Scandale SNC-Lavalin: quand politique et poursuites s'emmêlent

Gerald Butts, alors secrétaire principal du premier ministre Justin Trudeau, à son arrivée à une rencontre des premiers ministres. M. Butts a démissionné en raison d'allégations selon lesquelles le cabinet du premier ministre s'est ingéré pour empêcher les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. LA PRESSE CANADIENNE/Sean Kilpatrick

Scandale SNC-Lavalin: quand politique et poursuites s'emmêlent

La controverse actuelle concernant la firme d'ingénierie SNC-Lavalin soulève des questions fondamentales sur la façon dont les décisions d'intenter des poursuites sont prises, et sur le rôle que les politiciens élus devraient avoir dans ce processus.

Le scandale a entraîné la démission du conseiller et secrétaire principal du premier ministre Justin Trudeau, Gerald Butts, dans un contexte d'allégations selon lesquelles le cabinet du premier ministre aurait exercé des pressions sur son ancienne procureure générale, Jody Wilson-Raybould, pour que les accusations criminelles contre SNC-Lavalin soient réglées par une entente de poursuite différée.

Mes recherches portent sur la façon dont la reddition de comptes, la transparence et le contrôle du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites peuvent être structurés. Il s'agit d'un intérêt qui découle de mon travail en tant qu'ancienne procureure générale de la Colombie-Britannique. En ce qui a trait au contrôle politique sur les décisions individuelles, mes conclusions suggèrent que les risques d'influence politique partisane sur le processus sont importants.

Au Canada, même s'il y a suffisamment de preuves pour aller de l'avant, les poursuites doivent être faites dans l'intérêt public. Ce critère est hautement discrétionnaire et dépend des faits avérés entourant l'affaire.

En examinant les politiques de poursuites des juridictions d'Angleterre, du Canada et d'Australie, j'ai trouvé trois catégories de facteurs qui influencent la décision de poursuivre : la gravité de l'infraction, les résultats attendus de la poursuite (la peine, par exemple) et les effets de la poursuite elle-même (le préjudice à une victime vulnérable, par exemple).

Évaluer l'impact

La décision peut porter sur des questions d'intérêt public général ou plus spécifiques, comme les répercussions sur les relations étrangères ou, dans l'affaire SNC-Lavalin, les effets de la poursuite d'une grande entreprise qui emploie des milliers de personnes.

Lucien Rivard à son arrivée au palais de justice pour témoigner à l'enquête Dorion en janvier 1965 à Montréal. Rivard a déclenché un scandale dans le gouvernement libéral de Lester Pearson dans les années 60. (CP PICTURE ARCHIVE)

La Cour suprême du Canada a reconnu qu'il serait inconstitutionnel pour les intérêts partisans d'un parti politique de déterminer qui est poursuivi ou non pour un crime présumé.

Le danger de l'influence politique partisane, c'est que, tout simplement, les alliés d'un parti politique peuvent être à l'abri des poursuites et que leurs ennemis peuvent y être assujettis.

Ce risque s'est matérialisé au Canada de façon notoire en 1964 lors de l'affaire Rivard.

Lucien Rivard a été extradé vers les États-Unis pour trafic de drogue. Les hauts fonctionnaires du gouvernement de Lester B. Pearson ont fait pression sur les avocats américains pour qu’ils acceptent la libération sous caution de Rivard, y compris un pot-de-vin de 20 000 dollars. Le procureur général du Canada, Guy Favreau, a démissionné à la suite d’une enquête qui a critiqué sa décision de ne poursuivre aucun des fonctionnaires impliqués.

La doctrine Shawcross

De par leur nature, les décisions d'intenter ou non une poursuite impliquent que des allégations ne seront pas mises à l'épreuve de la cour. Le dossier complet n'est donc pas disponible pour examen public. Alors, comment le public peut-il avoir l'assurance que des intérêts politiques partisans n'influent pas sur la décision ?

La Doctrine Shawcross est une déclaration à la Chambre des Lords en 1951 par Hartley Shawcross, le procureur général d'Angleterre à l'époque. Elle affirme que la décision d'intenter des poursuites appartient uniquement au procureur général.

La doctrine reconnaît toutefois que le procureur ne peut pas toujours déterminer s'il est dans l'intérêt public d'intenter des poursuites isolément. Mais Shawcross a insisté sur le fait que le procureur général devrait contrôler ce processus :

« L'aide de ses collègues se limite à l'informer de considérations particulières qui pourraient influer sur sa propre décision, et ne consiste pas et ne doit pas consister à lui dire quelle devrait être la décision. La responsabilité de la décision finale incombe au procureur général, et il ne doit pas être mis sous pression par ses collègues en la matière. »

La doctrine Shawcross a été largement acceptée dans tous les pays qui applique la common law. Toutefois, elle ne peut être comparée à la loi, ni à la législation, ni à la jurisprudence. Il s'agit plutôt d'une description de la compréhension et de la pratique dont découle une convention constitutionnelle.

Il y a des différences entre la position du procureur général de l'Angleterre dans les années 1950 et celle du Canada d'aujourd'hui. Il y a le poste de procureur général du Canada au sein du Cabinet ainsi que la création d'un directeur fédéral des poursuites pénales, dont le bureau traite la plupart des décisions en matière de poursuites. Mais le procureur général conserve le pouvoir de donner des instructions.

Poursuites et politique : quelle est la pratique ?

Étonnamment, peu d'affaires explorent le croisement entre politique et poursuites judiciaires.

Parmi les exceptions notables, mentionnons l'affaire Campbell de 1924 qui a peut-être contribué à la chute du gouvernement travailliste de l'Angleterre, la démission, en 1977, du procureur général australien Bob Ellicott et la clôture en 2007 d'une enquête sur la conduite de BAE Systems Plc, un fabricant d'armes, par le Serious Fraud Office du Royaume-Uni, au motif que cette procédure pourrait nuire aux intérêts du pays en matière de sécurité nationale.

Chacun de ces cas a été étudié par des chercheurs (voir les travaux des professeurs John Edwards et Philip Stenning en particulier ), pour ce qu'ils peuvent nous dire sur la pratique à un moment et à un endroit précis. Mais la liste des cas qui parviennent au public est courte.

La controverse entourant la poursuite de SNC-Lavalin n'en est qu'à ses débuts. Nous espérons que d'autres informations émergeront.

Mais l'examen minutieux de la relation entre la politique et la poursuite est essentiel parce que la pratique, et non les doctrines, est le fondement de l'indépendance de la poursuite par rapport à la politique partisane. Avec cette indépendance repose l'intégrité de l'ensemble du système de justice.

This article was originally published in English