Le protectionnisme du FN face à la réalité du droit

Frontière entre la Hongrie et la Serbie. Bőr Benedek/Wikimedia, CC BY-SA

Le protectionnisme prôné par le FN n’est pas une option politique tenable. Se couper des marchés étrangers au moyen de mesures discriminatoires est en effet formellement interdit par les traités européens.

Avant d’inscrire définitivement le protectionnisme au fond de l’esprit du peuple français – et même avant de débattre de ses supposées qualités économiques –, il serait donc bon de lire les traités européens. L’Union européenne a certes ses zones d’ombre, mais lorsqu’il s’agit du protectionnisme, nul besoin de lire entre les lignes.

La réalité juridique

Les traités sur lesquels repose l’UE éliminent clairement toute possibilité de recourir au protectionnisme. L’article 2 du Traité sur l’Union européenne érige la non-discrimination en valeur des Vingt-Huit. L’article 18 TFUE prohibe de son côté l’usage de mesures discriminatoires pour fermer un territoire national. Il en est de même en ce qui concerne l’article 34 TFUErelatif aux barrières non tarifaires aux échanges. Enfin, l’article 110 TFUEconditionne la légalité des impositions fiscales au seul fait qu’elles ne soient pas protectionnistes.

L’ouverture des marchés n’est pas un argument polémique, pas plus que le fruit d’une décision politique rose ou bleue marine, elle est une simple obligation juridique.

Du coup, les frontières nationales ne peuvent plus fermer arbitrairement un marché. Elles n’en ont plus le droit. Alors pourquoi diable les partis populistes – FN en tête – continuent-ils de penser que la frontière refermée demeure une barrière pertinente qui leur permettra de mettre en œuvre leurs politiques protectionnistes ?

Peut-être s’obstinent-ils, dans une splendide ignorance, à considérer que le protectionnisme reste un possible juridique. Or, la mondialisation crée l’interconnexion des marchés plus sûrement encore que les règles du droit. Une option qu’il serait bon que les peuples finissent par rejeter : est-on vraiment prêt à accepter d’ériger la discrimination en une nouvelle méthode de développement économique et d’épanouissement identitaire ?

L’ironie de la sécurité

L’appel au protectionnisme du FN repose, à tort, sur l’idée que l’intégration européenne a dépossédé les États de leur capacité à se protéger. Les impératifs de sécurité et de protection sont pourtant omniprésents dans les traités européens : des dizaines de fois pour le premier, plus d’une centaine pour le second. Le bon fonctionnement de l’UE dépend de cette recherche d’un équilibre entre liberté et sécurité.

La prémisse du FN est donc largement erronée. Dans l’UE, le libre-échange n’est pas une obligation de faire du commerce sans aucune forme de protection. C’est une obligation juridique, qui se situe en un juste milieu entre la libre circulation et la protection de l’intérêt général. Les déclarations politiques, même les plus séduisantes, même les plus engagées, même les plus virulentes, n’y pourront rien changer.

Ironie du sort, c’est la Commission européenne – que certains vilipendent sans s’embarrasser de nuance comme étant une assemblée composée de technocrates europtimistes béats – qui propose de réformer les instruments européens de protection commerciale pour sécuriser le marché intérieur lorsque celui-ci est mis à mal par une concurrence étrangère qui pose un « problème grave » pour l’industrie européenne (celle de l’acier chinois par exemple). Ces instruments doivent protéger, ils ne doivent pas être protectionnistes : l’idée n’est pas de rendre le commerce difficile mais de garantir qu’il soit loyal.

Si la Commission allait complètement dans ce sens, et admettait – dès la mi-décembre (date à laquelle l’UE se prononcera sur le statut qu’elle accorde à l’économie chinoise) – que la Chine n’est pas une économie loyale jouant à armes égales avec l’Europe, peut-être pourrait-elle définitivement désarmer les ambitions protectionnistes.

Jusqu’au bout de la logique

Et si Marine Le Pen avait la possibilité de pousser sa logique protectionniste jusqu’au bout ? Elle se heurterait aux institutions de l’Union. Suffirait-il, dès lors, de sortir de l’UE ou de changer le sens de l’Europe ? La seconde solution n’est pas possible en solitaire : transformer l’UE suppose l’assentiment de tous les acteurs en même temps pour écrire un nouveau système sur lequel tout le monde serait d’accord. Improbable. Encore moins si sa prémisse reposait sur un protectionnisme que la plupart des membres de l’UE exècre. Dans ce cas, il faut opter pour la première solution – sortir – et choisir de croire que l’on peut, seul, imposer sa vision aux autres, en ignorant les alternatives qu’ils proposent. Peut-être faudrait-il aussi attendre de voir les résultats concrets du Brexit, si d’aventure il est mis en œuvre.

C’est tout le problème des solutions radicales au moment des élections. Comment le peuple peut-il retrouver confiance dans la décision politique quand la promesse radicale est totalement intenable ? Le mythe de l’éternel retour à des solutions démenties par la réalité pourrit la démocratie. La réalité juridique doit être le point de départ des programmes politiques, pas le mur de leurs lamentations ! Comme quoi, perdre l’aspiration démocratique n’est, après tout, qu’une question de méthode.

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