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À qui l’annexion de la Cisjordanie par Israël profiterait-elle ?

Manifestation sur la place Rabin de Tel-Aviv le 6 juin 2020 pour dénoncer le projet d'annexion par Israël de certaines parties de la Cisjordanie occupée voulu par le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, ici désigné par la formule « Crime Minister » au lieu de « Prime Minister ». Jack Guez/AFP

Au début du mois de juillet, Israël a annoncé son intention d’annexer une partie de la Cisjordanie.

Depuis les accords d’Oslo de 1993 et de 1995, ce qu’Israël appelle la Judée Samarie est divisé en trois zones : l’Autorité palestinienne contrôle en théorie la zone A, partage sa souveraineté avec Israël sur la zone B, et est soumise à l’occupation militaire israélienne en zone C, qui représente 60 % de la Cisjordanie. Si l’annexion a effectivement lieu, elle concernera prioritairement ces derniers territoires, qui auraient dû être progressivement transmis à l’Autorité palestinienne après l’accord intérimaire sur la Cisjordanie et Gaza. Par ce geste, Israël entérinerait son contrôle de facto sur la vallée du Jourdain, et enterrerait un peu plus la solution à deux États.

Aujourd’hui, les terres en question sont occupées par des colons vivant dans des habitations ultra-sécurisées et protégées par l’armée israélienne. Bien qu’illégales au regard du droit international, ces « implantations d’habitation » sont encouragées par l’État d’Israël, qui déploie son armée pour les protéger et les relie aux réseaux d’eau et d’électricité.

Les colons – détenteurs de la citoyenneté israélienne et donc jugés par des cours israéliennes garantissant leurs droits – bénéficient d’un statut juridique différent des Palestiniens, qui sont pour leur part soumis à un strict régime d’occupation militaire maintes fois dénoncé par les organisations de défense des droits humains, israéliennes comme palestiniennes. Dans la zone C, l’organisation israélienne Bt’selem dénombre entre 200 000 et 300 000 Palestiniens et près de 325 000 colons. L’autorisation de la détention de mineurs pendant plusieurs mois sans motif a été caractérisée par Richard Falk, Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme en Palestine et professeur de droit à l’université de Princeton, d’« apartheid juridique » car seuls les enfants palestiniens y sont soumis.

Que change l’annexion ?

Du point de vue israélien, il s’agit de profiter d’une conjoncture internationale favorable grâce à l’alliance entre Donald Trump et Benyamin Nétanyahou. L’annonce de l’annexion a été faite en mars 2020, en pleine campagne électorale : l’objectif était d’assurer le succès du chef du Likoud face à son adversaire, le général Benny Gantz, tout en détournant au passage l’attention publique des affaires de corruption dont il est accusé.

Au-delà du destin politique de « King Bibi », l’annexion représente un coût économique important – plus de 52 milliards de shekels (soit plus de 13 milliards d’euros) par an. Plus fondamentalement, elle soulève la question du destin juridique des populations palestiniennes qui passeraient sous contrôle israélien, soit près de 2,6 millions de personnes. Obtiendront-elles les pleins droits politiques, à égalité avec leurs concitoyens de religion juive ?

Rien n’est moins sûr. Une partie de la classe politique israélienne ne voit pas d’un bon œil une potentielle modification de l’équilibre démographique qui pourrait donner, à terme, la majorité à la population arabe. La réalisation du « Grand Israël » rêvé par la droite israélienne pose ainsi la question du statut légal des Palestiniens qui seraient alors incorporés à l’État d’Israël. La loi intitulée « Israël, État-nation du peuple juif », adoptée le 19 juillet 2018 par la Knesset, avait préparé le terrain en divisant les citoyens entre Juifs (bénéficiant d’un droit d’autodétermination nationale selon l’article 1) et non-Juifs (ne bénéficiant pas de droit d’autodétermination nationale). Dans la même logique, l’article 7 précise que « l’État considère le développement de l’implantation juive comme un objectif national et agira en vue d’encourager et de promouvoir ses initiatives et son renforcement ».

Place Rabin, Tel-Aviv, le 6 juin 2020. Jack Guez/AFP

Pourtant, la population arabe israélienne tente de participer au jeu politique israélien, comme le montrent les dernières élections et la volonté répétée d’Ayman Odeh, le charismatique leader de la Liste arabe unie, de siéger au gouvernement. Dans cette perspective, la longue crise politique issue des dernières élections, qui n’a été résolue que par la création d’un gouvernement de coalition entre les partis de Nétanyahou et de Gantz, peut aussi se lire comme le produit du refus des deux grands partis de s’allier avec les représentants arabes et de leur permettre d’accéder à des fonctions de gouvernement.

