à la fois pour le commerce traditionnel et pour les questions spécifiques au commerce numérique. Les questions spécifiques au commerce numérique comprennent la gouvernance des données, la protection des entreprises et des consommateurs, la facilitation du commerce numérique et l'inclusion numérique.
Pour la plupart de ces questions spécifiques, le protocole établit une série d'obligations de mise en œuvre au niveau national. Il est parfois très spécifique. Par exemple, il oblige les gouvernements à garantir que les entités privées adoptent et divulguent leurs politiques en matière de protection des données personnelles et de cybersécurité. Dans d'autres domaines, elle laisse une grande marge de manœuvre, notamment pour déterminer le niveau adéquat de protection des données.
Les États parties sont tenus de spécifier les réglementations du protocole sur une série de sujets. Il s'agit notamment des paiements numériques, du transfert de données, des codes sources, des identités numériques, des technologies financières, des technologies émergentes et de la sécurité en ligne.
Il est important de noter que le protocole fixe une valeur par défaut permettant la libre circulation des données. Cela signifie que, de manière générale, les entreprises doivent être autorisées à transférer des données, y compris des données personnelles, en dehors de l'Afrique. Il interdit également la localisation des données, ce qui signifie que les entreprises ne peuvent être tenues de stocker et de traiter les données localement.
Il interdit également les droits de douane sur les produits transmis numériquement. Enfin, il interdit aux gouvernements d'obliger les entreprises à révéler le code source de leurs logiciels.
Pourquoi est-il important ?
Il est important parce qu'il n'existe pas de règles mondiales régissant le commerce numérique. Quatre-vingt-dix pays discutent de réglementations dans le cadre de l'initiative conjointe sur le commerce électronique de l'Organisation mondiale du commerce, mais sans résultat jusqu'à présent.
Cette situation soulève deux problèmes principaux.
Premièrement, les catégories commerciales existantes (services, biens et propriété intellectuelle) ne couvrent pas tous les éléments dont le commerce est rendu possible par le numérique. Certains ne sont pas réglementés. Il s'agit par exemple des appareils intelligents (tels que les smartphones et les smartwatches), des packs à valeur ajoutée (tels que les services combinés d'internet et de télévision) et des articles purement numériques (tels que les fichiers pour l'impression 3D, les livres électroniques et les jeux vidéo).
Deuxièmement, les accords existants de l'OMC n'abordent pas les questions spécifiques au commerce numérique telles que la protection des données, la cybersécurité ou les paiements numériques. Cela complique les transactions numériques transfrontalières.
Cette fragmentation du cadre réglementaire entraîne des incertitudes juridiques et des coûts de mise en conformité élevés. Le protocole élaboré pour l'Afrique vise à combler ces lacunes.
Quels sont les trois principaux avantages pour les pays africains ?
Premièrement, le protocole renforcera les entreprises numériques africaines.
Un meilleur alignement des réglementations nationales en Afrique renforcera la sécurité juridique et l'interopérabilité des systèmes du continent. Cela permettra des flux de données intercontinentaux plus fluides, ce qui aura pour effet de :
réduire les coûts de mise en conformité, ce qui profitera surtout aux petites entreprises
améliorer l'accès aux chaînes d'approvisionnement régionales et mondiales
favoriser la collaboration entre les juridictions
renforcer la confiance en ligne.
L'amélioration du climat des affaires de cette manière contribuera à positionner les entreprises numériques et les start-ups africaines sur la voie de la croissance et, éventuellement, à perturber les marchés monopolistiques. Il est également probable que des entreprises internationales s'installent localement.
Deuxièmement, cela permettra d'uniformiser les règles du jeu entre les pays africains.
En l'absence de normes et de réglementations communes, les entreprises peuvent être tentées de se tourner vers des régions où les règles sont moins strictes afin de réduire les coûts et d'augmenter les bénéfices. Cela peut nuire aux objectifs politiques. Cela est particulièrement vrai dans des domaines critiques tels que la protection des données, qui protège la vie privée des utilisateurs. Certains pays pourraient abaisser leurs normes pour attirer les investissements directs étrangers. L'existence d'un ensemble de règles pour tous réduit le risque d'un nivellement par le bas de la réglementation.
