Justin Trudeau s'est servi du débat en anglais des chefs de partis pour défendre sa position dans l'affaire SNC-Lavalin, résistant à une attaque féroce des autres leaders en disant qu'il défendait les emplois canadiens.
« Le rôle du premier ministre est de défendre les emplois canadiens, de défendre l'intérêt public et c'est ce que j'ai fait », a déclaré Justin Trudeau en réponse à une attaque du chef conservateur Andrew Scheer. Il l'avait accusé de s'ingérer dans une affaire judiciaire concernant SNC-Lavalin.
« C'est ce que je continuerai à faire tous les jours. »
Mais même s'il y a de bonnes raisons de critiquer Trudeau pour sa gestion du dossier SNC-Lavalin, en ce qui concerne la sauvegarde des emplois, il a raison.
SNC-Lavalin a de bons arguments en faveur d'un Accord de poursuite différée, connue sous le nom de APD. Justin Trudeau était dans son droit de demander, pour des raisons d'intérêt public et de « sauvegarde d'emplois », que l'ancien procureur général Jody Wilson-Raybould reconsidère sa décision de refuser une telle entente.
En effet, le fait d'appuyer un APD, s'il y a lieu, peut non seulement aider à sauver des emplois, mais il peut aussi faire progresser la détection et la répression de la corruption au Canada.
Intérêt public
Au cœur de ce débat se trouve un amendement ajouté au Code criminel en 2018, en vertu duquel un procureur peut entamer des négociations en vue d'un « accord de redressement » avec une entreprise pour suspendre les poursuites criminelles contre elle si c'est dans l'intérêt public de le faire. Un APD exige, entre autres, qu'une entreprise admette l'acte répréhensible, qu'elle identifie les personnes responsables et qu'elle paie une lourde amende.
Plutôt qu'une carte de sortie de prison, le Code criminel stipule que le but d'un APD est de dénoncer les actes répréhensibles de l'entreprise, de faire respecter la loi, d'encourager la divulgation volontaire des actes répréhensibles et - ce qui est particulièrement pertinent pour la position de Trudeau - de réduire « les conséquences négatives de ces actes » pour des innocents qui ne se sont jamais rendus coupables d'aucun de ces actes. Cela inclut « les employés, les clients, les retraités et autres ».
Lorsqu'une entreprise trouve des preuves internes qu'un pot-de-vin a pu avoir eu lieu, elle est alors encouragée à le signaler aux autorités dans l'espoir qu'elle puisse obtenir un APD et éviter des poursuites pénales.
Mais les APD ne sont pas faciles. Ils exigent généralement qu'une entreprise entreprenne, sous la direction de procureurs, une enquête interne longue et coûteuse pour aller au fond de la corruption et introduire des mesures pour réduire toute probabilité de récidive, en plus de payer une amende.
Selon une récente étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'autodéclaration par les entreprises est la plus importante source de détection de la corruption transnationale (22 pour cent des cas).
Les enquêtes policières représentent moins de cinq pour cent. De plus, 100 pour cent des cas signalés ont donné lieu à une sanction contre l'entreprise, comparativement à 65 pour cent ou moins pour les autres sources de détection.
Divulgation volontaire
En d'autres termes, l'autodéclaration fonctionne remarquablement bien pour détecter et punir les pots-de-vin, bien mieux qu'une enquête ou une poursuite criminelle de la GRC ne le pourrait. Mais cela dépend de la disponibilité des APD. Sans la possibilité d'un accord, il est évident que l'entreprise n'est guère incitée à s'autodéclarer.
En 2015, SNC-Lavalin a été accusée d'un niveau spectaculaire de pots-de-vin et de corruption en Libye, entre 2001 à 2011. SNC-Lavalin a exercé activement des pressions pour que le Code criminel soit modifié et, lorsqu'il a été promulgué en 2018, l'entreprise a tenté de négocier un APD.
Toutefois, le directeur des poursuites pénales du pays a rejeté la demande. Le premier ministre a ensuite demandé à Mme Wilson-Raybould de reconsidérer la question, ce que le procureur général a le droit de faire, mais elle a refusé.
