Aux Pays-Bas, les retombées vertueuses de la justice climatique

Marjan Minnesma, fondatrice de l’ONG Urgenda qui a attaqué le gouvernement des Pays-Bas en justice pour inaction climatique. Jerry Lampen/AFP

Les Pays-Bas viennent de présenter une loi inédite sur le changement climatique. Sans doute l’une des conséquences positive de l’affaire Urgenda, premier procès climatique à avoir eu lieu en Europe en 2015.

À l’issue de ce procès, l’État néerlandais avait en effet été jugé « responsable » pour ses carences en matière d’action climatique au nom de son devoir de vigilance envers ses concitoyens.

Une majorité politique

La nouvelle loi a été proposée par sept partis politiques – GroenLinks, PvdA, SP, D66, ChristenUnie, VVD et CDA – représentant une large majorité au parlement néerlandais.

Ce texte fixe des objectifs clairs en matière de réduction des gaz à effet (GES) de serre ; il introduit également un mécanisme novateur d’examen annuel pour s’assurer que ces objectifs ont été atteints.

Il introduit en outre une « Journée nationale du climat », chaque quatrième jeudi du mois d’octobre. Ce jour-là, le gouvernement rendra public le niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre et pourra annoncer des mesures supplémentaires pour atteindre ses objectifs.

Une ambitieux renouvelée

Cette nouvelle loi, à l’initiative du Parti vert (GroenLinks) et des sociaux-démocrates (PvdA), est largement soutenue par les partis de gauche comme de droite. Et elle fixe les objectifs les plus ambitieux connus à ce jour.

Le texte prévoit ainsi un objectif de réduction des GES de 95 % pour 2050 (par rapport à 1990) ; un objectif de réduction GES de 49 % pour 2030 (par rapport à 1990) ; un objectif de production de 100 % d’électricité neutre en carbone pour 2050.

Pour les réaliser, le texte stipule que le gouvernement néerlandais présentera un plan climat tous les cinq ans. Ce plan contiendra les principaux sujets de politique climatique pour les années suivantes. Il indiquera d’autre part les mesures nécessaires pour rester sur la bonne voie. Le plan sera évalué tous les deux ans et révisé si nécessaire. Et, chaque quatrième jeudi d’octobre, comme un rituel de remerciement ou plutôt comme un rappel du danger que représente le changement climatique, la Journée nationale du climat aura donc lieu.

Un droit « reajustable »

La loi néerlandaise, si elle est bien une loi de droit positif, n’implique pas moins un mécanisme de « révision » et de « réajustement » en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, des fluctuations des différentes politiques et des rapports de force avec les industries et les émetteurs de GES.

Cette loi se situe dans la même lignée que l’Accord de Paris, en ce qu’elle se présente comme « évolutive » et « adaptable » : elle est révisable tous les ans et tous les cinq ans, dans le même esprit de « réajustement » permanent indiqué par le texte de l’Accord de Paris.

Le droit se construit ainsi en tension permanente entre la nécessité d’assurer la pérennité de la lutte pour la préservation du climat et l’impératif de s’adapter au fur et à mesure des avancées, mais aussi de certains compromis.

Face au défi global du changement climatique, l’Accord de Paris et les lois qui commencent à apparaître dans les différents pays constituent un exemple intéressant d’adaptabilité du droit. On pourrait à juste titre se poser ici la question de la « sécurité juridique ». Peut-être sommes-nous désormais contraints, à cause de ce défi, de changer également nos repères juridiques classiques ainsi que nos façons d’élaborer le droit …

Le changement climatique nous oblige ainsi à adopter un mode de fonctionnement législatif « souple », « flexible » et « reajustable » en fonction de ces nouveaux paramètres. Et cela, pour le meilleur comme pour le pire.

Pour le meilleur, car réajuster une loi climatique implique de bien intégrer toutes les nouvelles données scientifiques tous les « x » temps – aux Pays-Bas, ce sera tous les ans puis tous les cinq ans. Pour le pire aussi car il n’y a aucune garantie juridique que ces révisions de la loi ne se fassent pas pour reculer ou rétrograder dans les acquis de protection, en fonction de changements gouvernementaux ou des différents intérêts en présence au moment de la révision annuelle et quinquennale…

Cette nouvelle loi montre qu’elle est également le fruit de la désormais très célèbre affaire Urgenda et de la décision de justice climatique énoncée par les juges du Tribunal de La Haye en 2015 , intimant à l’État d’agir et de légiférer de manière plus effective et efficace contre le changement climatique.

Circulation des textes législatifs

Cette nouvelle loi climatique est la huitième du genre au niveau mondial. En Europe, le Royaume-Uni, le Danemark, la Finlande, la France (avec sa loi sur la transition énergétique), la Norvège et la Suède ont ainsi précédé les Pays-Bas. Le Mexique possède également une telle loi-climat ; et le gouvernement allemand a récemment prévu d’élaborer un tel texte.

Mais la loi néerlandaise fixe pour l’heure les objectifs les plus ambitieux avec, rappellons-le un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 95 % pour 2050. Elle devrait ainsi permettre d’inscrire, noir sur blanc, une continuité sur le long terme de la politique climatique nationale dans la lignée de l’Accord de Paris.

Cette initiative témoigne de circulations vertueuses entre juges, tribunaux, ONG et parlements aux Pays-Bas depuis l’affaire Urgenda.

Au niveau international, on observe également que les mouvements législatifs pro-climatiques sont intenses et bien réels. Le Pérou a ainsi voté il y a à peine deux mois, une loi sur le changement climatique ; et l’Espagne vient d’annoncer un projet similaire.

Malgré les effets très positifs attendus de cette nouvelle loi aux Pays-Bas – elle pourrait être promulguée dès l’été 2019 –, on ne peut s’empêcher de soupçonner les autorités néerlandaises d’un certain opportunisme. Car cette annonce intervient un mois avant la sortie du verdict de l’appel de l’arrêt Urgenda ; ce dernier doit dire si, oui ou non, l’État néerlandais est finalement coupable et responsable de son inaction climatique et de sa permissibilité envers les industries fossiles, et particulièrement la compagnie Shell…