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Grève au JDD : et si certains dispositifs fiscaux étaient à réformer ?

La rédaction du JDD est en grève depuis le 22 juin pour protester contre la nomination d'un nouveau directeur de la rédaction. JDD

Quarante jours durant, la rédaction du Journal Du Dimanche, plus communément appelé « JDD », a fait grève. Chaque non-parution se serait traduit par 500 000 euros de perte pour la société éditrice du journal sans que cela n’ait semblé ébranler le choix de nommer une nouvelle direction, à l’origine d’un mouvement à la durée inédite dans le monde des médias français. Le 23 juin, Arnaud Lagardère, dont le groupe de médias a été racheté à 58 % par Vivendi et son actionnaire majoritaire Vincent Bolloré, annonçait la nomination de Geoffroy Lejeune, réputé d’extrême droite, comme directeur de la rédaction. Celui-ci a pris ses fonctions le 1er août.

Au-delà de tout aspect idéologique, c’est la rationalité économique de l’opération que nous souhaitons ici interroger et un mécanisme en particulier, celui de l’intégration fiscale. Avec la grève, la perte apparente d’argent n’exclut pas qu’elle se matérialise par une réduction d’impôt par une logique des vases communicants. Cela explique en partie pourquoi, au cours de pareils mouvements, les chances des salariés d’obtenir gain de cause sont fiscalement très réduites. Au moment où une proposition de loi sur l’indépendance des rédactions a été déposée au Parlement et où des États généraux de l’information doivent s’ouvrir en septembre, il y a là, sans doute, matière à réflexion.

Une grève qui ne coûte pas si cher

Le régime de l’intégration fiscale répond aux problèmes particuliers des groupes de société. Juridiquement un groupe de société n’existe pas comme entité : chaque entreprise reste indépendante juridiquement. Il en résulte qu’un même bénéfice risque d’être taxé deux fois : une fois au niveau de la filiale et une seconde lorsqu’ils « remontent » vers la société mère. L’idée de l’intégration est de permettre une taxation unique au travers d’une seule structure, la société mère ou la holding.

Plus précisément, ce régime permet à une société mère qui détient au moins 95 % du capital de ses filiales de globaliser le versement de l’impôt sur les sociétés. Imaginons, une filiale qui perd de l’argent et une autre qui en gagne, les deux appartenant à la même société mère. Les pertes d’un côté viennent réduire les bénéfices constatés de l’autre.

Si l’on repart de l’organigramme du groupe Lagardère tel qu’il apparaît dans le rapport annuel de 2019, il apparaît que le JDD est détenu par la société Lagardère News, société également détentrice de Paris-Match et d’Europe 1. Lagardère News est elle-même détenue à 100 % par Lagardère Active SASU. Cette dernière peut donc opter pour l’intégration fiscale. Ainsi les conséquences financières de la grève peuvent-elles s’avérer limitées par le fait qu’elles peuvent contribuer à réduire le montant d’ensemble déclaré.

Et Bolloré dans tout cela ?

L’intégration fiscale est l’une des raisons qui expliquent l’intérêt des investisseurs pour le secteur des médias. Non seulement, il s’agirait d’un secteur rentable, du moins c’est ce qu’affirmait Vincent Bolloré auditionné par le Sénat en janvier 2022 (« les médias sont le deuxième secteur le plus rentable après le luxe »), mais encore, en cas de perte, les investisseurs ne sont pas forcément perdants. Sans évoquer bien sûr les motivations (jeu d’ego, influence, enjeux politiques, accès aux cercles d’influence…) que procure un tel investissement en termes d’images et de respectabilité pour le dirigeant.

Bien évidemment, une telle stratégie ne peut durer indéfiniment. Si la société n’est finalement pas viable, la société mère décidera de mettre en redressement judiciaire la filiale qui, si elle se solde par une liquidation, lui permettra de déduire l’intégralité du passif sur son résultat : c’est l’un des enjeux d’une détention de 100 % du capital.

La société Vivendi, elle, est devenue actionnaire de la société anonyme Lagardère, anciennement la SCA Lagardère sur l’organigramme. Compte tenu de l’étendue des participations et des activités du groupe, une perte dans le secteur des médias n’a strictement aucun impact sur les finances du groupe. Vincent Bolloré l’a lui-même admis, toujours, devant le Sénat :

« Notre segment de l’information est absolument insignifiant tant en chiffre d’affaires que dans le poids du pays. »

Dans ce cadre, la grève ne pouvait pas avoir l’impact souhaité.

Un dispositif à revoir ?

Alors qu’une loi pour l’indépendance des médias est en discussion au Parlement, quelles solutions pourrait-on imaginer en la matière ? Une piste radicale serait de mettre fin au régime de l’intégration fiscale pour les groupes détenant des organes de presse. La Cour des comptes qui, encore récemment, dénonçait les niches fiscales s’est, cependant, bien gardée d’analyser le régime d’intégration fiscale. En 2018, sa réforme avait été envisagée puis abandonnée.

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Certes, la réduction de l’imposition au niveau de la société mère contribue à l’enrichissement de ses actionnaires, même s’il est évident que l’intégration fiscale n’a pas cette vocation : elle permet aussi de favoriser l’investissement (et donc de maintenir l’activité). Elle est également considérée comme un moyen de lutte contre l’évitement fiscal, comportement auquel pousserait une application trop stricte de l’autonomie des entités composant le groupe.

Si le législateur supprime le régime d’intégration fiscale, il est en outre fort probable qu’il se heurte à une résistance inédite du monde des affaires et que les sociétés disposant de trésorerie se détournent de tout investissement dans la presse. Par ailleurs, le régime de l’intégration fiscale se retrouvant dans d’autres pays, cela porterait atteinte à l’attractivité de la France.

Une alternative au droit d’agrément

Dans le secteur de la presse néanmoins, comme l’illustre le cas du JDD, cette possibilité de compensation entre les bénéfices et les déficits devient problématique quand elle interfère avec un comportement critiquable de la part d’une direction en ce qu’elle diminue l’efficacité d’un mouvement de grève.

Une solution intermédiaire alors ? La proposition de loi imagine de conditionner le versement des aides à la presse pour une rédaction à l’octroi d’un droit d’agrément à ses journalistes sur la nomination du directeur ou de la directrice de l’information. Pourquoi pas ? Mais cela ne changera rien au fait qu’en cas de refus d’agrément, l’actionnaire principal peut arrêter de financer le journal et transformer les pertes en réduction d’impôt au niveau de la société mère. Les journalistes peuvent toujours s’obstiner, cela n’aura pas forcément l’impact financier escompté.

Peut-être faut-il ainsi refuser que la société mère puisse déduire les pertes ou les indemnités de licenciement lorsqu’elles sont la conséquence d’une grève des journalistes. Certes, c’est moins noble que le droit d’agrément. Néanmoins, et quand bien même il apporte avec lui le risque d’une instrumentalisation de la grève, cela aurait le mérite d’entraîner un véritable coût financier pour la société mère et la contraindre peut-être à négocier.

Si l’objectif primordial est de garantir la diversité d’opinions des médias, sans doute faut-il mieux réfléchir aux effets de la fiscalité… au-delà de la fiscalité elle-même.

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