Jean Truchon, à droite, observe l'avocat Jean-Pierre Ménard réagir à la décision d'un juge du Québec d'infirmer, le 12 septembre 2019, des parties des lois provinciales et fédérales sur l'assistance médicale à la mort. La Presse Canadienne/Graham Hughes

Aide médicale à mourir: voici pourquoi il faut aller en appel

Les gouvernements fédéral et du Québec semblent réticents à en appeler de la décision Truchon, qui a invalidé les critères d'accès du fédéral à l'aide médicale à mourir, soit la « mort naturelle raisonnablement prévisible » et la « fin de vie ».

La cause a été portée par Nicole Gladu et Jean Truchon, deux citoyens du Québec qui souffrent chacun d'un handicap qui limite leur capacité à accomplir leurs tâches quotidiennes. Après avoir été jugés inadmissibles à l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'étaient pas en fin de vie, ils se sont présentés devant les tribunaux pour contester les lois fédérale et québécoise.

Dans sa décision, la Cour supérieure du Québec a annulé l'exigence de la Loi selon laquelle les gens ne peuvent recevoir l'aide médicale à mourir que lorsque le décès est raisonnablement prévisible. La juge Christine Baudouin a statué que la Loi violait les droits à la liberté et à la sécurité, et qu'elle était discriminatoire envers les personnes handicapées qui ne sont pas en fin de vie.

Certains ordres professionnels ont exhorté les gouvernements fédéral et provincial à respecter le jugement. Nous ne sommes pas d'accord. Nous croyons fermement qu'ils devraient plutôt faire appel.

Voici pourquoi.

La décision soulève d'importantes questions en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La décision de la Cour mine le pouvoir du Parlement d'adopter une législation visant à protéger les droits et les intérêts des personnes âgées, malades ou handicapées et à prévenir le suicide. Nous croyons également que certaines interprétations de la preuve justifiant la décision soulèvent des préoccupations quant à son caractère raisonnable.

La valeur et la qualité d'une vie

La juge Baudouin a rejeté deux objectifs explicites de la Loi fédérale sur l'aide médicale à mourir : la confirmation de la valeur inhérente et égale de la vie de chaque personne, prévenant ainsi les jugements négatifs sur la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et la prévention du suicide.

Nicole Gladu, malade incurable, a intenté une action en Cour supérieure du Québec avec Jean Truchon, alléguant que les conditions d'admissibilité à l'aide médicale à mourir sont trop restrictives et violent leurs droits. LA PRESSE CANADIENNE/Paul Chiasson

Ainsi, elle n'a pas su bien évaluer les conséquences d'un élargissement de l'aide médicale à mourir pouvant justifier le critère de fin de vie. Le Parlement a introduit cette restriction afin de protéger les intérêts des personnes vulnérables, les jugements sur leur qualité de vie et l'incitation à mettre fin à leurs jours. Or la juge Baudouin a conclu que les personnes handicapées ne sont pas toutes vulnérables et que les pratiques actuelles d'aide médicale à mourir suffiront pour offrir cette protection à celles qui le sont.

En se concentrant uniquement sur la nécessité de protéger les personnes vulnérables, elle n'a pas suffisamment pris en considération les arguments plus complexes liés aux perceptions de la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, ni les défis liés à la prévention du suicide.

La vie des personnes handicapées a une valeur

Les personnes handicapées s'inquiètent depuis longtemps de la façon dont les lois et les politiques reflètent la perception selon laquelle leur vie ne vaudrait pas la peine d'être vécue. Ces lois peuvent donner lieu à des pratiques qui portent atteinte à leurs droits et influencent la façon dont sont perçues leurs décisions en matière de soins de santé.

Il existe des précédents historiques à cet égard : les politiques jugeant que la vie des personnes handicapées a moins de valeur étaient très répandues pendant le mouvement eugéniste du XXe siècle. Au Canada, l'eugénisme se manifestait dans les lois sur la stérilisation visant à empêcher les personnes handicapées de se reproduire.

Plus récemment encore, toute la question de la modification génétique soulève les mêmes préoccupations sur la valeur de l'existence des personnes handicapées.

L'activiste Alice Wong parle de résister à la discrimination fondée sur les capacités’

On craint également qu'en raison de l'évolution de la situation dans les pays qui offrent l'aide médicale à mourir en dehors du contexte de fin de vie, le fait d'être âgé et vulnérable soit de plus en plus accepté comme un critère de suicide assistée.

Une analyse récente de cas de patients atteints d'autisme et de déficience intellectuelle au Pays-Bas a suggéré que les jugements de valeur et les préjugés des médecins peuvent avoir influencé la façon dont ils ont évalué leurs demandes d'aide médicale à mourir.

En ignorant les objectifs étendus de la Loi, le tribunal n'a pas évalué pleinement les raisons pour lesquelles les personnes ayant des problèmes de santé invalidants prennent la décision d'avoir recours à l'aide médicale à mourir. Ces raisons concernent notamment la façon dont la Loi, les politiques de financement, les mécanismes de soutien social, l'accès aux traitements et les perceptions sociales et personnelles interagissent.

La Cour supérieure du Québec n'a pas donné assez d'importance à ces préoccupations ainsi qu'à la prévention du suicide, dans son évaluation de la proportionnalité en vertu de l'article 1 de la Charte. Elle aurait dû le faire.

