Saisi par une soixantaine de députés de la majorité, après le vote au Parlement le 8 avril dernier d’une proposition de loi « relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion » déposée par le député breton Paul Molac, le Conseil constitutionnel vient de rendre un verdict qui suscite de vives réactions.
Le groupe parlementaire de Paul Molac, « Libertés et territoires », envisage des recours auprès des institutions européennes ; et le président du MoDem, François Bayrou, s’insurge : « Sur l’immersion, c’est une vision totalement dépassée. Si le sens de la décision du Conseil constitutionnel est de mettre en cause le principe des écoles Diwan, Ikastolas, Calendrettas, Bressaola, alors la situation sera explosive »
Le Conseil constitutionnel s’en est pris avant tout à l’article 4 qui étend « les formes dans lesquelles peut être proposé, dans le cadre des programmes de l’enseignement public, un enseignement facultatif de langue régionale » et prévoit que « cet enseignement peut être proposé sous la forme d’un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice d’une bonne connaissance de la langue française ».
Et le Conseil constitutionnel rappelle qu’« aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la constitution, la langue de la République est le français »
30 ans de débats
On se retrouve ainsi dans un débat récurrent depuis une trentaine d’années. Le 5 novembre 1992, le Conseil de l’Europe adopte une « Charte européenne des langues régionales et minoritaires » au nom d’« une Europe fondée sur le principe de la démocratie et de la diversité culturelle ». Le préambule déclare « imprescriptible » le droit à la pratique des langues régionales « dans la vie publique et privée ».
Contrairement à la plupart des pays de la Communauté européenne, la France refuse de signer la Charte. Les raisons invoquées sont que la Charte va à l’encontre de l’« identité républicaine » et de l’« égalité des citoyens » de la Constitution française, et que le traité de Villers-Cotterêts de 1539 impose l’usage du français (au lieu du latin) dans les affaires judiciaires.
Toutefois, Jack Lang, un Européen très convaincu, s’enflamme publiquement pour la signature de la Charte, dès janvier 1993, en relevant la « contradiction » entre l’action qu’il mène en faveur des langues régionales au sein même de l’Éducation nationale, et le refus de la France de signer. Mais il n’obtient pas gain de cause.
François Bayrou, qui prend le relais de Jack Lang à la tête du ministère de l’Éducation nationale au printemps 1993 est lui aussi un « européen » très convaincu et un partisan résolu de l’enseignement des langues régionales. Il annonce une « ère nouvelle, celle de la reconnaissance des langues et cultures régionales ».
Changement de ton avec son successeur Claude Allègre, qui déclare le 29 avril 2001 sur France Inter : « La première priorité, c’est le français ; la deuxième priorité, c’est de parler anglais ; les langues régionales, cela vient après ».
Principes constitutionnels
Il est vrai que le processus d’une signature de la « Charte » avait été enclenché deux ans plus tôt, mais sans succès. Le 7 mai 1999, le ministre délégué aux Affaires européennes Serge Moscovici signe la « Charte » à Budapest. Le texte doit être soumis à la ratification du Parlement en 2000. Cette signature est assortie d’une déclaration liminaire « restrictive » : la France
« interprète la Charte dans un sens compatible avec le préambule de la Constitution qui assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi et ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Elle déclare n’envisager la ratification que « dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et à la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen, et que l’emploi du terme de “groupes” de locuteurs ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires ». Onze des alinéas, sur les trente-neuf articles retenus dans la Charte, relèvent principalement du domaine scolaire.
Le Président de la République Jacques Chirac saisit le Conseil constitutionnel qui juge le préambule de la « Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » ainsi que son article 7 (qui a un caractère général et contraignant) contraires à la Constitution. Et cela, en dépit de la déclaration liminaire accompagnant la signature.
Lors de sa campagne des présidentielles de 2007, Nicolas Sarkozy a clairement écarté tout projet de ratification. Dans le cadre de sa réforme constitutionnelle, en 2008, il a certes accepté d’inclure à l’article 75-1 l’appartenance des langues régionales « au patrimoine de la France ». Mais il a réitéré, lors de sa deuxième campagne présidentielle, publiquement et explicitement, son opposition à tout projet de ratification.
En revanche, lors de ces mêmes présidentielles de 2012, l’engagement d’une ratification de la Charte a été pris formellement par trois des candidats : Éva Joly, François Bayrou et François Hollande (c’était même l’une de ses « 60 propositions »). La ratification de la Charte a d’ailleurs été relancée par le Premier ministre Jean‑Marc Ayrault en décembre 2013.
Mais la proposition de loi constitutionnelle est complétée par une « déclaration interprétative » qui expose d’une part que la Charte ne confère pas « de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires » et d’autre part qu’elle pose « un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution ». Cela n’alla pas plus loin. Et on est toujours dans cette situation voire cette expectative.