L’annexion bénéficie-t-elle aux Palestiniens ?

Si l’Autorité palestinienne affiche son opposition de principe, elle montre surtout qu’elle est à bout de souffle en termes politiques. Sa stratégie, fondée sur le droit international, s’effrite, de même que son leadership. Mahmoud Abbas, 83 ans, apparaît comme un leader vieillissant, qui n’est plus en phase avec sa population. La lutte pour l’indépendance nationale entre en compétition avec un vocabulaire militant demandant l’égalité et les pleins droits civiques, s’inspirant des exigences de l’ANC en Afrique du Sud des années 1980.

Prenant acte de l’impasse de la solution à deux États, une minorité de Palestiniens optent pour des revendications d’intégration à Israël, mais avec des droits identiques à ceux des Israéliens. Aziz Abou Sarah a ainsi rompu avec la traditionnelle stratégie de boycott des élections municipales israéliennes à Jérusalem en se présentant comme candidat en 2018, une première pour un Palestinien. Cependant, il a été déclaré inéligible précisément en raison de statut légal, ce qui souligne l’impasse politique dans laquelle se trouvent les Palestiniens.

Manifestation contre les projets d’annexion de certaines parties de la Cisjordanie par Israël, dans la ville arabe d’Arara, dans la région de Wadi Ara (nord d’Israël) le 1ᵉʳ juillet 2020. Ahmad Gharabli/AFP

Pourtant, si le projet d’annexion est mené à bien, l’existence actuelle des deux régimes juridiques évoqués plus haut – l’un pour les Israéliens et l’autre pour les Palestiniens – deviendrait illégale, car le régime juridique d’occupation militaire ne pourrait alors plus être appliqué. Un rapport publié par l’ONG de défense des droits humains Yesh Din, rédigé par l’influent avocat israélien Michael Sfard, livre l’analyse suivante : en annexant, Israël serait forcé de garantir des droits aux Palestiniens à égalité ou de reconnaître publiquement l’existence officielle de citoyens de seconde zone, que Sfard qualifie d’« apartheid juridique ». Dans cette hypothèse, une telle initiative pourrait « profiter » aux Palestiniens sur le plan de la diplomatie publique car elle priverait Israël du régime d’occupation militaire, « alibi » employé jusqu’ici pour suspendre leurs droits.

La communauté internationale divisée

Face à une telle impasse politique, les réactions étrangères seront décisives. La droite israélienne n’a de cesse de dénoncer la supposée focalisation sur l’État hébreu, arguant qu’il n’est pas le seul pays à violer le droit international. Outre la non-pertinence de cette rhétorique basée sur l’argument du pire (si d’autres pays violent le droit international, cela ne relativise pas chaque violation), il est indéniable que ce conflit, vieux de 70 ans, engage la communauté internationale dans ses fondements.

L’ordre international pensé après la Seconde Guerre mondiale a fait le pari du droit pour garantir la paix d’après-guerre. L’édifice juridique adossant la protection des droits de l’homme non pas au bon vouloir de l’État mais à des instances inter ou supra nationales a été enrichi par les luttes décoloniales. Aujourd’hui, Israël pose la question du respect du droit international, sérieusement mis à mal par l’annexion de la Crimée par la Russie mais également par la politique étrangère de Donald Trump (sanctions contre la CPI, assassinat de Soleimani…).

Elle pose également la question de la cohérence – voire de l’existence – d’une politique étrangère commune au sein de l’UE. Lors des dernières élections européennes, Emmanuel Macron avait théorisé la division entre progressistes et nationalistes, une division exploitée par Nétanyahou qui cherche activement à séduire les nationalistes européens afin de s’assurer de leur soutien politique. Or la mollesse de la réaction française souligne le hiatus existant entre les déclarations fortes du président Macron sur l’importance de sauvegarder l’édifice juridique international et la « compréhension » affichée envers la politique de Benyamin Nétanyahou. Sur la chaîne i24news, l’ambassadeur de France en Israël Éric Danon déclarait en effet « comprendre les motivations de l’annexion » et assurait que le dialogue entre les deux pays ne serait en aucun cas rompu.

En conclusion, force est de constater que bien que l’annexion ne change pas fondamentalement la réalité du terrain et qu’elle soit pour l’instant ajournée, elle aura un effet majeur sur la manière de conceptualiser le conflit et sur la préservation au moins déclaratoire d’un équilibre entre Israéliens et Palestiniens. Plus fondamentalement, elle engage un peu plus le démantèlement de l’ordre juridique international construit après 1945.

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