Un acte irréversible

Un problème connexe soulève des préoccupations en matière de discrimination. La juge a invoqué deux raisons pour lesquelles le critère de fin de vie est discriminatoire.

D’abord, il fait une distinction entre ceux qui ont une maladie ou un handicap qui rend le suicide difficile ou impossible, et ceux qui n’ont pas cette difficulté. La deuxième raison est qu'il établit une distinction entre les personnes handicapées qui sont en fin de vie et celles qui ne le sont pas. Dans les deux cas, elles peuvent être incapables de mettre fin à leurs jours alors que leur souffrance est intenable, mais seuls celles qui sont en fin de vie se voient offrir l'aide médicale à mourir.

Christine Baudouin n'est pas la première magistrate à considérer la loi sous l'angle de la discrimination. Mais aucune majorité à la Cour suprême ne l'a jamais fait auparavant, et il y a peut-être une raison.

Il existe une limite fondée sur le droit criminel quant au moment où les professionnels de la santé peuvent pratiquer une intervention radicale mettant fin à la vie. Pour conclure qu'une politique limitant ce genre d'intervention à la fin de la vie est discriminatoire, il est essentiel d'examiner tous les éléments et arguments à l'appui de cette restriction.

En rejetant les buts plus larges de la loi, la juge Baudouin n'a pas suffisamment tenu compte de l'équilibre délicat entre l'accès à l'aide médicale à mourir, la protection contre la mort prématurée et la prévention des stéréotypes sur la valeur d'une vie avec un handicap.

Contrairement à d'autres allégations de discrimination, il ne s'agit pas des demandes d'accès à un bien dont les bénéfices sont incontestables comme des médicaments essentiels, des soins de support de haute qualité, ou des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées. Il s'agit d'un acte irréversible qui met fin à la vie.

Bien que la mort puisse sembler souhaitable dans certaines circonstances, l'impact de l'aide médicale à mourir suscite des préoccupations particulières, précisément chez ceux qui sont déjà désavantagés.

Traitement inhumain dans les soins de longue durée

Plus explicitement, bien que la loi sur l'aide médicale à mourir exige effectivement le consentement, ce choix irréversible de mettre fin à sa vie se fait dans un contexte social, culturel et de soins de santé complexe, où le manque d'accès à des soins adéquats, le manque de soutien social et la stigmatisation globale des personnes handicapées exercent une influence.

Sous le régime actuel, nous voyons déjà des exemples troublants de la façon dont un manque de bons soins de santé et de soutien peut pousser les gens vers une mort médicalement assistée. Par exemple, en Colombie-Britannique, Sean Tagert s'est battu pour payer des soins à domicile 24 heures sur 24 jusqu'à ce qu'il finisse par abandonner dans la frustration et choisisse l'aide médicale à mourir.

À Montréal, Archie Rolland, architecte paysagiste, a décidé de mettre fin à ses jours plutôt que de continuer à souffrir dans un établissement de soins de longue durée.

Le critère de fin de vie de la loi devrait permettre de prioriser l'assistance aux personnes handicapées. Nous avons besoin de discussions plus complexes sur le soutien au droit à la vie des personnes handicapées, y compris celles qui reçoivent des soins palliatifs, et non sur une réduction des possibilités de ce soutien en élargissant l'accès à l'aide médicale à mourir.

L'analyse des preuves par la juge

Il y a également des raisons pour lesquelles une cour d'appel devrait examiner le caractère raisonnable de l'utilisation de la preuve par le tribunal.

La pertinence d'une grande partie de la preuve (par exemple, celle des experts en suicide et des experts en études de la condition des personnes handicapées) a déjà été minée par la restriction imposée par le tribunal aux objectifs de la loi. Mais même dans l'évaluation de preuves directement pertinentes - par exemple pour déterminer la capacité et distinguer l'aide médicale à mourir du suicide dans le contexte de la maladie mentale - Baudouin a trop facilement écarté les experts du gouvernement comme n'ayant que des connaissances théoriques et ayant des préjugés.

Il s'agissait d'experts psychiatriques de premier plan, dont un qui possède une expertise unique en matière d'évaluation des capacités dans les quelques juridictions qui autorisent l'assistance médicale à mourir pour des raisons de santé mentale. Il avait publié plusieurs analyses sur le sujet dans des publications évaluées par des pairs.

Par contre, la juge Baudouin semble avoir pris au pied de la lettre deux experts des demandeurs qui effectuent actuellement des évaluations de demandes de l'aide médicale à mourir dans le système canadien, mais qui ne l'ont pas fait en ce qui concerne la maladie mentale.

Ce serait un signal terrible si les gouvernement fédéral et du Québec admettaient tous deux qu'un seul juge peut restreindre le pouvoir du Parlement de promouvoir des intérêts sociétaux plus larges en matière de protection des personnes âgées, malades ou handicapées.

Étant donné que nous sommes actuellement en période électorale et qu'il faudra du temps avant qu'un nouveau gouvernement soit mis en place, il semble particulièrement important de créer le temps et l'espace nécessaires pour évaluer soigneusement nos options dans ce domaine complexe d'élaboration des politiques.

Dans l'intérêt de la société, les procureurs généraux du Québec et d'Ottawa doivent en appeler de cette décision.

This article was originally published in English