Le 30 juillet dernier, un règlement a été conclu au Canada dans le litige opposant Pan American Silver, une société minière canadienne, à un groupe de victimes d'une fusillade survenue à la mine Escobal, au Guatemala.
Le cabinet Camp Fiorante Matthews Mogerman (CFM) a souligné dans un communiqué l'importance de ce cas : il s'agit d'une première fois au Canada qu'une cause amenée par des plaignants étrangers, et dont les méfaits ont eu lieu à l’extérieur du pays, connaisse un aboutissement.
L'affaire concerne l'ordre donné par le responsable de la sécurité de Minera San Rafael, filiale guatémaltèque de la minière canadienne, de tirer sur des habitants locaux rassemblés devant la mine Escobal le 27 avril 2013 pour dénoncer l’absence de consultation préalable à l'octroi du permis d'exploitation minière.
À l'époque, le projet minier était la propriété de Tahoe Resources avant que celle-ci ne soit rachetée par Pan American Silver, en février 2019. A l'instar de Tahoe Resources, Pan American Silver possède un bureau à Vancouver et est enregistrée à la bourse de Toronto et à celle de New York.
Le règlement signé par les parties repose essentiellement sur les excuses publiques faites par la société minière aux victimes pour la violation de leurs droits humains. Fait intéressant : l'entente n’empêche pas les plaignants d'intenter de nouvelles poursuites contre l'entreprise ni de maintenir publiquement leur opposition.
Je m'intéresse depuis 2005 à la question des droits humains et de la responsabilité des entreprises extractives canadiennes, particulièrement concernant leurs opérations à proximité de territoires autochtones en Amérique latine. De 2013 à 2016, j'ai complété mon mémoire de maîtrise portant sur la réaffirmation identitaire du peuple xinka et son opposition à la mine Escobal. Présentement, je consacre ma recherche doctorale sur la défense du droit à la consultation et à l'identité des Xinkas. En parallèle aux enjeux miniers, je m'intéresse aussi plus largement aux questions politiques, sociales et de justice au Guatemala, où j'effectue des séjours annuels depuis 2014.
Un encadrement déficient et une justice chancelante au Canada
À l'inverse de la conclusion positive dans le cas Garcia vs. Tahoe, la cause Gordillo vs. Canada a connu un revers le 18 juillet, lorsque le juge fédéral Keith Boswell a rejeté une demande d’enquête sur le personnel de l’ambassade canadienne au Mexique relativement au décès du leader communautaire, Mariano Abarca survenu le 27 novembre 2009.
Abarca était reconnu localement pour son opposition à la mine de Blackfire au Chiapas et avait été la cible de menaces de mort, à propos desquelles l'ambassade avait été alertée avant leur funeste mise en application. Tout en reconnaissant que, si l’ambassade avait agi autrement, Abarca n’aurait peut-être pas été assassiné, le juge a néanmoins récusé la requête. À son avis, le personnel de l’ambassade n’a commis aucune infraction puisque les règles en place à l’époque, comme la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives Canadiennes présentes à l'étranger, ne constituaient pas des politiques officielles du gouvernement et, par conséquent, ne comportaient pas d’obligation légale pour l’ambassade.
Vers la création d'une ombudspersonne pour le secteur extractif?
Du côté de l'exécutif, les derniers mois ont été marqués par la tergiversation du gouvernement canadien à revoir sa Stratégie améliorée relative à la responsabilité des entreprises extractives et plus particulièrement concernant son engagement à créer un bureau de l'ombudsman indépendant pour « assurer un plus grand respect des droits de la personne ».
L’incertitude à ce sujet a d’ailleurs provoqué la démission en bloc de 14 membres de la société civile sur le comité aviseur le 11 juillet. Certains mobilisés depuis 2005 autour de la demande d'une ombudspersonne pour le secteur extractif, ceux-ci ont critiqué le peu de pouvoirs octroyés à l'ombudsman. Il est attendu que le gouvernement mette en place le bureau cet automne, mais la nature et l'ampleur du mandat demeurent à préciser et les élections pourraient compromettre les prochains développements.
Quelle justice pour les victimes?
Ces récents développements invitent à la réflexion. Les atermoiements du gouvernement dénotent un manque de volonté à mettre en place des politiques effectives assurant le respect des droits humains et des Peuples autochtones par les sociétés extractives canadiennes. Quelles sont les possibilités d'obtenir justice pour les victimes?
Devant l'absence de politiques publiques canadiennes, est-ce que la voie légale est l’unique avenue pour les victimes? Le problème est qu’elle s’applique pour réparer des torts subis, mais elle agit difficilement en amont pour prévenir les délits. Si le litige entre Pan American Silver et les victimes de la fusillade s'est conclu positivement, il s'agit dans les faits de l'aboutissement de plus de six ans d'une dispute légale et de mobilisation communautaire et transnationale, coûteuses en ressources économiques, humaines, en temps, santé et qualité de vie. Une des victimes a été blessée par balle au visage, a perdu l'usage de son nez pendant trois ans et a perdu à jamais le sens de l'odorat.
En outre, il est indéniable que la cause Garcia vs. Tahoe Resources crée un précédent légal qui risque de faire réfléchir plus d'une fois les dirigeants de sociétés minières avant de s'engager dans des zones où il n'y a pas de consensus local sur l'extraction de ressources naturelles. Il devient de plus en plus difficile pour les minières canadiennes d’ignorer les peuples autochtones et leurs droits. Tant au Guatemala qu’au Mexique et ailleurs en Amérique latine, des tribunaux suspendent des permis miniers constatant que les communautés autochtones n'ont pas été adéquatement consultées avant l'octroi des autorisations.
Il est urgent de prendre des mesures effectives pour prévenir la répétiion de telles souffrances. Ceci passe entre autres par l'adoption d'un cadre législatif et réglementaire canadien rigoureux qui s'assure que les entreprises extractives canadiennes opérant à l’étranger respectent les préoccupations, aspirations et droits des populations locales.
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Enfin, pour reprendre les propos de Joe Fiorante, avocat chez CFM représentant les victimes, ces litiges concernent non seulement les pays accueillant les investissements extractifs, mais aussi le Canada et sa population en tant que pays abritant la majorité des compagnies minières.
Pour aller plus loin…
(Im)possible, la justice pour les victimes de crimes commis par des minières canadiennes? Des cas devant différents tribunaux au Canada cherchent à responsabiliser les multinationales Par Marie-Dominik Langlois et Mélisande Séguin, Revue Possible, vol. 41, no2. 2017.
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