En novembre dernier, nous annoncions quelques turbulences suite à la saisine du Conseil constitutionnel relative à l’article 49 de la loi Sapin 2.
Le ministère des finances ne peut que se réjouir car son souhait de prévoir des mécanismes pour réguler l’assurance vie a été exaucé.
Le Conseil a ainsi confirmé le 8 décembre dernier que le pouvoir donné au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de limiter les retraits en cas de crise, pendant au maximum six mois, ne constitue pas une atteinte au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration de 1789. Les sages se sont ainsi prononcés en faveur de la loi et par conséquent en défaveur des épargnants. Quel a été leur raisonnement ?
Le caractère temporaire des atteintes au droit de propriété
Il était tout d’abord reproché au texte de loi de porter atteinte au droit de propriété. Les sages ont estimé que « compte tenu de leur caractère temporaire et limité, ces mesures n’entraînent pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ». La privation temporaire du droit de propriété n’est donc pas, pour les Sages, contraire à la Déclaration de 1789.
Le motif d’intérêt général
La loi Sapin se voyait reprocher, ensuite, de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Pour justifier lesdites dispositions, la Cour vérifié tout d’abord que ces atteintes sont justifiées par un motif d’intérêt général. Elle justifie cet intérêt par le fait que :
« le législateur a entendu permettre la prévention de risques représentant une menace grave et caractérisée soit pour la stabilité du système financier, soit pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif des organismes du secteur de l’assurance. »
La proportionnalité des atteintes au droit de propriété
Enfin, la Cour juge que la proportionnalité de ces atteintes est remplie par le simple fait qu’elles ne peuvent être édictées que pour une période maximale de 6 mois et que l’autorité chargée de les mettre en œuvre doit veiller aux intérêts des marchés financiers mais également de ceux des assurés.
Autant de considérations ayant conduit le Conseil constitutionnel à juger que les dispositions attaquées « ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle [et] sont conformes à la Constitution ».
Réflexion et commentaire n’étant pas critique, il est aisé de constater qu’une fois de plus, les risques financiers sont déportés sur les particuliers et ne sont plus assumés par les marchés financiers et les assurances (compagnies de premier rang, co-assureurs et réassureurs). En outre, une jurisprudence reflète une politique (au sens premier du terme : science du gouvernement de l’état) à un instant donné. Force est de constater que les mêmes outils de gestion de la cité sont mis en œuvre depuis des siècles et que les mêmes acteurs restent comptables des actions de certains. Notre époque ne déroge pas à cette règle.
Il faut, cependant, raison garder. Ces dispositions vont certainement renforcer le marché des assurances-vie et ne mettrons pas les bas de laine des épargnants à mal. Mais le symbole est fort et la pédagogie gouvernementale inexistante.
Une lame de fond est à craindre et déjà une baisse des dépôts enregistrés témoigne de la frilosité, voir de la panique des épargnants. Alors même que le dispositif n’est pas encore entré en vigueur, les derniers chiffres ne sont pas rassurants. Le montant des contrats a ainsi baissé de 100 millions d’euros au mois d’octobre, alors qu’il augmente généralement de 2 milliards d’euros par mois.
Aux autorités et aux compagnies d’assurance de faire, à présent, œuvre de pédagogie…