Troisièmement, cela renforcerait l'impact de l'Afrique dans l'élaboration des règles du commerce numérique mondial.
Les règles du commerce numérique mondial sont principalement façonnées par un petit groupe de pays développés. En consolidant leur position et en formant un bloc cohérent, les pays africains peuvent :
renforcer leur voix collective et accroître leur influence dans les discussions commerciales, par exemple sur l'infrastructure numérique, le renforcement des capacités et l'accès équitable à la technologie
participer avec plus d'assurance aux diverses négociations commerciales, en insistant sur la conclusion d'accords axés sur le développement
mieux résister aux pressions extérieures en faveur d'engagements avancés dans le cadre d'accords bilatéraux.
Quels sont les inconvénients potentiels ?
La plus grande préoccupation est que l'intégration des économies numériques africaines pourrait exacerber la distribution inégale des bénéfices. Cela pourrait conduire à une aggravation des inégalités sur trois fronts : entre l'Afrique et les autres régions, entre les différents États africains et au sein même des pays africains.
L'un des principaux problèmes est que le protocole pourrait déclencher une concurrence entre les pays africains. Ceux-ci pourraient conclure des accords de libre-échange individuels avec des parties extérieures, ce qui entraînerait un nivellement par le bas des normes réglementaires, les pays tentant d'attirer les investissements étrangers. Il pourrait en résulter la création de “centres de données” régionaux favorisant les acteurs numériques dominants déjà établis. Cela pourrait, à son tour, exposer le marché africain à des abus de pouvoir de marché, avec des effets néfastes sur les économies locales et l'égalité intra-africaine.
Le partenariat stratégique pour le commerce et l'investissement entre les États-Unis et le Kenya est un exemple d'accord qui pourrait avoir des conséquences inattendues.
Ce qu'il faut, ce sont des politiques complémentaires dans des domaines tels que la concurrence et le droit fiscal, ainsi que des dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin de garantir un développement équitable.
Un autre problème important est la réduction potentielle de la capacité d'un gouvernement à protéger ses citoyens.
Tout d'abord, la préférence du protocole pour la libre circulation des données comme principe par défaut est en contradiction avec l'évolution des normes mondiales. Cela pourrait empêcher les pays de contrôler la manière dont les données personnelles de leurs citoyens sont envoyées à l'étranger. Par conséquent, de grandes entreprises technologiques extérieures à l'Afrique, mais opérant sur son territoire, pourraient finir par contrôler ces données.
Deuxièmement, l'interdiction de la divulgation obligatoire du code source des logiciels peut limiter la capacité des pays à réglementer efficacement les technologies de l'IA et entraver les transferts de technologie qui profitent aux jeunes entreprises locales. Elle pourrait également restreindre la capacité à examiner les algorithmes des médias sociaux pour protéger les enfants des contenus préjudiciables.
Quels sont les principaux obstacles à la mise en œuvre ?
Contraintes de capacité : De nombreux pays - en particulier les moins développés - sont confrontés à des défis importants en raison d'un manque de connaissances et des contraintes budgétaires nécessaires à l'élaboration de cadres réglementaires nationaux favorables. Les pays qui n'ont pas de lois en vigueur auront besoin d'une aide substantielle.
Attente d'annexes détaillées : Le protocole prévoit des annexes détaillées sur des questions clés, qui doivent encore être élaborées. L'absence de ces lignes directrices détaillées pourrait retarder la mise en œuvre complète du protocole.
Barrières infrastructurelles : De nombreux pays africains ont des obstacles infrastructurels au commerce numérique. Il s'agit notamment de la faible connectivité à large bande et à l'internet, de l'instabilité de l'approvisionnement en électricité, du manque de fiabilité des systèmes de paiement et des défis logistiques en général.
Le chemin à parcourir pour rendre le protocole efficace est en effet long. Il faut s'attaquer à ces obstacles importants pour garantir une mise en œuvre réussie.