Les raisons de ce refus n'ont jamais été rendues publiques. Mais il semble que la demande de SNC-Lavalin ait été rejetée parce que le procureur croyait que l'entreprise n'avait pas fait de divulgation volontaire lorsque les pots-de-vin ont été découverts pour la première fois vers 2012. L'entreprise soutient qu'elle a pleinement coopéré à l'enquête de la GRC dès le début.
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Il convient également de noter qu'un APD, qui n'a été adopté qu'en 2018, n'était pas disponible pour l'entreprise en 2012. Néanmoins, la société maintient toujours qu'elle a coopéré à l'enquête.
D'autres facteurs expliquent ce refus, notamment la gravité de la corruption en question et le degré d'implication des hauts dirigeants.
Sauver des emplois
Mais ce ne sont pas les seuls facteurs dont le procureur doit tenir compte.
Comme nous l'avons mentionné, le Code criminel prévoit également que l'un des objectifs d'un APD est de réduire « les conséquences négatives » pour les parties prenantes innocentes. Elles seront lésées si la réputation de l'entreprise est irrémédiablement entachée par une condamnation criminelle et qu'elle est au bord de la faillite.
Cela nous amène à la réitération de Trudeau dans le débat qu'il ne faisait que vouloir sauver des emplois canadiens lorsqu'il a pressé Wilson-Raybould de reconsidérer une APD pour SNC-Lavalin. Ce faisant, il a agi d'une manière conforme aux dispositions du Code criminel qui permettent au poursuivant de tenir compte de l'incidence sur les parties prenantes innocentes.
Mais ce ne sont pas les seuls facteurs dont le procureur doit tenir compte.
Toutefois, dans un dernier point, le Code criminel prévoit également que le procureur ne doit pas tenir compte de « l'intérêt économique national » lorsqu'il détermine si un APD est dans l'intérêt public. Certains ont soutenu que cette disposition empêche le poursuivant et le premier ministre d'envisager l'impact sur les emplois canadiens. Il s'agit toutefois d'une interprétation erronée de cette disposition.
La référence à l'« intérêt économique national » est tirée de la Convention anti-corruption de l'OCDE de 1997 qui indique que les poursuites pour corruption « ne doivent pas être influencées par des considérations d'intérêt économique national ». Le Canada, qui adhère à la Convention, a présenté ses lois anti-corruption en 1998. Lors de l'adoption des dispositions de l'APD en 2018, cette phrase de la Convention a également été incluse.
Au moment de l'adoption de la Convention, certains pays étaient d'avis que le versement de pots-de-vin était dans leur intérêt économique national parce que les pots-de-vin aideraient les entreprises nationales à décrocher des contrats internationaux importants. Pour ces pays, les pots-de-vin n'étaient qu'un coût pour faire des affaires.
Interdire le versement de pots-de-vin
La Convention visait à changer cela et elle a interdit expressément le versement de pots-de-vin à des agents publics étrangers, indépendamment de tout « intérêt économique national ». Pour cette raison, la Convention interdit la prise en compte de l'intérêt économique national dans les poursuites en matière de corruption.
Cependant, la Convention ne dit rien sur les APD. C'est parce que sa pratique a évolué bien après 1997, en commençant principalement aux États-Unis.
En particulier, rien dans la Convention n'empêche d'envisager de sauver des emplois lorsqu'il s'agit d'évaluer le bien-fondé d'une demande d'APD.
Il est donc faux de prétendre que le Code criminel aurait empêché Justin Trudeau de soulever ses préoccupations au sujet de l'intérêt public des parties prenantes de l'entreprise.
Le Code criminel les identifie expressément comme un facteur légitime. Et rien dans la Convention n'empêche la prise en compte de parties prenantes innocentes lors de l'examen d'une demande d'APD.
En d'autres termes, « l'intérêt économique national » dans le Code criminel signifie qu'un procureur ne peut pas offrir un APD et se montrer indulgent envers une entreprise, car les pots-de-vin sont « bons pour les affaires ». Les procureurs peuvent toutefois tenir compte des emplois lorsqu'ils évaluent le bien-fondé d'une demande d'APD.
En fait, l'impact potentiel sur des parties prenantes innocentes est une raison courante pour laquelle les procureurs de pays comme les États-Unis négocient des APD.
Les fonctionnaires canadiens devraient en faire autant.
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