La décarbonation de l’économie ne se fera pas avec les accords internationaux actuels

Une centrale au charbon du géant allemand de l'énergie RWE à Neurath, dans l'ouest de l'Allemagne, le 29 janvier 2020. Ina Fassbender / AFP

Lors de son discours aux eurodéputés à Strasbourg, la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a affirmé une très forte ambition européenne en matière de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatique. Le « green deal » qu’elle propose vise à faire de l’Europe le « premier contient neutre en carbone » d’ici à 2050 conformément aux objectifs de l’accord de Paris sur le climat.

Ce volontarisme climatique risque de buter sur les écueils de la concurrence globalisée et du « compétitivisme » érigés en finalité, moteur et doctrine des politiques économiques, européennes en particulier, depuis plus de quatre décennies.

Consciente de cela, la présidente de la Commission a indiqué penser introduire un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour s’assurer que les entreprises puissent se faire concurrence à armes égales, « sans qu’elles aient à déménager dans d’autres pays européens pour échapper aux prix du carbone ».

Une économie mondiale sous contrainte carbone

En effet, l’intégration compétitive des nations, sa matrice institutionnelle (le régime commercial de l’Organisation mondiale du commerce, les accords commerciaux régionaux et les traités internationaux d’investissement) et ses fondements théoriques (le libre-échange des biens et des facteurs, la réduction des coûts de l’échange, la mise en concurrence sectorielle et normative) conduisent à considérablement restreindre les capacités de mener des politiques ambitieuses de décarbonation.

Le trilemme de politique environnementale en économie ouverte, identifié par Jeffrey Frankel, professeur à Harvard, est amplifié dans le cas des politiques climatiques pour trois raisons :

  • Le coût des politiques de décarbonation est sans commune mesure avec les coûts des politiques environnementales.

  • L’absence de dispositifs internationaux de coordination autour d’un signal-prix du carbone.

  • L’absence de toute référence aux conséquences économiques dans les dispositifs du régime climatique international, comme l’accord de Paris ou la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Or, deux phénomènes restent, en dynamique, potentiellement problématiques : les pertes de compétitivité et les fuites carbones, de fait des fuites de technologies et d’emplois, donc de croissance.

Comment la tarification du carbone peut sauver le monde avec Johan Eyckmans (TEDx Talks, juillet 2019).

L’option d’une mesure d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne représente une piste extrêmement problématique à élaborer. La géoéconomie du carbone, ainsi que les nouveaux rapports de puissance dans l’économie globale rendent même la situation hautement conflictuelle.

De plus, elle implique une action au niveau multilatéral, par exemple au niveau de l’OMC, susceptible d’en retarder l’adoption et/ou de grandement en neutraliser les effets tant les clauses et dispositions à respecter sont restrictives.

Disons-le clairement : la fiscalité écologique internationale n’est pas, à court ou moyen terme, à l’ordre du jour. Il n’en demeure pas moins que des leviers d’action existent.

Siège de l’organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève, en Suisse, où se négocient les accords commerciaux internationaux. Bernsten/Shutterstock

Nouvelle diplomatie économique

Trois propositions réalistes, établies à partir de nos travaux de recherche, pourraient notamment être envisagées. Elles seraient les marqueurs d’une nouvelle diplomatie économique et une première étape dans la reconfiguration de l’architecture internationale de commerce et d’investissement.

Tout d’abord, affirmer que la neutralité carbone est l’objectif vers lequel doivent tendre les accords de commerce et d’investissement. La concurrence libre et non faussée, le démantèlement des barrières aux échanges et l’accroissement de l’accès aux marchés ne doivent plus constituer les seuls objectifs de la politique commerciale.

Dans un premier temps, il convient d’exclure la libéralisation des biens et services énergétiques des négociations.

Cette libéralisation vise principalement à accroître l’accès aux marchés pour les hydrocarbures. Les récentes initiatives américaines dans le cadre de la rénovation de l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l’accord commercial avec la Chine et de la négociation de l’accord de libre-échange avec l’UE visent à assurer un débouché au gaz naturel liquéfié (GNL) américain.

Dans un deuxième temps, un bilan carbone des accords négociés et en cours doit être entrepris. Cela est d’autant plus nécessaire que l’accord de Paris sur le climat est d’un silence assourdissant en matière de commerce et d’investissement internationaux. Les accords commerciaux de l’UE doivent combler cette lacune et permettre d’avancer sur les liens substantiels et opérationnels entre politique commerciale et décarbonation, particulièrement en matière de procédés et méthodes de production.

Ensuite, sortir de la course au moins-disant dans laquelle nous a fourvoyés le « compétitivisme ». La diplomatie économique du « green deal » doit viser le mieux-disant social, environnemental et climatique.

A cet effet, la coopération réglementaire, volet central des accords de nouvelle génération, doit inscrire à son ordre du jour la question des normes et standards environnementaux et en termes d’émissions de CO2. Nous disposons, désormais, de techniques et de données pour élaborer des mesures de politique commerciale en relation directe avec le contenu et l’empreinte carbone des biens échangés, voire des procédés et méthodes de production. L’UE doit prendre le leadership sur le dossier des normes, standards et labels internationaux en matière de décarbonation.

Par ailleurs, dans un contexte de retour aux rapports de forces et aux logiques de défenses des intérêts économiques, l’UE doit utiliser l’accès à son marché intérieur comme levier à l’adoption par ses partenaires de mesures climatiques et de développement durable.

Des accords internationaux trop peu ambitieux

C’est pourquoi il serait envisageable de penser une réforme des politiques extérieures de l’UE dans le sens d’une fusion ou, dans une moindre mesure, une convergence entre la politique commerciale communautaire et la politique de développement, comme cela est par exemple prévu dans le cadre des accords partenariats économiques (APE) avec les pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP).

Cela passerait par des clauses innovantes en matière de transferts technologiques, d’incitation au développement d’industries vertes et/ou des dispositifs d’assistance technique en matière de normes et standards écologiques.

Enfin, l’ambition et la substance du volet qui concerne le commerce et développement durable doivent être rehaussés dans les accords internationaux. D’une part, ce chapitre ne doit pas être relégué en fin d’accord, qui plus est sans aucune obligation ou contrainte légale et juridique. D’autre part, les dispositions relatives à l’investissement et aux transferts de technologies vertes devraient être incluses dans ce chapitre et non dans des chapitres dédiés à la libéralisation.

Au moment où, conséquence du Brexit, l’aide publique au développement européenne régresse, il convient d’en repenser le volume et l’affectation. Certes, le récent échec sur la définition du budget de l’UE est inquiétant. Néanmoins, il serait envisageable d’introduire un critère d’aide favorisant les pays ACP concevant un agenda de transformation structurelle dédié à la décarbonation et au développement durable.

L’inclusion de ces dispositions dans les accords commerciaux de l’UE est faisable, mais exige une volonté politique et un consensus intraeuropéen. N’est-ce pas là que réside le principal enjeu de la décarbonation ?

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