Au cours des dernières décennies, différentes politiques fiscales incitatives ont favorisé la croissance des actifs des fondations privées ou publiques au Canada. Ensemble, les 10 881 fondations de bienfaisance privées et publiques canadiennes détenaient près de 92 milliards de dollars d’actifs en 2018. Malgré l’épisode pandémique, cette somme a certainement franchi le cap des 100 milliards de dollars au fil des dernières années.
De nombreuses voix ont plaidé ces dernières années pour hausser le contingent de versement (ou quota de décaissement) de 3,5 % à 5 % de la valeur de leurs immobilisations.
À l’inverse, certaines fondations ont argumenté en faveur d’un statu quo. Selon elles, l’augmentation du contingent de versement, comme mentionné récemment par Stephen Jarilowsky, fondateur et président de la fondation éponyme, ferait fondre la réserve de capital des fondations et la capacité annuelle de versement irait en diminuant.
Aujourd’hui, les changements sont en marche puisque le gouvernement a annoncé récemment dans son budget de 2022 un nouveau contingent des versements progressifs : ils passent de 3,5 % à 5 %.
Comme groupe de recherche au PhiLab, à l’UQAM, qui s’intéresse aux actions du secteur philanthropique en réponse aux inégalités sociales et aux défis environnementaux, nous applaudissons cette décision tant attendue. Nous croyons en effet que les fondations peuvent — et doivent — dépenser davantage.
Des pratiques d’investissements plus durables
Actuellement, on observe une accumulation de richesses inexploitées dans les coffres des fondations.
La philanthropie n’est pas une entreprise privée vouée à générer une richesse collectivement produite et privément accaparée. La philanthropie est un dispositif d’intervention en appui à l’action publique, qui a la possibilité d’agir avec rapidité sur des enjeux pluriels et diversifiés en matière de justice sociale et environnementale.
Il existe une aberration dans la Loi canadienne de l’impôt sur le revenu. Cette Loi encadre seulement une partie des activités de bienfaisance des fondations. Elle le fait relativement bien au niveau des dons, en explicitant les fins de bienfaisance, de même que les donataires auxquels les dons doivent être alloués. En contrepartie, elle ne fournit aucune indication sur les règles à suivre au niveau des investissements que les fondations réalisent sur les marchés financiers en vue de financer leurs activités philanthropiques.
Ce faisant, au regard de la Loi, les exigences que commande leur statut d’entité bienfaisante ne s’étendent qu’à une infime partie de l’ensemble des ressources financières sous leur contrôle.
Pourtant, les fondations sont des investisseurs institutionnels, qui ont sur les marchés financiers des impacts positifs ou négatifs sur les inégalités sociales, la pauvreté, l’exclusion, la dévitalisation territoriale ou sur les écosystèmes de la planète. Si les fondations entendent inscrire leur travail dans une perspective multigénérationnelle — ce que nombre d’entre elles défendent —, il leur incombe de privilégier un modèle économique qui ne compromettra pas la qualité de vie des générations futures.
C’est ce qu’essaie de faire un nombre grandissant de fondations canadiennes en adoptant des pratiques d’investissement plus durables, au sens où celles-ci génèrent des retombées sociales et environnementales positives en sus des rendements financiers.
Les fondations ne remplacent pas l’État
La pandémie de Covid-19 a eu des impacts négatifs sur les organismes de bienfaisance. Leurs sources de revenus ont diminué, la demande de services à la population a augmenté, et l’État a partiellement été en mesure de soutenir les organismes communautaires face aux effets de la crise sanitaire.
Devant l’augmentation des demandes faites auprès d’organismes communautaires, les fondations se sont adaptées à la crise, notamment en rendant leurs politiques de dons plus souples, plus agiles et plus réactives. Cette réaction s’est définie dans l’urgence et en complémentarité avec les mesures mises de l’avant par différents paliers de gouvernement. C’est cette capacité de répondre avec célérité, agilité, écoute et reconnaissance qui assurera la pérennité des fondations.
Règle générale, les fondations interviennent dans des domaines où l’État agit peu ou mal, souvent pour des besoins très précis, comme l’aide au logement pour adultes autistes, par exemple, ou des camps de jours pour enfants défavorisés. Elles le font de façon à tracer des voies à suivre, à indiquer le champ des possibles. En aucun cas, les fondations ne doivent se substituer à l’État. Elles ont plutôt avantage à l’aider à améliorer ses capacités d’agir afin de générer plus de justice sociale et environnementale.
Les sollicitations d’organisations de la société civile sont à la hausse. Des besoins non comblés exigent de l’être, et de nouveaux champs d’action, liés aux urgences climatiques et environnementales notamment, demandent à être reconnus et supportés. La capacité d’agir des fondations doit ainsi être renforcée, sans empiéter sur le rôle de l’État. Il est important de trouver un juste équilibre. Pour y arriver, une réforme de la Loi de l’impôt (LIR) sur le revenu était devenue nécessaire.
Une réforme de la Loi de l’impôt sur le revenu est en marche
Un processus de réforme est donc en cours. Un Comité sénatorial spécial sur la bienfaisance a été constitué en 2019. Au fil de ses travaux, le Comité a présenté des recommandations au législateur afin d’apporter des modifications à la Loi. En appui à ses travaux, à l’été 2021, une consultation a été réalisée par le gouvernement du Canada sur l’enjeu du contingent de versement.
Fondations philanthropiques Canada (PFC), qui regroupe quelque 140 fondations canadiennes, a soumis un mémoire en 2021. Ce dernier attirait l’attention sur l’importance de généraliser l’accès des fonds philanthropiques aux organisations sans but lucratif. Il encourageait une réflexion sur la gestion des capitaux philanthropiques placés sur les marchés financiers et était en faveur d’une hausse du contingent de versement.
Aujourd’hui, le pas est franchi. La hausse de 3,5 % à 5 % présentée dans le dernier budget entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Les pressions exercées par la pandémie sur nos sociétés ont mis en évidence les inégalités économiques et sociales présentes à l’échelle des communautés. D’autres enjeux sociaux sont à nos portes, dont l’accueil très prochainement de réfugiés en provenance d’Ukraine.
De tels enjeux confrontent les fondations canadiennes et québécoises à agir dans l’urgence du moment pour allouer des ressources aux communautés et aux organisations qui en ont besoin. Bon nombre de ces communautés ont peu d’organismes de bienfaisance enregistrés, statut requis pour recevoir du financement de la part des fondations philanthropiques.
La conjoncture actuelle révèle l’importance de reconsidérer une posture relativement prudente qui privilégie l’enrichissement des fondations au détriment d’actions soutenues pour répondre immédiatement aux urgences.